Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions, qui revêtent chacune une importance particulière : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement ».

L’ensemble de ces crédits visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes (AAI) qui s’assurent du respect d’un certain nombre de nos libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Je n’aurai pas la possibilité de m’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Aussi, je m’en tiendrai à quelques remarques.

Je me félicite que la mission « Conseil et contrôle de l’État » bénéficie d’une hausse de 8, 1 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Cette augmentation va profiter principalement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».

Ces moyens visent à répondre à la pression contentieuse et à raccourcir les délais de jugement. En effet, le nombre de recours contentieux portés devant les juridictions administratives connaît une évolution très dynamique en 2023, après une baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire. Ils vont également financer le rattachement au programme de l’ensemble des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant.

Je me réjouis que les juridictions administratives restent une priorité dans le projet de loi de finances pour 2024.

En ce qui concerne la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je salue le renforcement important des moyens destinés à la cybersécurité, qui traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité, face à une menace qui ne cesse de croître. Cela permettra à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’accroître leurs effectifs.

En ma qualité d’auditeur de la majeure « Souveraineté numérique et cybersécurité » de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), je mesure combien ces moyens supplémentaires sont indispensables et précieux dans le contexte actuel. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) verra également ces moyens s’accroître.

Au sein de la mission « Pouvoirs publics », une hausse de 5, 69 % s’applique à l’ensemble des institutions, à l’exception de la Cour de justice de la République. Cette augmentation s’explique non seulement par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par des investissements immobiliers de rénovation et de modernisation, mais également par l’évolution de l’inflation.

Avant de conclure, je souhaitais saluer l’ensemble des magistrats et des agents de greffe, qui œuvrent chaque jour pour rendre un service public de proximité et juger les litiges entre les citoyens et l’administration. Les graves incidents, les intimidations, les actes de vandalisme dont ils ont été victimes cette année, à Bastia mais aussi à Nantes, sont tout simplement inacceptables.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de ces trois missions sont tous essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit. En conséquence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera.