Intervention de Franck Riester

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des orateurs de leurs interventions et de saluer le travail d’analyse des crédits effectué par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis.

Comme l’an passé, les missions et le budget annexe que vous examinez fixent les dotations de nombreuses institutions, qui ont toutefois pour dénominateur commun de contribuer de manière déterminante à la vitalité et à la résilience de notre démocratie.

J’évoquerai pour commencer la mission « Pouvoirs publics », dont l’enveloppe globale s’élève cette année à 1, 13 milliard d’euros, soit une hausse de 5, 7 % par rapport à 2023.

Dans l’ensemble, cette hausse résulte d’une actualisation des dotations par rapport aux besoins des différentes institutions, après les prélèvements importants qui avaient été effectués sur leur trésorerie les années précédentes.

MM. Blanc et Kerrouche ont décrit avec précision les facteurs d’évolution de ces dotations dans leurs travaux respectifs.

Conformément à l’usage, je m’abstiendrai de toute observation sur les budgets du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui sont fixés par les commissions compétentes en la matière, sous l’autorité des questeurs.

La dotation du Conseil constitutionnel est rehaussée à 17, 9 millions d’euros en raison de dépenses exceptionnelles liées à des opérations immobilières, ainsi qu’à l’organisation d’une conférence des chefs de cours constitutionnelles francophones. Pour le reste, ses ressources lui permettront d’exercer dans de bonnes conditions ses missions de contrôle de la constitutionnalité des normes.

La Cour de justice de la République voit son budget reconduit à 980 000 euros en 2024 pour assurer le traitement des requêtes visant les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, la Présidence de la République disposera d’une dotation de 122 millions d’euros. Cette enveloppe permettra d’accompagner l’activité internationale soutenue du Président, dans un contexte de crises multiples, et de poursuivre les investissements indispensables à la modernisation des emprises, tout en intégrant un objectif de réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État », en augmentation de 8 % par rapport à 2023, à 883 millions d’euros.

Cette trajectoire permet de poursuivre les efforts en faveur des différentes juridictions, afin qu’elles puissent exercer leurs responsabilités avec des moyens suffisants, dans un contexte de diversification des missions et d’augmentation du nombre de dossiers à traiter.

En ce qui concerne le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, comme l’an passé, la création de 41 emplois supplémentaires destinés au renforcement des juridictions face à l’augmentation du nombre de recours.

Cet effort se poursuivra jusqu’en 2027. Il apparaît indispensable pour maîtriser les délais de jugement au sein des différents niveaux de juridiction, comme MM. Bilhac et Benarroche l’ont mis en évidence dans leur rapport.

Le budget évolue également par le transfert de la commission du contentieux du stationnement payant, elle aussi confrontée à un contentieux croissant. Une proposition de loi déposée par le député Daniel Labaronne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour tenter d’endiguer cette augmentation.

La Cour des comptes et les juridictions financières verront également leurs crédits progresser sous l’effet de l’inflation, de revalorisations liées à la réforme de la haute fonction publique et de mesures salariales pour l’ensemble des agents.

Plusieurs réformes concernant la responsabilité des gestionnaires publics et la nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques locales se prolongeront en 2024.

La Cour des comptes poursuivra par ailleurs sa stratégie « JF 2025 », afin de dynamiser et d’ouvrir davantage ses travaux aux citoyens.

Enfin, la dotation budgétaire du Conseil économique, social et environnemental est stable, à 45 millions d’euros. Après l’exercice réussi de la convention sur la fin de vie, qui a remis ses conclusions en avril dernier, le Cese poursuivra en 2024 ses travaux de modernisation et de renforcement de la participation citoyenne.

Pour répondre à M. Bilhac, les frais de la participation citoyenne ont vocation à être lissés sur plusieurs années, le coût d’une convention étant supérieur à l’enveloppe annuelle de 4, 2 millions d’euros. Par ailleurs, la participation citoyenne au Cese ne se limite pas aux conventions citoyennes.

J’évoquerai enfin la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont les crédits augmentent de 13 %, pour une enveloppe totale de 1, 05 milliard d’euros.

Au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », cinq priorités peuvent être identifiées.

Les crédits de la défense et de la sécurité nationale – première priorité – représentent 48 % du programme et progressent de 38 millions d’euros. Ainsi, 56 postes seront accordés à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, à l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés et au groupement interministériel de contrôle (GIC).

Comme l’ont rappelé Mme Delattre et MM. Szczurek, Cadic et Vallet, il est crucial de renforcer les moyens pour faire face à ces menaces croissantes et accompagner l’ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui sont exposées à des attaques régulières.

La deuxième priorité est la planification écologique. Le SGPE se voit renforcé de 10 emplois supplémentaires. Il s’agit de poursuivre l’effort engagé l’an passé en faveur du Haut Conseil pour le climat.

La troisième priorité, la transformation numérique de l’État, conduit à la création de 30 postes à la direction interministérielle du numérique et à l’octroi de crédits d’investissement supplémentaires pour améliorer la résilience du réseau interministériel de l’État.

Pour mettre en œuvre la quatrième priorité, à savoir la modernisation de l’encadrement supérieur de l’État, et poursuivre la réforme de la haute fonction publique engagée en 2021, des crédits sont accordés à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.

J’ajoute que cette délégation assure également la tutelle de l’Institut national du service public, dont les crédits sont transférés au programme.

Enfin, la cinquième priorité est la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+. Un effort significatif est consenti en faveur de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). L’Assemblée nationale a renforcé les crédits destinés au Mémorial de la Shoah et adopté un amendement de Marc Ferracci tendant à permettre à la Dilcrah d’effectuer des campagnes de testing.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Delattre sur la gestion des emprises immobilières, je précise que la programmation des dépenses associées est un point d’attention permanent des services de la Première ministre.

La livraison du bâtiment Ségur-Fontenoy a ainsi permis de regrouper des acteurs autrefois dispersés et de mutualiser de nombreuses fonctions support, comme les fonctions financières, les ressources humaines, les fonctions immobilières ou encore l’informatique.

Par ailleurs, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s’engage dans un schéma directeur immobilier dès 2024 pour rationaliser ses implantations, les locations étant indispensables pour faire face à l’évolution des effectifs, qui ont doublé en quelques années.

Le programme « Protection des droits et libertés » bénéficie également d’emplois supplémentaires, pour permettre aux autorités indépendantes qui lui sont rattachées d’exercer au mieux leur mission.

Ainsi, l’Arcom verra ses effectifs renforcés par 10 emplois supplémentaires, en vue d’accompagner la montée en charge de ses missions et la mise en œuvre du règlement européen Digital Services Act (DSA), dont vous avez examiné voilà quelques semaines la transposition en droit interne au travers du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) bénéficiera également d’un nouveau renforcement de ses effectifs – 10 emplois supplémentaires – pour faire face à l’accroissement du nombre de saisines.

Par ailleurs, la HATVP disposera de 4 nouveaux emplois et le Défenseur des droits verra également ses effectifs progresser de 10 ETP.

Enfin, j’évoquerai les crédits de la direction de l’information légale et administrative, dont le budget devrait être de nouveau excédentaire pour l’année 2024, et qui poursuit la transformation de son fonctionnement, ainsi que l’actualisation de ses différents outils d’information sur l’action publique.

Je conclus, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous demandant de bien vouloir adopter les crédits de ces trois missions et du budget annexe.