Intervention de Nathalie Delattre

Comme l’année dernière, le projet de loi de finances pour 2024 fait évoluer les indicateurs de performance du programme 164.

La commission des lois a donné un satisfecit sur l’évolution d’indicateurs consacrés à l’objectif « Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion » : il a été nettement amélioré par rapport à l’année dernière.

Elle considère toutefois que les indicateurs ne sont pas encore suffisamment représentatifs du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ni de leurs nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 ».

Sur l’initiative de Guy Benarroche, la commission des lois vous propose donc d’adopter trois indicateurs.

Le premier serait relatif au nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales ou d’avis sur les conséquences d’un projet d’investissement exceptionnel.

Le deuxième indicateur documenterait le nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés auprès des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. On connaît en effet l’importance de ces contrôles pour les communes ne disposant pas des moyens d’ingénierie des grandes collectivités.

Enfin, le troisième indicateur recenserait le nombre de recommandations qui sont faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes.