Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° II-77, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 366

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II. – Alinéa 367

Remplacer les mots :

et des politiques publiques

par les mots :

, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics

III. – Après l’alinéa 368

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III. – Après l’alinéa 369

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes

La parole est à Mme Nathalie Delattre.