Intervention de Isabelle Briquet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette présentation des crédits de la mission par mon corapporteur Stéphane Sautarel, je vais m’attacher à vous présenter les principales dispositions des articles qui lui sont rattachés, ainsi que les amendements que nous portons.

L’article 56, relatif à la répartition de la DGF, témoigne à lui seul de la fuite en avant dans la complexité qui vient d’être évoquée par mon collègue.

À titre principal, cet article prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, ce dont on ne peut que se féliciter. Sur ce total, 190 millions d’euros concernent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d’euros la dotation d’intercommunalité et 10 millions d’euros la dotation de péréquation des départements.

Toutefois, la progression de l’enveloppe globale de DGF initialement proposée par le Gouvernement ne permettrait d’absorber que partiellement cette progression, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l’initiative de la commission des finances, un amendement en première partie majorant cette enveloppe à due concurrence.

Il nous paraît légitime que la croissance de la péréquation verticale soit prise en charge par l’État. C’en est le principe même !

Nous vous proposerons également de rétablir, au-delà de l’année 2024, la règle d’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. Le Gouvernement entend effectivement systématiser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif dès lors qu’il ne s’engage pas, en parallèle, à rehausser d’autant la DGF.

L’article ne reconduit pas, en revanche, la suspension de l’application de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances pour 2022, contre l’avis de la commission des finances. Cette réforme, mal préparée, est rejetée par les associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposerons, comme en 2022 et 2023, d’en neutraliser les effets, dans l’attente de travaux complémentaires sur cet indicateur.

L’article 57 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. La nouvelle dotation, d’un montant de 100 millions d’euros, sera destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Ce nouveau dispositif étend donc les zones prises en compte pour bénéficier de cette dotation.

Pour autant, l’article 57 renvoie à un décret la détermination des conditions d’éligibilité des communes, les modalités de prise en compte des aires protégées et les modalités de calcul des attributions, de sorte qu’il est impossible, à ce stade, de connaître le nombre de communes concernées et les montants moyens qu’elles percevront à titre individuel.

Aussi, si nous vous proposons d’adopter cet article sans modification, nous serons particulièrement vigilants aux critères d’éligibilité qui seront définis par décret.

L’article 58, quant à lui, vise à refondre les modalités de répartition de la DTS. Il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisse au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer les modalités de répartition.

Là encore, si l’on peut se féliciter du fait que l’enveloppe soit renforcée, force est de constater que le dispositif ne donne que peu de visibilité pour les communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté. La suppression de toute référence à une part forfaitaire envoie un mauvais signal, alors que d’importants efforts sont déployés pour réduire les délais d’obtention des titres.

Aussi, l’amendement que nous avons déposé sur cet article vise à préserver l’architecture en deux parts, qui constitue une garantie pour les communes.

Nous avons également souhaité, dans la continuité de travaux conduits précédemment par la commission des finances, porter des propositions pour renforcer l’association des élus aux procédures d’octroi des dotations d’investissement, aujourd’hui insuffisante.

En premier lieu, nous vous proposerons d’instituer une procédure de saisine pour avis des présidents de conseil départemental avant toute attribution par le préfet de région de la DSID, qui ne donne aujourd’hui lieu à aucune consultation formelle.

Ensuite, nous vous proposerons d’instaurer une communication à la commission des élus pour la DETR de l’ensemble des demandes de subvention, dès lors que le dossier est bien éligible. L’objectif est ici de renforcer l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions. Une telle mesure leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, mais aussi de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées.

Enfin, à titre de pure coordination, nous vous proposerons un amendement de suppression de l’article 60, dont le contenu a été intégré à l’article 25 ter. À l’occasion de son examen en première partie, nous avons effectivement pu débattre des mesures de soutien à apporter aux communes nouvelles, et ainsi adopté des améliorations au dispositif proposé.

Pour le reste, nous vous proposerons d’adopter sans modification les articles 56 bis et 61 relatifs à la métropole du Grand Paris, ainsi que l’article 59 permettant d’élargir l’accès à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) et, enfin, l’article 62 portant compensation financière de compétences transférées.