Intervention de Franck Riester

L’article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens Présidents de la République. L’amendement que vous proposez vise à supprimer cette dotation, qui est assimilée, à tort d’ailleurs, à une pension de retraite pour les présidents élus après le 1er avril 2022.

Or les Présidents de la République française ne bénéficient pendant la période d’exercice de leur fonction d’aucun régime de retraite. Ainsi, le Président de la République ne cotise à aucun régime et n’acquiert à aucun droit à retraite depuis 2017.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le Président a pris des engagements clairs dans un souci d’exemplarité – chère à la sénatrice Lavarde –, qui se sont traduits par sa démission de la fonction publique dès l’annonce de sa candidature le 1er décembre 2016, puis par sa décision de ne pas siéger à l’avenir au Conseil constitutionnel, dont les fonctions, exercées de droit par les anciens présidents, sont indemnisées.

Des efforts ont également été accomplis en termes de transparence de la présidence de la République : les comptes de l’Élysée sont ainsi soumis à un audit de la Cour des comptes. Enfin, la dotation annuelle créée par la loi de 1955, adoptée avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, est une disposition qui est considérée aujourd’hui comme relevant du domaine réglementaire, en application de l’article 37 de la Constitution – vous avez d’ailleurs fait référence à un décret. La modification de ce dispositif relève donc d’un décret en Conseil d’État.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.