Intervention de Franck Riester

Les indicateurs de performance de la Cour des comptes pour 2024 ont déjà été modifiés par rapport à 2023, afin de tenir compte de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et du projet stratégique « Juridictions financières 2025 ».

Un indicateur relatif aux sanctions des irrégularités a ainsi été intégré dans le cadre de la refonte de la maquette de performance. Il figurait parmi les propositions que M. Benarroche avait formulées l’an passé, dans le cadre du PLF 2023.

Les autres indicateurs proposés dans le présent amendement ont également été étudiés lors de ces travaux, mais n’ont pas été retenus au regard de la difficulté de production d’une cible ou de leurs conséquences négatives éventuelles sur l’activité.

Dans le détail, il est complexe de définir une cible pour l’indicateur sur le nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes dans le cadre des évaluations de politique publique dès lors que cette démarche dépend largement de l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le nombre d’évaluations sera néanmoins bien communiqué dans les documents d’exécution budgétaire.

En ce qui concerne l’indicateur sur le nombre de contrôles des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des EPCI de moins de 50 000 habitants, le nombre d’habitants ne constitue pas un critère suffisant pour une programmation robuste des contrôles.

Par ailleurs, le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics n’exclut pas les entités ayant de plus faibles budgets.

Enfin, la mise en place d’un indicateur sur le nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes paraît prématurée, au regard des conclusions sur l’expérimentation de la certification des comptes locaux et de la généralisation attendue du compte financier unique. Il résumerait donc imparfaitement ces deux instruments.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement suggère un retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.