Intervention de Olivia RICHARD

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions qui revêtent une importance singulière. D’une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes qui s’assurent du respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.

Au sein du budget des juridictions administratives, retracé dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation. Cela mérite d’être souligné, car les indicateurs des délais de traitement des affaires ordinaires se sont notablement détériorés, tout comme la proportion de celles qui sont en attente.

Les juridictions administratives ont entre trois et quatre fois plus de dossiers en stock que ce qu’elles sont capables de traiter dans le courant de l’année. C’est dire le retard pris et l’effort qui reste à réaliser pour que la justice soit rendue dans des délais plus raisonnables.

La Cour des comptes et les juridictions financières ne gagneront que 5 ETP, ce qui pourrait se révéler insuffisant compte tenu de leur montée en compétences. Le rôle de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques nous paraît pourtant fondamental, à l’heure où les ajustements budgétaires doivent être calibrés au trébuchet. Une politique résolue de recherche de la productivité et de la performance est nécessaire.

Mes chers collègues, à la lecture des excellents travaux des rapporteurs de notre assemblée sur les trois missions que nous examinons, je me suis prise à rêver d’y trouver les lignes budgétaires qui se rapportent à la vie démocratique française à l’étranger.

Certains souhaiteraient voir les crédits relatifs à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et aux conseillers des Français de l’étranger rattachés à la mission « Conseil et Contrôle de l’État », au même titre que le Conseil économique, social et environnemental.

Pour ma part, je suis de ceux qui regrettent fermement le caractère purement consultatif des compétences des élus des Français de l’étranger. C’est donc bien dans la mission « Pouvoirs publics », aux côtés des chambres parlementaires, que je rêverais de trouver les moyens affectés à l’engagement des élus des Français à l’étranger. Cela serait synonyme d’indépendance. Mais, bien entendu, cela reste du domaine de la rêverie, eu égard à la modestie des crédits qui leur sont alloués.

Pour 2024, 2, 5 millions d’euros figurent au programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État » afin de soutenir l’action des conseillers des Français de l’étranger et les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce budget est en hausse de 100 000 euros à la suite de la première revalorisation des indemnités des conseillers depuis la loi de 2013, du fait de la hausse du point d’indice.

Il convient de saluer l’effort consenti par Olivier Becht, ministre notamment chargé des Français de l’étranger, ainsi que l’engagement de la nouvelle responsable de la direction des Français à l’étranger, Mme Pauline Carmona.

Néanmoins, si l’on met le budget pour 2024 en regard de celui qui a été attribué avant la réforme de la représentation des Français de l’étranger votée en 2013, nous constatons un recul d’un million d’euros. L’absence de revalorisation des indemnités depuis dix ans en fonction de l’inflation en France – je ne me risquerai pas à prendre en compte l’inflation internationale – induit une baisse supplémentaire des moyens d’au moins 15 % depuis la réforme, voire de 20 %.

Si l’on ajoute à cela le fait que les indemnités des élus des Français de l’étranger ont été initialement calculées en fonction de l’indice Mercer de 2012, on voit à quel point l’engagement bénévole des conseillers des Français de l’étranger est peu valorisé.

« La démocratie a un coût », ai-je entendu ici. C’est également vrai à l’étranger. En écho aux travaux de la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, il me paraît donc indispensable de remettre à plat le régime indemnitaire des élus des Français de l’étranger.

La démocratie a un coût, mais quelle valeur lui accorde-t-on si on ne la protège pas ? C’est tout le sens du nouveau renforcement des crédits alloués à l’Anssi au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Comme l’an dernier, cette agence bénéficiera en 2024 d’un schéma d’emplois comportant 40 ETP supplémentaires. La constance des efforts du Gouvernement en faveur de l’Anssi, pour faire face à l’industrialisation de la cybercriminalité et des manipulations de l’information, place la France parmi les pays les plus avancés en matière de cybersécurité et de cyberdéfense.

Toutefois, comme l’a souligné notre collègue Olivier Cadic dans son rapport, l’Anssi va devoir changer d’échelle pour passer à une cybersécurité de masse. Notre groupe souhaite, à cet égard, que soit clarifié l’avenir des centres régionaux, dont ni les services ni le financement ne sont à ce jour garantis.

Nous souhaitons également que le budget du groupement d’intérêt public (GIP) Acyma, pour action contre la cybermalveillance, responsable de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr et dont l’efficacité est avérée, soit renforcé. Grâce à ce GIP, la plateforme numérique 17 cyber sera ouverte en mars 2024, afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis en relation avec un opérateur spécialisé.

La délocalisation à Rennes d’une partie des effectifs de l’Anssi, grâce à l’acquisition d’un local offrant 200 postes de travail, mérite également d’être saluée.

Telles sont les quelques observations, nécessairement parcellaires, que je souhaitais vous livrer. Les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de ces trois missions.