Intervention de Solanges NADILLE

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon propos sur quelques sujets.

Permettez-moi tout d’abord de saluer les efforts budgétaires consentis au cours des dernières années par les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics ».

La situation géopolitique exceptionnelle en Ukraine et dans la bande de Gaza et la poussée inflationniste actuelle expliquent la hausse des crédits pour 2024. Ainsi, l’augmentation des crédits de fonctionnement, soit des frais et moyens humains supplémentaires pour garantir la sécurité du chef de l’État et des personnels de l’Élysée, paraît légitime.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », le groupe RDPI se réjouit de l’augmentation des moyens budgétaires et humains alloués aux juridictions administratives. Ces crédits permettront aussi à la CNDA de continuer à absorber la réforme de l’asile, en réduisant les délais des procédures ordinaires et accélérées.

Notre groupe est satisfait que le Gouvernement ait inscrit dans le projet de loi Immigration des dispositions permettant d’améliorer effectivement l’intégration, ce qui contribuera à la réduction des délais de jugement. La mise en place de la convention citoyenne sur l’immigration me paraît un dispositif efficace pour dépassionner les débats sur les sujets migratoires.

En ce qui concerne le programme « Conseil économique, social et environnemental », je salue la mise en œuvre de la réforme économique et environnementale, notamment le succès rencontré par la convention citoyenne sur la fin de vie.

À titre personnel, je suivrai avec intérêt les travaux du Cese relatifs au financement de la perte d’autonomie.

En 2023, la création d’une direction des systèmes d’information et des usages numériques s’est accompagnée de la définition d’une stratégie numérique pluriannuelle.

L’an prochain, le Cese bénéficiera d’un ETP supplémentaire, en lien avec la participation citoyenne. Comme en 2023, il projette d’exécuter complètement son plafond d’emplois, c’est-à-dire 154 ETP.

L’exercice 2024 sera marqué par la poursuite de la mise en œuvre de deux plans pluriannuels d’investissement, dont le coût est estimé à 16, 5 millions d’euros.

Le Cese estime être confronté en 2024 à un besoin de financement de 2, 9 millions d’euros.

Dans son rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député Daniel Labaronne considère que ce besoin de financement « peut être satisfait au moyen, d’une part, d’un prélèvement sur les excédents de gestion accumulés par le Cese et, d’autre part, par le développement attendu de ses ressources propres ».

Il estime en outre que « la réduction du nombre de conseillers et la suppression des personnalités associées […] offrent des possibilités d’économie et de redéploiement des ressources internes, même si cette réforme a imposé de nouvelles tâches au Cese ».

Pour ce qui est du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », l’augmentation des crédits budgétaires et humains est liée, d’une part, aux mesures décidées lors du rendez-vous salarial de juin 2023 et, d’autre part, au reclassement des magistrats financiers dans une nouvelle grille indiciaire depuis le 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État.

L’absence de financement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement est un motif d’inquiétude pour le groupe RDPI. Créée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, cette commission n’a toujours pas vu le jour.

Selon Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, cette situation serait due à « certaines contradictions » entre l’article 12 de la loi du 4 août 2021 et son décret d’application.

La « volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires était de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement ». Or le décret d’application prévoit que « sur les dix postes de personnalités qualifiées, deux doivent être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, alors que le législateur avait prévu que seules les modalités de fonctionnement de la commission et non sa composition soient renvoyées à un texte réglementaire ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier le décret d’application afin que puisse être respectée la volonté du législateur ?

J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».