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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 2 décembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 50 F, amendement 631
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° II-631 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Durain et Chaillou, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Chantrel, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Marie, Mme G. Jourda et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 50 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022 ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
