Séance en hémicycle du 6 décembre 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Lors du scrutin n° 89 du 5 décembre 2023 portant sur l’amendement n° II-7 présenté sur les crédits de la mission « Santé », Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont ma collègue Isabelle Briquet et moi-même sommes rapporteurs spéciaux, et les articles qui lui sont rattachés. Pour notre assemblée, c’est toujours un temps fort de l’examen du projet de loi de finances.

Pour les collectivités territoriales, l’exercice 2024 est marqué par plusieurs incertitudes.

Le ralentissement de l’activité économique devrait limiter la progression globale de leurs recettes, certaines recettes importantes connaissant même une diminution en valeur absolue.

Selon les dernières prévisions, les recettes nettes de TVA progressent de 4 % en 2023, soit une croissance nettement inférieure à l’année précédente, où elles avaient crû de 9, 2 %.

De même, les recettes des départements liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient d’au moins 20 % en 2023, voire 30 % pour certains, soit une baisse de plus de 3 milliards d’euros, du fait de la contraction du volume des transactions immobilières. Rien n’indique que cette tendance ne se poursuivra pas en 2024.

Parallèlement à la moindre dynamique de leurs recettes, les collectivités territoriales devront encore faire face à une hausse de leurs charges.

Je pense notamment aux dépenses sociales supportées par les départements. Le vieillissement de la population, l’accueil des mineurs non accompagnés et, plus largement, la protection de l’enfance, en particulier, exposent ces collectivités à une augmentation durable des dépenses d’autonomie et d’aide sociale à l’enfance (ASE). La dynamique de ces charges appelle une réflexion en profondeur quant au système de financement des départements, qui excède le champ de nos débats de ce jour.

Ainsi, le sujet de l’autofinancement s’installe comme la question centrale pour toutes les collectivités, contraignant à des choix en matière de service public et d’investissement. Ne pas y répondre serait doublement coupable : d’une part, pour l’équilibre et l’attractivité de nos territoires ; de l’autre, pour l’activité économique que soutient l’investissement public local.

Outre la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales vont être confrontées, dans les années à venir, à un véritable mur d’investissement.

Le défi de la transition écologique, avec la rénovation thermique des bâtiments et l’adaptation des espaces au réchauffement climatique, devrait nécessiter 40 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2030, soit 6, 5 milliards d’euros par an en sus des investissements que les collectivités territoriales réalisent déjà à l’heure actuelle.

C’est vrai !

Les besoins d’investissements pour la mobilité, sur l’ensemble du périmètre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dépassent pour leur part 60 milliards d’euros à l’échéance de 2030, selon la mission d’information de la commission des finances du Sénat, dont j’ai été corapporteur avec mon collège Hervé Maurey.

Enfin, de nombreuses collectivités vont devoir financer la réparation des dommages causés par les violences urbaines intervenues en juillet dernier et par les événements climatiques exceptionnels qui ont récemment touché le pays.

Ces éléments de contexte posés, j’en viens à la présentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2024.

Je rappelle que ces crédits, qui s’élèvent à 4, 3 milliards d’euros, ne représentent qu’une faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, estimés à plus de 108 milliards d’euros.

À titre principal, la mission permet le financement des dotations d’investissement de l’État, ainsi que diverses dotations de décentralisation.

Les crédits prévus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) resteraient stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Le PLF pour 2024 prévoit en outre de renforcer significativement les crédits alloués à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dite dotation « biodiversité », et à la dotation pour les titres sécurisés (DTS), pour lesquelles les enveloppes sont portées à 100 millions d’euros chacune.

Ces évolutions nous semblent aller dans le bon sens. En particulier, la réforme de la dotation « biodiversité » s’inscrit dans la lignée des recommandations qu’avaient formulées Charles Guené et Claude Raynal dans un rapport d’information sur le verdissement des concours financiers. Nous pouvons donc nous réjouir de l’impact positif de ces travaux.

En synthèse, nous pouvons dire que, dans le paysage global plus vaste des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue son rôle.

Le principal défi se trouve en réalité ailleurs. C’est celui de la remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette réforme, sans cesse ajournée, est pourtant indispensable, tant le système est devenu illisible, si ce n’est obsolète. Il est temps de remettre l’ouvrage sur le métier et soyez assurée, madame la ministre, que nous sommes prêts à travailler aux côtés du Gouvernement pour mener à bien ce dossier.

De même, le sujet de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale – en particulier à l’heure de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) – doit être reposé pour garantir le lien au territoire, mais aussi prendre en compte une sobriété foncière modifiant profondément notre système fiscal.

Pour l’heure, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission, sur lesquels nous présenterons quelques amendements, et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui n’est que le résultat mécanique des versements par douzième des ressources de fiscalité locale.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette présentation des crédits de la mission par mon corapporteur Stéphane Sautarel, je vais m’attacher à vous présenter les principales dispositions des articles qui lui sont rattachés, ainsi que les amendements que nous portons.

L’article 56, relatif à la répartition de la DGF, témoigne à lui seul de la fuite en avant dans la complexité qui vient d’être évoquée par mon collègue.

À titre principal, cet article prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, ce dont on ne peut que se féliciter. Sur ce total, 190 millions d’euros concernent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d’euros la dotation d’intercommunalité et 10 millions d’euros la dotation de péréquation des départements.

Toutefois, la progression de l’enveloppe globale de DGF initialement proposée par le Gouvernement ne permettrait d’absorber que partiellement cette progression, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l’initiative de la commission des finances, un amendement en première partie majorant cette enveloppe à due concurrence.

Il nous paraît légitime que la croissance de la péréquation verticale soit prise en charge par l’État. C’en est le principe même !

Nous vous proposerons également de rétablir, au-delà de l’année 2024, la règle d’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. Le Gouvernement entend effectivement systématiser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif dès lors qu’il ne s’engage pas, en parallèle, à rehausser d’autant la DGF.

L’article ne reconduit pas, en revanche, la suspension de l’application de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances pour 2022, contre l’avis de la commission des finances. Cette réforme, mal préparée, est rejetée par les associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposerons, comme en 2022 et 2023, d’en neutraliser les effets, dans l’attente de travaux complémentaires sur cet indicateur.

L’article 57 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. La nouvelle dotation, d’un montant de 100 millions d’euros, sera destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Ce nouveau dispositif étend donc les zones prises en compte pour bénéficier de cette dotation.

Pour autant, l’article 57 renvoie à un décret la détermination des conditions d’éligibilité des communes, les modalités de prise en compte des aires protégées et les modalités de calcul des attributions, de sorte qu’il est impossible, à ce stade, de connaître le nombre de communes concernées et les montants moyens qu’elles percevront à titre individuel.

Aussi, si nous vous proposons d’adopter cet article sans modification, nous serons particulièrement vigilants aux critères d’éligibilité qui seront définis par décret.

L’article 58, quant à lui, vise à refondre les modalités de répartition de la DTS. Il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisse au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer les modalités de répartition.

Là encore, si l’on peut se féliciter du fait que l’enveloppe soit renforcée, force est de constater que le dispositif ne donne que peu de visibilité pour les communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté. La suppression de toute référence à une part forfaitaire envoie un mauvais signal, alors que d’importants efforts sont déployés pour réduire les délais d’obtention des titres.

Aussi, l’amendement que nous avons déposé sur cet article vise à préserver l’architecture en deux parts, qui constitue une garantie pour les communes.

Nous avons également souhaité, dans la continuité de travaux conduits précédemment par la commission des finances, porter des propositions pour renforcer l’association des élus aux procédures d’octroi des dotations d’investissement, aujourd’hui insuffisante.

En premier lieu, nous vous proposerons d’instituer une procédure de saisine pour avis des présidents de conseil départemental avant toute attribution par le préfet de région de la DSID, qui ne donne aujourd’hui lieu à aucune consultation formelle.

Ensuite, nous vous proposerons d’instaurer une communication à la commission des élus pour la DETR de l’ensemble des demandes de subvention, dès lors que le dossier est bien éligible. L’objectif est ici de renforcer l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions. Une telle mesure leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, mais aussi de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées.

Enfin, à titre de pure coordination, nous vous proposerons un amendement de suppression de l’article 60, dont le contenu a été intégré à l’article 25 ter. À l’occasion de son examen en première partie, nous avons effectivement pu débattre des mesures de soutien à apporter aux communes nouvelles, et ainsi adopté des améliorations au dispositif proposé.

Pour le reste, nous vous proposerons d’adopter sans modification les articles 56 bis et 61 relatifs à la métropole du Grand Paris, ainsi que l’article 59 permettant d’élargir l’accès à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) et, enfin, l’article 62 portant compensation financière de compétences transférées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un climat d’incertitude. Le contexte économique dans lequel nous débattons du projet de loi de finances est marqué par l’instabilité et la persistance de l’inflation.

S’agissant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je souhaite vous faire part de deux principaux constats.

Tout d’abord, si certaines dotations augmentent en euros courants, les effets de l’inflation sur les ressources des collectivités ne sont palliés qu’imparfaitement par la hausse annoncée de la DGF. Même en tenant compte des dernières annonces de la Première ministre, l’évolution proposée pour cette dotation représente en réalité une baisse de l’ordre de 1, 5 % en volume. Le manque de soutien de l’État en est d’autant plus perceptible pour les collectivités territoriales - souvent des communes rurales -, qui subissent encore les effets de l’explosion des prix de l’énergie sur la base de contrats léonins non renégociables.

Par ailleurs, le PLF 2024 vient, une nouvelle fois, parachever la suppression d’une ressource fiscale sur laquelle les collectivités territoriales disposaient d’une marge de manœuvre. Je pense, évidemment, à la disparition progressive de la part restante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une fois de plus, nos élus disposent d’une autonomie financière dépendante des compensations de l’État et d’une autonomie fiscale érodée par de nouvelles formes de recentralisation.

Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissent une baisse de 4, 5 % en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 180 millions d’euros répartie sur deux programmes.

Le programme 122, qui regroupe des crédits destinés à financer le soutien de l’État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, subit une baisse significative de ses CP, de l’ordre de 27 %, soit 80 millions d’euros.

Cette diminution s’explique essentiellement par des facteurs paramétriques, à savoir l’extinction de dispositifs exceptionnels, en particulier de dispositifs liés à la pandémie de covid-19.

Quant au programme 119, concentrant des dotations de soutien à l’investissement et des compensations financières de charges, il connaît une baisse de l’ordre de 3 % en CP, soit plus de 100 millions d’euros.

Au-delà de la question du montant des crédits, j’attire votre attention sur la contrainte croissante exercée par l’État sur le versement des dotations de soutien à l’investissement, qui laisse de moins en moins de place aux élus locaux.

C’est bien vrai !

Nous avons notamment constaté que les conditions d’attribution et les circulaires transmises en conséquence aux préfets ciblent dorénavant des fonds vert, cette orientation écologique n’étant absolument pas prévue dans l’esprit des textes initiaux.

Entre le développement d’une logique contractuelle et la fixation de priorités thématiques par le Gouvernement, ce « fléchage » des dotations s’apparente donc à une « recentralisation » latente, …

Eh oui !

… non assumée, mais effective des crédits, au mépris de la confiance qui devrait être accordée à l’intelligence locale.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission. Néanmoins, dans un esprit constructif, elle soumettra plusieurs amendements à la Haute Assemblée.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y sommes ! Nous allons enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, pouvoir débattre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », celle-ci n’ayant pas pu être discutée à l’Assemblée nationale du fait d’une folle succession de recours au 49.3.

Je veux vous le dire ici, madame la ministre, nous sommes prêts au débat et avancerons, comme l’ensemble de nos collègues, des propositions pour infléchir une réalité qui, aujourd’hui, ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales de notre pays. Ce projet de loi de finances les laissera en effet bien seules face à l’inflation et à l’augmentation des prix de l’énergie, seules face à une inévitable agonie.

Les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 5 %, les dépenses d’intervention de plus de 4 %. Les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble ont bondi de 35 points de base depuis 2014. Nous pouvons décider de fermer les yeux, mais cette réalité finira inévitablement par nous exploser au visage !

Ces chiffres ne sont pas une pure invention : ils ont été travaillés par le Comité des finances locales (CFL), qui estime par ailleurs qu’en élargissant le bilan à l’ensemble des concours financiers alloués aux collectivités en 2024, la perte de ressources atteint « plus de 2, 2 milliards d’euros » constants.

Nous sommes bien loin des 100 millions d’euros supplémentaires annoncés par la Première ministre lors du récent Congrès des maires.

Pour justifier la fin des soutiens de l’État, le Gouvernement avance l’argument d’une baisse globale des prix de l’énergie, lequel repose sur un postulat erroné. Comme cela vient d’être rappelé, les communes ont été obligées de signer des contrats au-dessus des prix actuels du marché, dont la durée de trois ans grève à long terme leur marge de manœuvre financière. La baisse des tarifs n’est jamais répercutée sur les collectivités territoriales. D’ailleurs, après l’échec du filet de sécurité dans sa première version, l’« amortisseur » fait pâle mine, alors même que nous attendons encore les évaluations officielles.

Permettez-moi, madame la ministre, de revenir un instant sur ce filet de sécurité, qui semblait être, pour vous, l’alpha et l’oméga dans la résolution des problèmes financiers des collectivités locales.

Lors des débats budgétaires de l’an dernier, ici même, j’avais dénoncé la politique du chèque dont cette mesure n’était qu’un idéal type. J’avais souligné qu’un tel mécanisme ne suffirait pas, tant il était restrictif dans ses critères d’attribution et flou dans ses modalités d’application. L’acompte a plongé les communes dans une insécurité financière de fait, les collectivités locales ne pouvant connaître à date la nature de leurs indicateurs financiers.

Malheureusement, la réalité actuelle n’est pas très loin de ces affirmations et, sans mauvais jeu de mots, je dirais que, si tout filet a nécessairement des trous, le vôtre en a tout de même de bien grands. Ainsi, ce sont aujourd’hui 3 425 collectivités qui devront rendre l’acompte versé à l’automne 2022, pour un montant supérieur à 69 millions d’euros. Dans mon département, ce remboursement concerne 39 des 58 communes et EPCI bénéficiaires.

Eh oui !

Face à cette situation ubuesque, vous n’êtes toujours pas à la hauteur : là où le bon sens voudrait que l’État annule le remboursement de l’acompte, vous proposez - j’aurais envie de dire : vous imposez - un simple étalement aux collectivités concernées.

Nos communes et intercommunalités sont confrontées à une situation sans précédent, avec une inflation à son plus haut niveau depuis 1985. Le constat est là, je l’ai dit : les dépenses annuelles de fonctionnement croissent d’année en année. La DSIL et la DETR, désormais entrées dans le quotidien des élus locaux, ne progressent pas à hauteur de cette inflation, afin de permettre une réponse adaptée aux nombreux besoins sur les territoires.

Enfin, on a annoncé en grande pompe dans tous les départements une dotation de 2, 5 milliards d’euros pour le fonds vert ; on mobilise en définitive 500 millions d’euros en crédits de paiement… Il faudra bien évidemment aller beaucoup plus loin pour relever les défis de la transition écologique dans l’ensemble de nos territoires.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre et présenter des amendements dans le but de redonner des moyens aux collectivités territoriales, mais, a priori, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes a rendu au mois de juillet, puis au mois d’octobre dernier, les deux fascicules de son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Pour le dire très synthétiquement : celui de juillet était optimiste ; celui d’octobre l’est nettement moins.

Le premier fascicule nous révélait que, malgré le ralentissement de la croissance et la poussée de l’inflation, la situation financière des collectivités locales avait continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de l’année 2021 et après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire.

Nous avions donc de quoi nous réjouir.

Seulement, après ce message d’espoir, le second fascicule, celui d’octobre, a indiqué que la situation financière des collectivités pourrait connaître, en 2023, une évolution nettement moins positive, du fait de ressources fiscales moins dynamiques et des effets de l’inflation sur les dépenses.

Autrement dit, la France, comme la plupart des autres pays européens, connaît cette année une situation macroéconomique moins favorable qu’en 2022 et cela a mécaniquement un impact sur les finances de nos territoires.

Parmi les problématiques engendrées par les relations entre l’État et ses territoires, il y a d’abord ce que nous rappelons année après année, à savoir le déséquilibre entre les compétences et les ressources.

Si la péréquation des ressources des collectivités territoriales est une contrepartie essentielle de leur autonomie institutionnelle, force est de constater que ces ressources financières ne coïncident pas avec leurs besoins de financement.

Bien sûr, ce n’est pas à travers le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que le problème trouvera son entière résolution. Comme chacun sait, les crédits de cette mission représentent 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers.

Il n’en reste pas moins que ceux-ci n’augmentent pas pour l’année 2024. Il est question de stabilité, voire de baisse, ce qui n’est pas vraiment une bonne nouvelle. Ces crédits n’accompagneront que modestement les défis auxquels seront confrontées nos administrations locales.

Si nous observons, par exemple, la dotation générale de décentralisation (DGD), nous constatons que celle-ci est relativement stable. Mais cette stabilité doit être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste qui entraîne, de fait, une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements.

En effet, après la crise de la covid-19, qui aura rappelé toute leur importance au regard de leur proximité avec nos concitoyens, les collectivités doivent faire face à une crise énergétique ainsi qu’à l’inflation, le tout dans un contexte de redressement des finances publiques.

L’augmentation du prix de l’énergie a eu pour conséquence une hausse considérable des dépenses. Certes, nos administrations se sont montrées responsables dans la plupart des cas, en réduisant leur consommation. Il faut d’autant plus le saluer que – nous le savons – l’immobilier appartenant aux collectivités est relativement ancien, c’est-à-dire mal isolé, et par conséquent énergivore.

Aborder le sujet de l’énergie revient inexorablement à traiter celui de la transition écologique. L’accompagnement par l’État des collectivités ne me paraît pas suffisant. La hausse des prix de l’énergie, couplée à celle des taux d’intérêt, risque d’entraîner un renoncement à certains projets d’investissement, notamment ceux qui sont liés à la transition énergétique.

À côté de ces dépenses d’investissement, nous pouvons en ajouter d’autres. Je pense, par exemple, à celles de personnel, qui ont également connu une progression notable au cours de l’année 2023 afin de compenser, là encore, l’inflation.

Ce tour d’horizon montre bien toutes les difficultés qui entourent la conduite d’une politique publique en matière de finances locales. Les remontées de terrain font ressortir cette complexité, mais il faut aussi savoir entendre les collectivités. Je pense tout particulièrement aux territoires ruraux, dont les spécificités géographiques et sociales sont trop peu souvent reproduites d’un point de vue budgétaire. Les acteurs locaux ressentent une forme d’injustice au détriment des communes rurales, lesquelles semblent participer davantage que les autres au redressement des comptes publics.

Aussi, notre groupe votera les crédits de cette mission, tout en invitant à une vigilance particulière sur les différents points que je viens d’évoquer.

La parole est à M. Didier Rambaud.

mais bien de l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales.

M. Didier Rambaud . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 59 milliards d’euros en 2010, puis 56, 9 milliards en 2014, puis 47, 1 milliards en 2017, puis 51, 9 milliards d’euros 2020, et enfin 55, 3 milliards d’euros en 2023 . Il s’agit là non pas des gains proposés par la Française des jeux

M. Didier Rambaud . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 59 milliards d’euros en 2010, puis 56, 9 milliards en 2014, puis 47, 1 milliards en 2017, puis 51, 9 milliards d’euros 2020, et enfin 55, 3 milliards d’euros en 2023. Il s’agit là non pas des gains proposés par la Française des jeux

C'est tout autant la loterie !

Après une diminution significative entre 2010 et 2016, force est de constater que, depuis 2017, ces concours n'ont fait qu'augmenter ! Pourtant, les crédits de la mission reflètent une légère tendance à la baisse. Pourquoi ? Tout simplement en raison du contexte de ce projet de budget, autrement dit la fin du « quoi qu'il en coûte ».

En effet, ces légères baisses de crédits sont principalement dues à l'extinction progressive de la dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et à la fin des aides exceptionnelles liées à la tempête Alex.

Mais, en dehors de ces extinctions, je constate sans ambiguïté qu'en 2024 l'État soutiendra encore massivement les collectivités locales, à hauteur de 104, 5 milliards d'euros : une progression d'environ 1, 3 milliard d'euros par rapport à 2023.

Qu'il s'agisse de la DGF, de la DETR, de la DSIL ou encore de la DTS – ces acronymes à l'aspect indigeste –, l'ensemble de ces dotations se stabilisent, lorsqu'elles n'augmentent pas ! Je m'en réjouis, madame la ministre, car nos collectivités sont de véritables leviers de développement, créatrices de solutions face aux crises que nous connaissons.

Il était donc logique que le projet de loi de finances pour 2024 poursuive la trajectoire des budgets précédents : celle d'un effort financier massif pour permettre aux élus bâtisseurs et rénovateurs de nos territoires d'agir.

Comment se concrétise dans le détail cet effort financier ? Au fond, ce projet de budget prévoit d'accompagner les élus locaux autour de quatre axes : un accompagnement en fonctionnement ; un accompagnement en investissements ; un autre guidé par la boussole de la transition écologique ; enfin, un accompagnement de toutes les collectivités, dont celles de la ruralité.

Soutenir utilement les élus locaux, c'est d'abord les accompagner dans leurs dépenses du quotidien. À ce sujet, permettez-moi d'avoir un mot sur la DGF.

Cette dotation augmentera – c'est indéniable – pour la deuxième année consécutive, cette fois à hauteur de 320 millions d'euros supplémentaires. En 2024, mes chers collègues, 90 % de nos communes bénéficieront d'une DGF constante ou en augmentation.

J'entends déjà les critiques des associations d'élus locaux, mécontentes de ne pas voir leur exigence d'indexation de la DGF sur l'inflation reprise par le Gouvernement...

C’est tout autant la loterie !

Eh oui, c'est normal !

Après une diminution significative entre 2010 et 2016, force est de constater que, depuis 2017, ces concours n’ont fait qu’augmenter ! Pourtant, les crédits de la mission reflètent une légère tendance à la baisse. Pourquoi ? Tout simplement en raison du contexte de ce projet de budget, autrement dit la fin du « quoi qu’il en coûte ».

En effet, ces légères baisses de crédits sont principalement dues à l’extinction progressive de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et à la fin des aides exceptionnelles liées à la tempête Alex.

Mais, en dehors de ces extinctions, je constate sans ambiguïté qu’en 2024 l’État soutiendra encore massivement les collectivités locales, à hauteur de 104, 5 milliards d’euros : une progression d’environ 1, 3 milliard d’euros par rapport à 2023.

Qu’il s’agisse de la DGF, de la DETR, de la DSIL ou encore de la DTS – ces acronymes à l’aspect indigeste –, l’ensemble de ces dotations se stabilisent, lorsqu’elles n’augmentent pas ! Je m’en réjouis, madame la ministre, car nos collectivités sont de véritables leviers de développement, créatrices de solutions face aux crises que nous connaissons.

Il était donc logique que le projet de loi de finances pour 2024 poursuive la trajectoire des budgets précédents : celle d’un effort financier massif pour permettre aux élus bâtisseurs et rénovateurs de nos territoires d’agir.

Comment se concrétise dans le détail cet effort financier ? Au fond, ce projet de budget prévoit d’accompagner les élus locaux autour de quatre axes : un accompagnement en fonctionnement ; un accompagnement en investissements ; un autre guidé par la boussole de la transition écologique ; enfin, un accompagnement de toutes les collectivités, dont celles de la ruralité.

Soutenir utilement les élus locaux, c’est d’abord les accompagner dans leurs dépenses du quotidien. À ce sujet, permettez-moi d’avoir un mot sur la DGF.

Cette dotation augmentera – c’est indéniable – pour la deuxième année consécutive, cette fois à hauteur de 320 millions d’euros supplémentaires. En 2024, mes chers collègues, 90 % de nos communes bénéficieront d’une DGF constante ou en augmentation.

J’entends déjà les critiques des associations d’élus locaux, mécontentes de ne pas voir leur exigence d’indexation de la DGF sur l’inflation reprise par le Gouvernement…

Pourquoi une telle indexation ne voit-elle pas le jour ?

Pendant treize ans, même lors des précédentes périodes d'inflation, la DGF était diminuée ou stabilisée. Par ailleurs, si l'inflation a des conséquences sur les dépenses des collectivités, elle en a également sur leurs recettes… Enfin, je rappelle que tout le monde subit l'inflation, à commencer par nos concitoyens, qui ont fait l'objet d'une attention particulière de l'État ; il en a été de même pour les collectivités et les entreprises.

La question cruciale ne se situe pas, à mes yeux, sur le terrain de l'augmentation de la DGF ou de son indexation sur l'inflation.

Les élections sénatoriales de septembre dernier ont été pour tous les candidats l'occasion de rencontrer de nombreux élus locaux. Parmi les enseignements de cette campagne, je retiendrai une attente forte : celle d'une réforme permettant de moderniser la DGF, devenue aujourd'hui illisible.

Eh oui, c’est normal !

Pourquoi une telle indexation ne voit-elle pas le jour ?

Pendant treize ans, même lors des précédentes périodes d’inflation, la DGF était diminuée ou stabilisée. Par ailleurs, si l’inflation a des conséquences sur les dépenses des collectivités, elle en a également sur leurs recettes… Enfin, je rappelle que tout le monde subit l’inflation, à commencer par nos concitoyens, qui ont fait l’objet d’une attention particulière de l’État ; il en a été de même pour les collectivités et les entreprises.

La question cruciale ne se situe pas, à mes yeux, sur le terrain de l’augmentation de la DGF ou de son indexation sur l’inflation.

Les élections sénatoriales de septembre dernier ont été pour tous les candidats l’occasion de rencontrer de nombreux élus locaux. Parmi les enseignements de cette campagne, je retiendrai une attente forte : celle d’une réforme permettant de moderniser la DGF, devenue aujourd’hui illisible.

C'est l'Arlésienne !

M. Didier Rambaud. Je sais, madame la ministre, que vous comptez y travailler avec l'aide d'André Laignel. Je vous souhaite donc bon courage pour y parvenir dès que possible !

C’est l’Arlésienne !

M. Didier Rambaud. Je sais, madame la ministre, que vous comptez y travailler avec l’aide d’André Laignel. Je vous souhaite donc bon courage pour y parvenir dès que possible !

Mes chers collègues, accompagner les élus locaux dans leurs tâches du quotidien, c'est également augmenter la DTS, dont le montant total atteint 100 millions d'euros, afin de réduire les délais d'obtention d'une carte d'identité ou d'un passeport.

Je n'oublie pas non plus le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté en juillet 2023 et décliné en douze mesures, pour un montant total de 5 millions d'euros financés dans le programme 122, non plus que le fonds d'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 : autant de moyens financiers non négligeables pour accompagner les élus locaux au quotidien.

Ces derniers attendent également un soutien de l'État pour l'avenir. Et lorsqu'il est question d'avenir, c'est bien d'investissement qu'il faut parler.

Depuis dix ans, la DSIL et la DETR représentaient environ 2 milliards d'euros de dotations. Pour la première fois, en 2023, nous obtenons 2, 5 milliards d'euros supplémentaires.

Au total, si l'on conjugue l'ensemble des dotations à l'investissement local, leur montant total représentera en 2024 plus de 12 milliards d'euros destinés à soutenir des projets de nos élus locaux.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est également un outil important pour les élus locaux. Le périmètre de cet outil désormais automatisé intégrera dès 2024 les dépenses liées aux aménagements de terrain. Cela représente au total 7 milliards d'euros, qui sont aujourd'hui automatiquement remboursés aux collectivités.

Mes chers collègues, accompagner les élus locaux dans leurs tâches du quotidien, c’est également augmenter la DTS, dont le montant total atteint 100 millions d’euros, afin de réduire les délais d’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport.

Je n’oublie pas non plus le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté en juillet 2023 et décliné en douze mesures, pour un montant total de 5 millions d’euros financés dans le programme 122, non plus que le fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 : autant de moyens financiers non négligeables pour accompagner les élus locaux au quotidien.

Ces derniers attendent également un soutien de l’État pour l’avenir. Et lorsqu’il est question d’avenir, c’est bien d’investissement qu’il faut parler.

Depuis dix ans, la DSIL et la DETR représentaient environ 2 milliards d’euros de dotations. Pour la première fois, en 2023, nous obtenons 2, 5 milliards d’euros supplémentaires.

Au total, si l’on conjugue l’ensemble des dotations à l’investissement local, leur montant total représentera en 2024 plus de 12 milliards d’euros destinés à soutenir des projets de nos élus locaux.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est également un outil important pour les élus locaux. Le périmètre de cet outil désormais automatisé intégrera dès 2024 les dépenses liées aux aménagements de terrain. Cela représente au total 7 milliards d’euros, qui sont aujourd’hui automatiquement remboursés aux collectivités.

Enfin !

C'est Noël !

Enfin !

Si les élus locaux sont bel et bien accompagnés pour leurs dépenses de fonctionnement comme d'investissement, vous conviendrez, mes chers collègues, que cet accompagnement doit répondre à l'enjeu de notre siècle : la transition écologique.

Ce budget apporte sa pierre à l'édifice grâce à plusieurs dispositifs, à commencer par la pérennisation du fonds vert, à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Je pense également à la préservation du patrimoine naturel de nos campagnes, au travers de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d'euros en 2024.

Parce que la transition écologique est un défi qui concerne tous les territoires, il est primordial que l'État soutienne l'intégralité de nos collectivités, y compris notre ruralité. C'est le sens du plan France Ruralités, dont vous assurez la mise en œuvre, madame la ministre.

Je salue également le dispositif des 100 chefs de projet Villages d'avenir, qui seront déployés dans les territoires, ainsi que les 40 millions d'euros mobilisés pour l'ingénierie de projet dans les territoires. Ces financements sont certes fléchés dans la mission « Cohésion des territoires », mais il me semblait important d'avoir un mot pour ces actions bienvenues.

Depuis 2017, l'accompagnement financier des collectivités locales face aux crises est notre boussole. Cela a porté ses fruits, si l'on en croit les conclusions de la Cour des comptes, laquelle indique dans un rapport publié en 2022 que « la situation financière des collectivités territoriales est saine, même en sortie de crise ».

Si certains désirs en matière d'autonomie fiscale seront à prendre en compte pour l'avenir, force est de constater que 2024 marque une nouvelle étape décisive dans l'accompagnement financier des collectivités au service de nos élus locaux. C'est la raison pour laquelle le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. §

C’est Noël !

Tout va bien !

Si les élus locaux sont bel et bien accompagnés pour leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement, vous conviendrez, mes chers collègues, que cet accompagnement doit répondre à l’enjeu de notre siècle : la transition écologique.

Ce budget apporte sa pierre à l’édifice grâce à plusieurs dispositifs, à commencer par la pérennisation du fonds vert, à hauteur de 2, 5 milliards d’euros. Je pense également à la préservation du patrimoine naturel de nos campagnes, au travers de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d’euros en 2024.

Parce que la transition écologique est un défi qui concerne tous les territoires, il est primordial que l’État soutienne l’intégralité de nos collectivités, y compris notre ruralité. C’est le sens du plan France Ruralités, dont vous assurez la mise en œuvre, madame la ministre.

Je salue également le dispositif des 100 chefs de projet Villages d’avenir, qui seront déployés dans les territoires, ainsi que les 40 millions d’euros mobilisés pour l’ingénierie de projet dans les territoires. Ces financements sont certes fléchés dans la mission « Cohésion des territoires », mais il me semblait important d’avoir un mot pour ces actions bienvenues.

Depuis 2017, l’accompagnement financier des collectivités locales face aux crises est notre boussole. Cela a porté ses fruits, si l’on en croit les conclusions de la Cour des comptes, laquelle indique dans un rapport publié en 2022 que « la situation financière des collectivités territoriales est saine, même en sortie de crise ».

Si certains désirs en matière d’autonomie fiscale seront à prendre en compte pour l’avenir, force est de constater que 2024 marque une nouvelle étape décisive dans l’accompagnement financier des collectivités au service de nos élus locaux. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.

Si les élus locaux sont bel et bien accompagnés pour leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement, vous conviendrez, mes chers collègues, que cet accompagnement doit répondre à l’enjeu de notre siècle : la transition écologique.

Ce budget apporte sa pierre à l’édifice grâce à plusieurs dispositifs, à commencer par la pérennisation du fonds vert, à hauteur de 2, 5 milliards d’euros. Je pense également à la préservation du patrimoine naturel de nos campagnes, au travers de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d’euros en 2024.

Parce que la transition écologique est un défi qui concerne tous les territoires, il est primordial que l’État soutienne l’intégralité de nos collectivités, y compris notre ruralité. C’est le sens du plan France Ruralités, dont vous assurez la mise en œuvre, madame la ministre.

Je salue également le dispositif des 100 chefs de projet Villages d’avenir, qui seront déployés dans les territoires, ainsi que les 40 millions d’euros mobilisés pour l’ingénierie de projet dans les territoires. Ces financements sont certes fléchés dans la mission « Cohésion des territoires », mais il me semblait important d’avoir un mot pour ces actions bienvenues.

Depuis 2017, l’accompagnement financier des collectivités locales face aux crises est notre boussole. Cela a porté ses fruits, si l’on en croit les conclusions de la Cour des comptes, laquelle indique dans un rapport publié en 2022 que « la situation financière des collectivités territoriales est saine, même en sortie de crise ».

Si certains désirs en matière d’autonomie fiscale doivent être pris en compte pour l’avenir, force est de constater que 2024 marque une nouvelle étape décisive dans l’accompagnement financier des collectivités au service de nos élus locaux. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.

Ça, c'est une surprise !

Le contraire eût été étonnant...

Tout va bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche.

Ça, c’est une surprise !

Le contraire eût été étonnant…

M. Éric Kerrouche . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas pourquoi je prends la parole après notre collègue Didier Rambaud : à l'en croire, les choses vont tellement bien...

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche.

Chaque fin d'année, le Gouvernement nous dépeint des collectivités assises sur un tas d'or, quand, avec les élus locaux, nous tentons d'expliquer qu'il n'en est rien et qu'asphyxier les collectivités ne fera qu'aggraver la crise sociale et la fracture territoriale.

Cependant, pour mieux les faire contribuer au déficit des comptes publics, qu'il aggrave lui-même par la suppression des impôts locaux, le Gouvernement préfère voir le verre à moitié plein : des collectivités qui ont su résister à la crise de la covid et au choc inflationniste, bien qu'il y ait de fortes disparités entre strates. Il justifie ainsi la poursuite d'une politique qui fragilise le service public comme notre modèle social, en baissant les impôts et en refusant la contribution des plus aisés.

Il s'agit, une fois encore, de l'autonomie financière et de la libre administration des collectivités locales. Se pose aussi la question de la considération envers les collectivités locales de la part de l'État, lequel ferait mieux, au lieu de les contraindre ou de les considérer comme accessoires, de leur faire confiance et de leur permettre d'agir. C'est tout le sens de l'appel des élus girondins, samedi dernier à Bordeaux, face au désengagement financier de l'État.

M. Éric Kerrouche . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas pourquoi je prends la parole après notre collègue Didier Rambaud : à l’en croire, les choses vont tellement bien…

La restriction des moyens financiers n'est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d'euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s'est accélérée. L'an dernier, le manque à gagner lié au défaut d'indexation de la DGF sur l'inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l'inflation quasi nulle.

Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s'est doublée d'une forme d'« infantilisation » des collectivités et d'une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors de première et seconde générations, elle s'opère notamment par une nationalisation d'impôts qui ne sont jamais compensés à l'euro près – taxe d'habitation, foncier d'entreprise et désormais CVAE –, laquelle abîme le lien entre les collectivités et leurs territoires.

La soutenabilité de la compensation par la TVA est tout autant injuste que risquée en cas de ralentissement de l'activité économique. La Cour des comptes ne s'y trompe pas et « invite à ne pas réduire davantage le panier d'impôts locaux des collectivités ».

L'année 2024 n'échappe pas à la tendance qui se dessine depuis 2017. Alors que le contexte économique est marqué par l'incertitude et la persistance de l'inflation, le budget alloué aux collectivités locales est de nouveau marqué par une baisse de moyens et une recentralisation. Pourtant, les besoins de financement sont nombreux, qu'il s'agisse des dépenses de solidarité pour les départements, ou, plus structurellement, des dépenses nécessaires à la transition écologique.

La Cour des comptes alerte sur des perspectives en demi-teinte, soulignant un besoin de financement de 2, 6 milliards d'euros en 2023, puis de 2, 9 milliards d'euros en 2024. Avec l'inflation, la hausse des dépenses d'énergie et la hausse – nécessaire, mais non compensée – du point d'indice, les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter de 5, 8 %, soit le plus fort taux d'évolution depuis seize ans.

En face, le ralentissement économique freine le dynamisme de la TVA et celui des DMTO. Selon la direction des études de la Banque postale, « l'effet de ciseau », apparu en 2022, persiste, avec un différentiel de 2, 6 points entre les dépenses et les recettes, et même de 5, 4 points pour les départements. Cet effet entraîne, bien entendu, une diminution de l'autofinancement.

Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2024 ne répond que très partiellement aux défis auxquels les collectivités françaises sont confrontées. Une fois de plus, nous observons une perte de leurs marges de manœuvre financières et fiscales. L'augmentation de la DGF concédée par le Gouvernement ne compense pas l'inflation, et vous avez de nouveau refusé l'indexation proposée par notre groupe, alors que celle-ci donnerait davantage de visibilité.

Après la suppression de la taxe d'habitation, vous parachevez celle de la CVAE, coupant encore davantage le lien entre les collectivités et les entreprises de leurs territoires. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette suppression n'est pas compensée à l'euro près, et elle est recyclée dans le fonds vert tout en étant, par un tour de passe-passe, présentée comme une ressource nouvelle.

Quant au filet de sécurité électricité, il n'a pas répondu à la situation d'urgence. Il avait été annoncé que 22 000 collectivités seraient concernées ; finalement, 2 941 en ont bénéficié, et 2 531 communes devront rembourser l'avance reçue à la fin de 2022. Cherchez l'erreur…

Au final, toutes données confondues, les collectivités perdraient 2, 2 milliards d'euros de ressources en 2024. Alors qu'elles ne sont responsables que de 8 % de la dette publique locale et qu'elles assument 70 % de l'investissement public, l'État les soumet à des injonctions contradictoires : économiser, au travers d'une baisse annuelle des dépenses de fonctionnement de 0, 5 %, mais investir davantage.

Selon l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), pour respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), les collectivités devraient doubler leur investissement annuel d'ici à 2030. Les marges de manœuvre concédées par le Gouvernement classent cette hypothèse au rang de fiction.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc à replacer dans ce contexte plus large, qui a été débattu en première partie de ce projet de budget. Ses crédits représentent 8 % des concours financiers de l'État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Cette mission n'intègre donc qu'une faible partie des crédits pour les collectivités locales.

Le budget de cette mission s'inscrit en baisse, principalement en raison de l'extinction de plusieurs dispositifs exceptionnels du programme 122. On soulignera néanmoins l'ouverture de 5 millions d'euros pour la mise en œuvre des mesures dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus.

Le programme 119 se caractérise par la stabilité de ses crédits, à relativiser toutefois au regard du contexte inflationniste.

Ce programme est marqué, à la fois, par une extinction des dispositifs de soutien exceptionnels aux collectivités, par exemple la DSIL exceptionnelle, partiellement compensée par une hausse des dotations de soutien aux projets des communes, à savoir : la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, en augmentation de 47, 6 millions d'euros, ce dont on peut se féliciter au vu des attentes locales que nous connaissons tous ; et la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, en augmentation d'à peu près 60 millions d'euros.

Nous accueillons favorablement, par ailleurs, la reconduction du fonds vert, instrument destiné à soutenir la transition écologique. Toutefois, nous tenons à souligner le manque d'informations destinées aux élus locaux, qui affecte très fortement l'efficacité et l'utilisation de ce dispositif. Par ailleurs, il existe une hétérogénéité dans l'application dudit dispositif entre les territoires.

Nous notons à regret que les montants de la DETR et de la DSIL ne connaissent pas d'évolution positive.

Nous souhaitons que la DETR soit ciblée prioritairement sur les territoires ruraux, et que la DSIL soit décidée au niveau départemental, après avis de la commission départementale.

Enfin, s'agissant des articles rattachés à la mission, ils prévoient, d'une part, des mesures relatives à la répartition de la DGF, et, d'autre part, des mesures relatives aux modalités de calcul et de répartition de divers concours financiers.

Pour ce qui concerne la DGF, nous saluons la mise en place de la dotation en faveur des communes nouvelles, actée à l'article 25 ter. Il s'agit du fruit d'un rapport flash de Françoise Gatel et de votre serviteur portant sur les communes nouvelles.

Chaque fin d’année, le Gouvernement nous dépeint des collectivités assises sur un tas d’or, quand, avec les élus locaux, nous tentons d’expliquer qu’il n’en est rien et qu’asphyxier les collectivités ne fera qu’aggraver la crise sociale et la fracture territoriale.

Cependant, pour mieux les faire contribuer au déficit des comptes publics, qu’il aggrave lui-même par la suppression des impôts locaux, le Gouvernement préfère voir le verre à moitié plein : des collectivités qui ont su résister à la crise de la covid et au choc inflationniste, bien qu’il y ait de fortes disparités entre strates. Il justifie ainsi la poursuite d’une politique qui fragilise le service public comme notre modèle social, en baissant les impôts et en refusant la contribution des plus aisés.

Il s’agit, une fois encore, de l’autonomie financière et de la libre administration des collectivités locales. Se pose aussi la question de la considération envers les collectivités locales de la part de l’État, lequel ferait mieux, au lieu de les contraindre ou de les considérer comme accessoires, de leur faire confiance et de leur permettre d’agir. C’est tout le sens de l’appel des élus girondins, samedi dernier à Bordeaux, face au désengagement financier de l’État.

Chaque fin d’année, le Gouvernement nous dépeint des collectivités assises sur un tas d’or, quand, avec les élus locaux, nous tentons d’expliquer qu’il n’en est rien et qu’asphyxier les collectivités ne fera qu’aggraver la crise sociale et la fracture territoriale.

Cependant, pour mieux les faire contribuer au déficit des comptes publics, qu’il aggrave lui-même par la suppression des impôts locaux, le Gouvernement préfère voir le verre à moitié plein : des collectivités qui ont su résister à la crise de la covid-19 et au choc inflationniste, bien qu’il y ait de fortes disparités entre strates. Il justifie ainsi la poursuite d’une politique qui fragilise le service public comme notre modèle social, en baissant les impôts et en refusant la contribution des plus aisés.

Il s’agit, une fois encore, de l’autonomie financière et de la libre administration des collectivités locales. Se pose aussi la question de la considération envers les collectivités locales de la part de l’État, lequel ferait mieux, au lieu de les contraindre ou de les considérer comme accessoires, de leur faire confiance et de leur permettre d’agir. C’est tout le sens de l’appel des élus girondins, samedi dernier à Bordeaux, face au désengagement financier de l’État.

Pour ce qui concerne les autres concours, nous saluons la réforme de la part de la protection fonctionnelle de la DPEL, la dotation particulière « élu local », que nous défendions.

En conclusion, cette mission budgétaire est loin de retracer l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Nous ne voterons donc pas défavorablement sur ces crédits.

La restriction des moyens financiers n’est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d’euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s’est accélérée. L’an dernier, le manque à gagner lié au défaut d’indexation de la DGF sur l’inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l’inflation quasi nulle.

Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s’est doublée d’une forme d’« infantilisation » des collectivités et d’une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors de première et seconde générations, elle s’opère notamment par une nationalisation d’impôts qui ne sont jamais compensés à l’euro près – taxe d’habitation, foncier d’entreprise et désormais CVAE –, laquelle abîme le lien entre les collectivités et leurs territoires.

La soutenabilité de la compensation par la TVA est tout autant injuste que risquée en cas de ralentissement de l’activité économique. La Cour des comptes ne s’y trompe pas et « invite à ne pas réduire davantage le panier d’impôts locaux des collectivités ».

L’année 2024 n’échappe pas à la tendance qui se dessine depuis 2017. Alors que le contexte économique est marqué par l’incertitude et la persistance de l’inflation, le budget alloué aux collectivités locales est de nouveau marqué par une baisse de moyens et une recentralisation. Pourtant, les besoins de financement sont nombreux, qu’il s’agisse des dépenses de solidarité pour les départements, ou, plus structurellement, des dépenses nécessaires à la transition écologique.

La Cour des comptes alerte sur des perspectives en demi-teinte, soulignant un besoin de financement de 2, 6 milliards d’euros en 2023, puis de 2, 9 milliards d’euros en 2024. Avec l’inflation, la hausse des dépenses d’énergie et la hausse – nécessaire, mais non compensée – du point d’indice, les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter de 5, 8 %, soit le plus fort taux d’évolution depuis seize ans.

En face, le ralentissement économique freine le dynamisme de la TVA et celui des DMTO. Selon la direction des études de la Banque postale, « l’effet de ciseau », apparu en 2022, persiste, avec un différentiel de 2, 6 points entre les dépenses et les recettes, et même de 5, 4 points pour les départements. Cet effet entraîne, bien entendu, une diminution de l’autofinancement.

Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2024 ne répond que très partiellement aux défis auxquels les collectivités françaises sont confrontées. Une fois de plus, nous observons une perte de leurs marges de manœuvre financières et fiscales. L’augmentation de la DGF concédée par le Gouvernement ne compense pas l’inflation, et vous avez de nouveau refusé l’indexation proposée par notre groupe, alors que celle-ci donnerait davantage de visibilité.

Après la suppression de la taxe d’habitation, vous parachevez celle de la CVAE, coupant encore davantage le lien entre les collectivités et les entreprises de leurs territoires. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette suppression n’est pas compensée à l’euro près, et elle est recyclée dans le fonds vert tout en étant, par un tour de passe-passe, présentée comme une ressource nouvelle.

Quant au filet de sécurité électricité, il n’a pas répondu à la situation d’urgence. Il avait été annoncé que 22 000 collectivités seraient concernées ; finalement, 2 941 en ont bénéficié, et 2 531 communes devront rembourser l’avance reçue à la fin de 2022. Cherchez l’erreur…

Au final, toutes données confondues, les collectivités perdraient 2, 2 milliards d’euros de ressources en 2024. Alors qu’elles ne sont responsables que de 8 % de la dette publique locale et qu’elles assument 70 % de l’investissement public, l’État les soumet à des injonctions contradictoires : économiser, au travers d’une baisse annuelle des dépenses de fonctionnement de 0, 5 %, mais investir davantage.

Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), pour respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), les collectivités devraient doubler leur investissement annuel d’ici à 2030. Les marges de manœuvre concédées par le Gouvernement classent cette hypothèse au rang de fiction.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc à replacer dans ce contexte plus large, qui a été débattu en première partie de ce projet de budget. Ses crédits représentent 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Cette mission n’intègre donc qu’une faible partie des crédits pour les collectivités locales.

Le budget de cette mission s’inscrit en baisse, principalement en raison de l’extinction de plusieurs dispositifs exceptionnels du programme 122. On soulignera néanmoins l’ouverture de 5 millions d’euros pour la mise en œuvre des mesures dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus.

Le programme 119 se caractérise par la stabilité de ses crédits, à relativiser toutefois au regard du contexte inflationniste.

Ce programme est marqué, à la fois, par une extinction des dispositifs de soutien exceptionnels aux collectivités, par exemple la DSIL exceptionnelle, partiellement compensée par une hausse des dotations de soutien aux projets des communes, à savoir : la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, en augmentation de 47, 6 millions d’euros, ce dont on peut se féliciter au vu des attentes locales que nous connaissons tous ; et la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, en augmentation d’à peu près 60 millions d’euros.

Nous accueillons favorablement, par ailleurs, la reconduction du fonds vert, instrument destiné à soutenir la transition écologique. Toutefois, nous tenons à souligner le manque d’informations destinées aux élus locaux, qui affecte très fortement l’efficacité et l’utilisation de ce dispositif. Par ailleurs, il existe une hétérogénéité dans l’application dudit dispositif entre les territoires.

Nous notons à regret que les montants de la DETR et de la DSIL ne connaissent pas d’évolution positive.

Nous souhaitons que la DETR soit ciblée prioritairement sur les territoires ruraux, et que la DSIL soit décidée au niveau départemental, après avis de la commission départementale.

Enfin, s’agissant des articles rattachés à la mission, ils prévoient, d’une part, des mesures relatives à la répartition de la DGF, et, d’autre part, des mesures relatives aux modalités de calcul et de répartition de divers concours financiers.

Pour ce qui concerne la DGF, nous saluons la mise en place de la dotation en faveur des communes nouvelles, actée à l’article 25 ter. Il s’agit du fruit d’un rapport flash de Françoise Gatel et de votre serviteur portant sur les communes nouvelles.

La restriction des moyens financiers n’est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d’euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s’est accélérée. L’an dernier, le manque à gagner lié au défaut d’indexation de la DGF sur l’inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l’inflation quasi nulle.

Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s’est doublée d’une forme d’« infantilisation » des collectivités et d’une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors de première et seconde générations, elle s’opère notamment par une nationalisation d’impôts qui ne sont jamais compensés à l’euro près – taxe d’habitation, foncier d’entreprise et désormais CVAE –, laquelle abîme le lien entre les collectivités et leurs territoires.

La soutenabilité de la compensation par la TVA est tout aussi injuste que risquée en cas de ralentissement de l’activité économique. La Cour des comptes ne s’y trompe pas et « invite à ne pas réduire davantage le panier d’impôts locaux des collectivités ».

L’année 2024 n’échappe pas à la tendance qui se dessine depuis 2017. Alors que le contexte économique est marqué par l’incertitude et la persistance de l’inflation, le budget alloué aux collectivités locales est de nouveau marqué par une baisse de moyens et une recentralisation. Pourtant, les besoins de financement sont nombreux, qu’il s’agisse des dépenses de solidarité pour les départements, ou, plus structurellement, des dépenses nécessaires à la transition écologique.

La Cour des comptes alerte sur des perspectives en demi-teinte, soulignant un besoin de financement de 2, 6 milliards d’euros en 2023, puis de 2, 9 milliards d’euros en 2024. Avec l’inflation, la hausse des dépenses d’énergie et la hausse – nécessaire, mais non compensée – du point d’indice, les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter de 5, 8 %, soit le plus fort taux d’évolution depuis seize ans.

En face, le ralentissement économique freine le dynamisme de la TVA et celui des DMTO. Selon la direction des études de la Banque postale, « l’effet de ciseau », apparu en 2022, persiste, avec un différentiel de 2, 6 points entre les dépenses et les recettes, et même de 5, 4 points pour les départements. Cet effet entraîne, bien entendu, une diminution de l’autofinancement.

Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2024 ne répond que très partiellement aux défis auxquels les collectivités françaises sont confrontées. Une fois de plus, nous observons une perte de leurs marges de manœuvre financières et fiscales. L’augmentation de la DGF concédée par le Gouvernement ne compense pas l’inflation, et vous avez de nouveau refusé l’indexation proposée par notre groupe, alors que celle-ci donnerait davantage de visibilité.

Après la suppression de la taxe d’habitation, vous parachevez celle de la CVAE, coupant encore davantage le lien entre les collectivités et les entreprises de leurs territoires. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette suppression n’est pas compensée à l’euro près, et elle est recyclée dans le fonds vert tout en étant, par un tour de passe-passe, présentée comme une ressource nouvelle.

Quant au filet de sécurité électricité, il n’a pas répondu à la situation d’urgence. Il avait été annoncé que 22 000 collectivités seraient concernées ; finalement, 2 941 en ont bénéficié, et 2 531 communes devront rembourser l’avance reçue à la fin de 2022. Cherchez l’erreur…

Au final, toutes données confondues, les collectivités perdraient 2, 2 milliards d’euros de ressources en 2024. Alors qu’elles ne sont responsables que de 8 % de la dette publique locale et qu’elles assument 70 % de l’investissement public, l’État les soumet à des injonctions contradictoires : économiser, au travers d’une baisse annuelle des dépenses de fonctionnement de 0, 5 %, mais investir davantage.

Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), pour respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), les collectivités devraient doubler leur investissement annuel d’ici à 2030. Les marges de manœuvre concédées par le Gouvernement classent cette hypothèse au rang de fiction.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc à replacer dans ce contexte plus large, qui a été débattu en première partie de ce projet de budget. Ses crédits représentent 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Cette mission n’intègre donc qu’une faible partie des crédits pour les collectivités locales.

Le budget de cette mission s’inscrit en baisse, principalement en raison de l’extinction de plusieurs dispositifs exceptionnels du programme 122. On soulignera néanmoins l’ouverture de 5 millions d’euros pour la mise en œuvre des mesures dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus.

Le programme 119 se caractérise par la stabilité de ses crédits, à relativiser toutefois au regard du contexte inflationniste.

Ce programme est marqué, à la fois, par une extinction des dispositifs de soutien exceptionnels aux collectivités, par exemple la DSIL exceptionnelle, partiellement compensée par une hausse des dotations de soutien aux projets des communes, à savoir : la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, en augmentation de 47, 6 millions d’euros, ce dont on peut se féliciter au vu des attentes locales que nous connaissons tous ; et la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, en augmentation d’à peu près 60 millions d’euros.

Nous accueillons favorablement, par ailleurs, la reconduction du fonds vert, instrument destiné à soutenir la transition écologique. Toutefois, nous tenons à souligner le manque d’informations destinées aux élus locaux, qui affecte très fortement l’efficacité et l’utilisation de ce dispositif. Par ailleurs, il existe une hétérogénéité dans l’application dudit dispositif entre les territoires.

Nous notons à regret que les montants de la DETR et de la DSIL ne connaissent pas d’évolution positive.

Nous souhaitons que la DETR soit ciblée prioritairement sur les territoires ruraux, et que la DSIL soit décidée au niveau départemental, après avis de la commission départementale.

Enfin, s’agissant des articles rattachés à la mission, ils prévoient, d’une part, des mesures relatives à la répartition de la DGF, et, d’autre part, des mesures relatives aux modalités de calcul et de répartition de divers concours financiers.

Pour ce qui concerne la DGF, nous saluons la mise en place de la dotation en faveur des communes nouvelles, actée à l’article 25 ter. Il s’agit du fruit d’un rapport flash de Françoise Gatel et de votre serviteur portant sur les communes nouvelles.

Ah !

M. Éric Kerrouche . Nous souhaitons néanmoins rappeler, une nouvelle fois, notre attachement à l'autonomie financière des collectivités et notre souci de garantir les moyens d'investissement de nos collectivités locales. C'est une question de réalisme budgétaire au regard des défis, notamment écologiques, à relever, mais aussi un impératif démocratique : un meilleur pilotage des finances locales est le garant de la libre administration des collectivités.

Pour ce qui concerne les autres concours, nous saluons la réforme de la part de la protection fonctionnelle de la DPEL, la dotation particulière « élu local », que nous défendions.

En conclusion, cette mission budgétaire est loin de retracer l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Nous ne voterons donc pas défavorablement sur ces crédits.

Ah !

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Éric Kerrouche. Nous souhaitons néanmoins rappeler, une nouvelle fois, notre attachement à l’autonomie financière des collectivités et notre souci de garantir les moyens d’investissement de nos collectivités locales. C’est une question de réalisme budgétaire au regard des défis, notamment écologiques, à relever, mais aussi un impératif démocratique : un meilleur pilotage des finances locales est le garant de la libre administration des collectivités.

M. Mathieu Darnaud . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement ».

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Très bien !

M. Mathieu Darnaud . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement ».

Cette phrase de Francis Blanche illustre, à mon avis, toute la philosophie que sous-tend cette mission budgétaire : le refus de voir la réalité que connaissent nos collectivités territoriales.

Cette réalité devrait vous inciter à vous orienter vers un horizon de réformes, notamment budgétaires, permettant de penser les problématiques rencontrées par nos collectivités. Au lieu de cela, vous vous contentez de mesures conjoncturelles, pour ne pas dire de « rustines ».

Nos deux rapporteurs spéciaux, notamment notre excellent collègue Stéphane Sautarel, ont rappelé qu'un mur d'investissement se dressait devant nos collectivités, et singulièrement devant nos communes, auquel s'ajoute une inflation rampante qui les frappe de plein fouet.

Face à ce mur d'investissement, vous répondez par des mesures que je qualifierai de transitoires et, à tout le moins, insatisfaisantes ; je pense notamment au filet de sécurité, dont on a pu juger de l'inefficience.

Vous avez également refusé de voir une autre réalité : la problématique financière. La fin de l'autonomie fiscale de nos collectivités est en effet programmée, notamment au travers de la suppression de la taxe d'habitation et de celle, qui est devant nous, de la CVAE.

Ce projet de budget illustre votre refus de voir cette réalité vécue comme anxiogène par l'ensemble des élus locaux – communaux, départementaux ou régionaux –, tant ils ont de mal à assumer leurs compétences.

Nous pourrions nous réjouir de quelques mesures clairsemées telles que la dotation relative à la délivrance des titres sécurisés ou la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Bien sûr, nous accueillons ces décisions avec satisfaction. Mais gardons-nous de tout triomphalisme ! Il suffit pour s'en convaincre de voir comment les dotations qui devaient bénéficier, notamment, aux voiries communales, ont fini dans le dernier projet de loi de finances… Là encore, ce fut une véritable déception pour nombre de nos territoires.

Pour en revenir aux mesures structurelles, nous regrettons assez largement dans cet hémicycle que ce budget manque d'un souffle décentralisateur, d'une réponse à l'aspiration forte de déconcentration qui ne cesse d'être exprimée par nos élus locaux. Les différentes dotations, quand bien même elles seraient stables, souffrent assurément d'une absence d'agilité. Je pense notamment à l'accès à la DETR, à la DSIL ou au fonds vert, dont les élus réclament à l'envi qu'il soit simplifié.

Pour ce qui concerne la gestion en silos via les agences de l'État – sujet qui ne concerne pas directement la présente mission budgétaire –, il conviendrait d'agir puissamment en vue de mettre en œuvre la simplification qu'appellent de leurs vœux l'ensemble des élus, ceux-là mêmes qui ont tant donné durant les périodes de crise, et particulièrement lors de la récente crise sanitaire.

Madame la ministre, nous acceptons, bien sûr, de débattre, d'être force de proposition et d'améliorer finalement les choses lors de l'examen des crédits de cette mission. Mais il faut aller beaucoup plus loin.

Lorsque je dis que ce projet de budget manque de souffle, j'entends par là qu'il ne traite pas des sujets essentiels : la DGF, dont le Président de la République lui-même a dit qu'il fallait la réformer, mais aussi d'autres questions qui sont au cœur des préoccupations des collectivités.

Nous souhaitons que ce budget panse les plaies financières de nos communes, mais surtout qu'il permette d'amorcer un débat de fond afin que nous puissions répondre aux besoins et aux attentes de nos collectivités. §

Bravo !

Très bien !

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Cette phrase de Francis Blanche illustre, à mon avis, toute la philosophie que sous-tend cette mission budgétaire : le refus de voir la réalité que connaissent nos collectivités territoriales.

Cette réalité devrait vous inciter à vous orienter vers un horizon de réformes, notamment budgétaires, permettant de penser les problématiques rencontrées par nos collectivités. Au lieu de cela, vous vous contentez de mesures conjoncturelles, pour ne pas dire de « rustines ».

Nos deux rapporteurs spéciaux, notamment notre excellent collègue Stéphane Sautarel, ont rappelé qu’un mur d’investissement se dressait devant nos collectivités, et singulièrement devant nos communes, auquel s’ajoute une inflation rampante qui les frappe de plein fouet.

Face à ce mur d’investissement, vous répondez par des mesures que je qualifierai de transitoires et, à tout le moins, insatisfaisantes ; je pense notamment au filet de sécurité, dont on a pu juger de l’inefficience.

Vous avez également refusé de voir une autre réalité : la problématique financière. La fin de l’autonomie fiscale de nos collectivités est en effet programmée, notamment au travers de la suppression de la taxe d’habitation et de celle, qui est devant nous, de la CVAE.

Ce projet de budget illustre votre refus de voir cette réalité vécue comme anxiogène par l’ensemble des élus locaux – communaux, départementaux ou régionaux –, tant ils ont de mal à assumer leurs compétences.

Nous pourrions nous réjouir de quelques mesures clairsemées telles que la dotation relative à la délivrance des titres sécurisés ou la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Bien sûr, nous accueillons ces décisions avec satisfaction. Mais gardons-nous de tout triomphalisme ! Il suffit pour s’en convaincre de voir comment les dotations qui devaient bénéficier, notamment, aux voiries communales, ont fini dans le dernier projet de loi de finances… Là encore, ce fut une véritable déception pour nombre de nos territoires.

Pour en revenir aux mesures structurelles, nous regrettons assez largement dans cet hémicycle que ce budget manque d’un souffle décentralisateur, d’une réponse à l’aspiration forte de déconcentration qui ne cesse d’être exprimée par nos élus locaux. Les différentes dotations, quand bien même elles seraient stables, souffrent assurément d’une absence d’agilité. Je pense notamment à l’accès à la DETR, à la DSIL ou au fonds vert, dont les élus réclament à l’envi qu’il soit simplifié.

Pour ce qui concerne la gestion en silos via les agences de l’État – sujet qui ne concerne pas directement la présente mission budgétaire –, il conviendrait d’agir puissamment en vue de mettre en œuvre la simplification qu’appellent de leurs vœux l’ensemble des élus, ceux-là mêmes qui ont tant donné durant les périodes de crise, et particulièrement lors de la récente crise sanitaire.

Madame la ministre, nous acceptons, bien sûr, de débattre, d’être force de proposition et d’améliorer finalement les choses lors de l’examen des crédits de cette mission. Mais il faut aller beaucoup plus loin.

Lorsque je dis que ce projet de budget manque de souffle, j’entends par là qu’il ne traite pas des sujets essentiels : la DGF, dont le Président de la République lui-même a dit qu’il fallait la réformer, mais aussi d’autres questions qui sont au cœur des préoccupations des collectivités.

Nous souhaitons que ce budget panse les plaies financières de nos communes, mais surtout qu’il permette d’amorcer un débat de fond afin que nous puissions répondre aux besoins et aux attentes de nos collectivités.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à examiner les crédits alloués aux collectivités territoriales. Dans un contexte difficile mêlant inflation galopante et atonie économique, le texte du Gouvernement entérine une nouvelle baisse scandaleuse des marges de manœuvre financières des collectivités.

Nos collectivités souffrent ; vous le savez, comme nous le savons. Nos élus engagés pour le bien commun de leurs concitoyens sont souvent laissés démunis face à un manque criant de marges de manœuvre financières et à un droit des collectivités locales dont la complexité et la paperasserie sont telles qu'elles les empêchent bien souvent d'agir.

Faible mesure de votre budget, vous annoncez une revalorisation de 220 millions d'euros de la DGF. Certes, nous saluons tout ce qui peut soutenir les finances des collectivités et leur autonomie. Mais c'est oublier que ce gouvernement et le syndicat de faillite qui l'a précédé, largement représenté sur ces travées, ont profondément altéré les financements de nos collectivités territoriales : division par deux de la DGF sous François Hollande ; réforme continue de la fiscalité locale sous Nicolas Sarkozy et, surtout, sous Emmanuel Macron, avec la suppression de la taxe d'habitation, de la CVAE, et j'en passe.

Ainsi, en douze ans, ce sont 40 milliards d'euros de fiscalité locale qui ont disparu. Pour compenser ces pertes ont été prévus un transfert massif de TVA, impôt injuste pour les plus modestes et déterritorialisé pour nos collectivités, ou des dotations à la main de l'État qui mettent en cause l'autonomie financière des collectivités territoriales, un principe pourtant constitutionnellement reconnu.

Malgré votre bonne volonté affichée, madame la ministre, la sonnette d'alarme retentit partout. Nos départements sont en état de quasi-faillite, et la plupart des grandes villes sont surendettées, le plus souvent sous une majorité d'union de la gauche. Quant aux régions, il ne leur reste que des mesures cosmétiques à prendre, pour faire croire à nos concitoyens que leur rôle est encore décisif.

Ces crédits de pis-aller rappellent encore une fois que c'est d'un nouvel acte fondateur de décentralisation que nous avons besoin. Transition écologique, services publics du quotidien, attractivité des territoires : le Rassemblement national est persuadé que les collectivités pourraient répondre à ces défis si elles disposaient d'une autonomie réelle et d'une capacité d'action.

Face à ces épreuves et à la détresse de nos élus locaux, engagés bien souvent nuit et jour pour leurs territoires, ces crédits ne répondent pas à leurs besoins et aux demandes d'égalité territoriale qu'expriment nos compatriotes de la France rurale et périurbaine. Plus que jamais, notre assemblée, qui représente les collectivités, doit se lever pour défendre leur dignité et leurs moyens d'action.

Le Rassemblement national votera, dans un esprit de pragmatisme, toutes les dispositions permettant de soutenir nos collectivités et d'augmenter leurs moyens libres et autonomes.

Certes, nous savons que ces crédits passeront par le tamis antidémocratique de l'article 49.3. Néanmoins, nous appelons le Gouvernement à appuyer toutes les mesures issues du travail du Sénat visant à soutenir les finances des collectivités et leurs actions décisives pour le développement de nos territoires.

À cet égard, nous proposerons l'indexation de la DSIL et celle de la DETR sur l'inflation, des mesures hautement nécessaires pour soutenir l'investissement public local. À l'heure où la conjoncture économique est plus que jamais incertaine, cet investissement local constitue le moyen le plus sûr de soutenir nos entreprises, d'accélérer les transitions et de concourir à l'égalité des territoires.

En tout état de cause, nous n'excluons pas de voter la version sénatoriale, amendée, de cette mission.

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à examiner les crédits alloués aux collectivités territoriales. Dans un contexte difficile mêlant inflation galopante et atonie économique, le texte du Gouvernement entérine une nouvelle baisse scandaleuse des marges de manœuvre financières des collectivités.

Nos collectivités souffrent ; vous le savez, comme nous le savons. Nos élus engagés pour le bien commun de leurs concitoyens sont souvent laissés démunis face à un manque criant de marges de manœuvre financières et à un droit des collectivités locales dont la complexité et la paperasserie sont telles qu’elles les empêchent bien souvent d’agir.

Faible mesure de votre budget, vous annoncez une revalorisation de 220 millions d’euros de la DGF. Certes, nous saluons tout ce qui peut soutenir les finances des collectivités et leur autonomie. Mais c’est oublier que ce gouvernement et le syndicat de faillite qui l’a précédé, largement représenté sur ces travées, ont profondément altéré les financements de nos collectivités territoriales : division par deux de la DGF sous François Hollande ; réforme continue de la fiscalité locale sous Nicolas Sarkozy et, surtout, sous Emmanuel Macron, avec la suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE, et j’en passe.

Ainsi, en douze ans, ce sont 40 milliards d’euros de fiscalité locale qui ont disparu. Pour compenser ces pertes ont été prévus un transfert massif de TVA, impôt injuste pour les plus modestes et déterritorialisé pour nos collectivités, ou des dotations à la main de l’État qui mettent en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales, un principe pourtant constitutionnellement reconnu.

Malgré votre bonne volonté affichée, madame la ministre, la sonnette d’alarme retentit partout. Nos départements sont en état de quasi-faillite, et la plupart des grandes villes sont surendettées, le plus souvent sous une majorité d’union de la gauche. Quant aux régions, il ne leur reste que des mesures cosmétiques à prendre, pour faire croire à nos concitoyens que leur rôle est encore décisif.

Ces crédits de pis-aller rappellent encore une fois que c’est d’un nouvel acte fondateur de décentralisation que nous avons besoin. Transition écologique, services publics du quotidien, attractivité des territoires : le Rassemblement national est persuadé que les collectivités pourraient répondre à ces défis si elles disposaient d’une autonomie réelle et d’une capacité d’action.

Face à ces épreuves et à la détresse de nos élus locaux, engagés bien souvent nuit et jour pour leurs territoires, ces crédits ne répondent pas à leurs besoins et aux demandes d’égalité territoriale qu’expriment nos compatriotes de la France rurale et périurbaine. Plus que jamais, notre assemblée, qui représente les collectivités, doit se lever pour défendre leur dignité et leurs moyens d’action.

Le Rassemblement national votera, dans un esprit de pragmatisme, toutes les dispositions permettant de soutenir nos collectivités et d’augmenter leurs moyens libres et autonomes.

Certes, nous savons que ces crédits passeront par le tamis antidémocratique de l’article 49.3. Néanmoins, nous appelons le Gouvernement à appuyer toutes les mesures issues du travail du Sénat visant à soutenir les finances des collectivités et leurs actions décisives pour le développement de nos territoires.

À cet égard, nous proposerons l’indexation de la DSIL et celle de la DETR sur l’inflation, des mesures hautement nécessaires pour soutenir l’investissement public local. À l’heure où la conjoncture économique est plus que jamais incertaine, cet investissement local constitue le moyen le plus sûr de soutenir nos entreprises, d’accélérer les transitions et de concourir à l’égalité des territoires.

En tout état de cause, nous n’excluons pas de voter la version sénatoriale, amendée, de cette mission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre de cette mission, les financements accordés par l'État aux collectivités locales. Ces crédits sont notamment destinés à soutenir leurs investissements et à leur permettre d'assurer les nouvelles compétences transmises dans le cadre de la politique de décentralisation.

C'est leur capacité à assurer les services publics de proximité qui est en jeu. Ici, dans la chambre des territoires, nous attachons donc à cette mission une attention toute particulière.

De manière générale, nous constatons que les crédits baissent. Cela s'explique en partie par l'arrivée à péremption de certains dispositifs exceptionnels de soutien qui avaient été proposés l'année passée. Pour autant, certaines difficultés perdurent. Cela a été dit, l'inflation poursuit sa course et entraîne les collectivités locales dans d'importantes difficultés budgétaires.

Depuis 2017, le montant de la DGF s'est maintenu et a même augmenté ; cela n'est pas contestable. Néanmoins, cela ne rattrapera pas les cinq années de baisse du quinquennat de François Hollande. L'augmentation des dotations est une bonne nouvelle, même si nous regrettons l'absence d'indexation pérenne de la DGF sur l'inflation.

Dans ce contexte, nous appelons à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l'échelon local, et plus particulièrement de l'échelon communal, qui est, selon nous, celui qui souffre le plus. Il est nécessaire de permettre aux élus d'avoir une vision claire de leur budget en début de mandat.

Rappelons que 70 % des investissements sont réalisés à l'échelle de la commune. Il n'est pas normal que ces réalisations soient soumises à des subventions de collectivités partenaires – départements, régions, communautés de communes – qui, parfois, politisent l'aide apportée. Dans certains cas, cela s'apparente à une privation de la liberté de parole des élus locaux, obligés de taire leur point de vue par crainte de perdre leurs subventions.

Rendre leur liberté et leur autonomie financière, via la DGF, aux maires et aux communes serait accomplir un grand progrès en faveur de nos collectivités. En effet, ces crédits investis localement permettent de faire vivre le territoire et l'ensemble des acteurs économiques.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales bénéficie d'un budget conséquent pour 2024.

Comme notre collègue Mathieu Darnaud l'a indiqué, ces nouveaux crédits destinés aux communes rurales ou aux communes situées à la proximité directe d'une aire marine protégée sont les bienvenus.

Le plan « Marseille en grand », amorcé l'an dernier par le Président de la République, se poursuit. Les nouveaux crédits qui lui sont dédiés sont destinés à accompagner la modernisation des écoles, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir pour les Marseillais.

En effet, la rénovation énergétique des établissements scolaires constitue un enjeu majeur durant les années à venir. Malheureusement, et nous insistons sur ce point, les besoins ne se limitent pas à la cité phocéenne. C'est pourquoi nous appelons à un vaste plan national dédié à l'adaptation des établissements scolaires au réchauffement climatique, dans tous les territoires.

De leur côté, les crédits prévus pour le programme 122 « Concours spécifiques et administration » baissent d'environ 15 % entre 2023 et 2024. Comme l'a souligné le rapporteur spécial, plusieurs facteurs expliquent cette baisse, en particulier la fin de l'enveloppe allouée à la réparation des destructions causées par la tempête Alex.

Le dérèglement climatique a des conséquences dramatiques, notamment ces derniers mois. J'ai une pensée pour les communes gravement touchées par les différents phénomènes météorologiques qui ont affecté notre pays. Malheureusement - et il est très triste de prononcer ces mots -, il y a fort à parier que ces drames se produiront désormais avec une certaine récurrence.

Enfin, notre groupe se réjouit de l'ouverture d'une enveloppe de 5 millions d'euros destinée à concrétiser les différentes mesures présentées à l'aune du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. La hausse des incivilités à l'encontre de ces derniers et le niveau de violence ambiant sont très préoccupants. Ces phénomènes constituent une preuve supplémentaire de la défiance grandissante dans notre société et du délitement de nos valeurs communes.

Nous devons collectivement protéger nos élus, et notamment les maires, qui font vivre nos territoires et se dévouent pour leurs administrés. Ils sont en première ligne pour relever les défis majeurs qui nous attendent. Notre devoir est de leur donner les moyens d'agir.

Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule que l'intitulé de la mission, « Relations avec les collectivités territoriales », gagnerait à être modifié.

Albert Camus le disait, « mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde ». Force est de rappeler que nous ne traitons pas d'une sorte de dotation à une amicale de collectivités

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre de cette mission, les financements accordés par l’État aux collectivités locales. Ces crédits sont notamment destinés à soutenir leurs investissements et à leur permettre d’assurer les nouvelles compétences transmises dans le cadre de la politique de décentralisation.

C’est leur capacité à assurer les services publics de proximité qui est en jeu. Ici, dans la chambre des territoires, nous attachons donc à cette mission une attention toute particulière.

De manière générale, nous constatons que les crédits baissent. Cela s’explique en partie par l’arrivée à péremption de certains dispositifs exceptionnels de soutien qui avaient été proposés l’année passée. Pour autant, certaines difficultés perdurent. Cela a été dit, l’inflation poursuit sa course et entraîne les collectivités locales dans d’importantes difficultés budgétaires.

Depuis 2017, le montant de la DGF s’est maintenu et a même augmenté ; cela n’est pas contestable. Néanmoins, cela ne rattrapera pas les cinq années de baisse du quinquennat de François Hollande. L’augmentation des dotations est une bonne nouvelle, même si nous regrettons l’absence d’indexation pérenne de la DGF sur l’inflation.

Dans ce contexte, nous appelons à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l’échelon local, et plus particulièrement de l’échelon communal, qui est, selon nous, celui qui souffre le plus. Il est nécessaire de permettre aux élus d’avoir une vision claire de leur budget en début de mandat.

Rappelons que 70 % des investissements sont réalisés à l’échelle de la commune. Il n’est pas normal que ces réalisations soient soumises à des subventions de collectivités partenaires – départements, régions, communautés de communes – qui, parfois, politisent l’aide apportée. Dans certains cas, cela s’apparente à une privation de la liberté de parole des élus locaux, obligés de taire leur point de vue par crainte de perdre leurs subventions.

Rendre leur liberté et leur autonomie financière, via la DGF, aux maires et aux communes serait accomplir un grand progrès en faveur de nos collectivités. En effet, ces crédits investis localement permettent de faire vivre le territoire et l’ensemble des acteurs économiques.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales bénéficie d’un budget conséquent pour 2024.

Comme notre collègue Mathieu Darnaud l’a indiqué, ces nouveaux crédits destinés aux communes rurales ou aux communes situées à la proximité directe d’une aire marine protégée sont les bienvenus.

Le plan « Marseille en grand », amorcé l’an dernier par le Président de la République, se poursuit. Les nouveaux crédits qui lui sont dédiés sont destinés à accompagner la modernisation des écoles, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir pour les Marseillais.

En effet, la rénovation énergétique des établissements scolaires constitue un enjeu majeur durant les années à venir. Malheureusement, et nous insistons sur ce point, les besoins ne se limitent pas à la cité phocéenne. C’est pourquoi nous appelons à un vaste plan national dédié à l’adaptation des établissements scolaires au réchauffement climatique, dans tous les territoires.

De leur côté, les crédits prévus pour le programme 122 « Concours spécifiques et administration » baissent d’environ 15 % entre 2023 et 2024. Comme l’a souligné le rapporteur spécial, plusieurs facteurs expliquent cette baisse, en particulier la fin de l’enveloppe allouée à la réparation des destructions causées par la tempête Alex.

Le dérèglement climatique a des conséquences dramatiques, notamment ces derniers mois. J’ai une pensée pour les communes gravement touchées par les différents phénomènes météorologiques qui ont affecté notre pays. Malheureusement - et il est très triste de prononcer ces mots -, il y a fort à parier que ces drames se produiront désormais avec une certaine récurrence.

Enfin, notre groupe se réjouit de l’ouverture d’une enveloppe de 5 millions d’euros destinée à concrétiser les différentes mesures présentées à l’aune du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. La hausse des incivilités à l’encontre de ces derniers et le niveau de violence ambiant sont très préoccupants. Ces phénomènes constituent une preuve supplémentaire de la défiance grandissante dans notre société et du délitement de nos valeurs communes.

Nous devons collectivement protéger nos élus, et notamment les maires, qui font vivre nos territoires et se dévouent pour leurs administrés. Ils sont en première ligne pour relever les défis majeurs qui nous attendent. Notre devoir est de leur donner les moyens d’agir.

Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Évoquons tout d'abord le contexte. Dans la chambre des collectivités, au Sénat, nous partageons à l'unanimité le même diagnostic. Premièrement, l'inflation comprise entre 4 % et 5 % justifierait, en guise de juste récompense pour services rendus, une progression de la DGF de 1, 3 milliard d'euros. Mais l'État consent à un effort d'augmentation de 0, 8 % par rapport à l'année dernière, soit 220 millions d'euros en plus - nous les acceptons.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule que l’intitulé de la mission, « Relations avec les collectivités territoriales », gagnerait à être modifié.

Albert Camus le disait, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Force est de rappeler que nous ne traitons pas d’une sorte de dotation à une amicale de collectivités

Deuxièmement, l'augmentation imposée et obligatoire des dépenses de fonctionnement, liée à une hausse considérable des nouvelles normes entre 2017 et 2021, représente pour les collectivités 2, 5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires.

Troisièmement, la diminution des ressources des collectivités s'est accompagnée d'une érosion de leur autonomie fiscale. Après feu la taxe d'habitation et la disparition progressive de la CVAE, voici maintenant l'imputation du soutien à la rénovation énergétique de certains logements - dont je ne conteste pas par ailleurs le bien-fondé - sur une nouvelle exonération de longue durée de la taxe foncière.

Alors qu'au Sénat nous sommes très attachés au principe de responsabilité selon lequel celui qui décide paie, vous comprendrez, madame la ministre, que je ne peux qu'en déduire que nous assistons à une recentralisation, menée au moyen des finances. Il me semblait pourtant qu'un nouvel acte de décentralisation était censé s'ouvrir, pour agir et servir nos concitoyens…

Madame la ministre, ces remarques de fonds, auxquelles je n'enlève rien, ne doivent pas non plus ternir les réelles avancées : on ne peut châtier sans encourager.

Évoquons tout d’abord le contexte. Dans la chambre des collectivités, au Sénat, nous partageons à l’unanimité le même diagnostic. Premièrement, l’inflation comprise entre 4 % et 5 % justifierait, en guise de juste récompense pour services rendus, une progression de la DGF de 1, 3 milliard d’euros. Mais l’État consent à un effort d’augmentation de 0, 8 % par rapport à l’année dernière, soit 220 millions d’euros en plus - nous les acceptons.

L'augmentation de l'aide à l'investissement est ainsi la bienvenue. Faut-il le rappeler, les collectivités locales réalisent 70 % de l'investissement national, et jouent un rôle absolument essentiel de soutien à l'emploi et à l'économie.

Saluons également l'effort de simplification, trop rare pour ne pas être souligné, représenté par la fusion des dossiers de demande de DETR et de DSIL. Nous progressons, mais, madame la ministre, il demeure toujours impossible pour les associations d'élus de discuter de l'affectation de la DSIL.

Surtout avec les préfets !

Deuxièmement, l’augmentation imposée et obligatoire des dépenses de fonctionnement, liée à une hausse considérable des nouvelles normes entre 2017 et 2021, représente pour les collectivités 2, 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Troisièmement, la diminution des ressources des collectivités s’est accompagnée d’une érosion de leur autonomie fiscale. Après feu la taxe d’habitation et la disparition progressive de la CVAE, voici maintenant l’imputation du soutien à la rénovation énergétique de certains logements - dont je ne conteste pas par ailleurs le bien-fondé - sur une nouvelle exonération de longue durée de la taxe foncière.

Alors qu’au Sénat nous sommes très attachés au principe de responsabilité selon lequel celui qui décide paie, vous comprendrez, madame la ministre, que je ne peux qu’en déduire que nous assistons à une recentralisation, menée au moyen des finances. Il me semblait pourtant qu’un nouvel acte de décentralisation était censé s’ouvrir, pour agir et servir nos concitoyens…

Madame la ministre, ces remarques de fonds, auxquelles je n’enlève rien, ne doivent pas non plus ternir les réelles avancées : on ne peut châtier sans encourager.

Il faudra penser à remédier à cela.

Enfin, reste l'isolement et la solitude du fonds vert. Je crois profondément à la pertinence d'une territorialisation de ce fonds vert…

Très bien !

L’augmentation de l’aide à l’investissement est ainsi la bienvenue. Faut-il le rappeler, les collectivités locales réalisent 70 % de l’investissement national, et jouent un rôle absolument essentiel de soutien à l’emploi et à l’économie.

Saluons également l’effort de simplification, trop rare pour ne pas être souligné, représenté par la fusion des dossiers de demande de DETR et de DSIL. Nous progressons, mais, madame la ministre, il demeure toujours impossible pour les associations d’élus de discuter de l’affectation de la DSIL.

… parce que les collectivités font des efforts extrêmement importants en matière de transition écologique.

Nous avons voté, dans cet hémicycle, la territorialisation de ce fonds. Toutefois, comme nombre de mes collègues qui se sont exprimés précédemment, j'aime la nuance. La territorialisation du fonds vert ne doit pas conduire à l'uniformisation des versements entre chaque territoire, sous peine de créer de violents déséquilibres quant à leur capacité d'agir.

Au-delà du plan France Ruralités, des zones de revitalisation rurale (ZRR), des enveloppes d'investissement, je voudrais très sincèrement saluer l'écoute dont vous-même, madame la ministre, ainsi que le Gouvernement avez fait preuve au sujet des communes nouvelles.

Exception culturelle et législative française, cette pépite de liberté d'organisation laissée à la main des élus, à l'heure du désenchantement de l'engagement citoyen, doit être sécurisée. Depuis un an, avec vous, madame la ministre, ainsi qu'avec plusieurs de mes collègues que je salue, nous avons conduit un travail considérable et positif pour sécuriser cette initiative.

Surtout avec les préfets !

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Il faudra penser à remédier à cela.

Enfin, reste l’isolement et la solitude du fonds vert. Je crois profondément à la pertinence d’une territorialisation de ce fonds vert…

J'ai dépassé mon temps de parole, donc je vous remercie des quelques bienfaits que vous avez accordés. Mais, madame la ministre, il est temps de travailler autrement, d'arrêter d'anesthésier les complaintes des élus, et, comme l'a dit mon collègue Darnaud, d'enfin penser le changement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Très bien !

Bravo !

… parce que les collectivités font des efforts extrêmement importants en matière de transition écologique.

Nous avons voté, dans cet hémicycle, la territorialisation de ce fonds. Toutefois, comme nombre de mes collègues qui se sont exprimés précédemment, j’aime la nuance. La territorialisation du fonds vert ne doit pas conduire à l’uniformisation des versements entre chaque territoire, sous peine de créer de violents déséquilibres quant à leur capacité d’agir.

Au-delà du plan France Ruralités, des zones de revitalisation rurale (ZRR), des enveloppes d’investissement, je voudrais très sincèrement saluer l’écoute dont vous-même, madame la ministre, ainsi que le Gouvernement avez fait preuve au sujet des communes nouvelles.

Exception culturelle et législative française, cette pépite de liberté d’organisation laissée à la main des élus, à l’heure du désenchantement de l’engagement citoyen, doit être sécurisée. Depuis un an, avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec plusieurs de mes collègues que je salue, nous avons conduit un travail considérable et positif pour sécuriser cette initiative.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pense pas vous surprendre en annonçant d'emblée que, pour la deuxième année consécutive, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

J’ai dépassé mon temps de parole, donc je vous remercie des quelques bienfaits que vous avez accordés. Mais, madame la ministre, il est temps de travailler autrement, d’arrêter d’anesthésier les complaintes des élus, et, comme l’a dit mon collègue Darnaud, d’enfin penser le changement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Oh !

Bravo !

La parole est à M. Guy Benarroche.

Alors que l'inflation demeure, et qu'elle pourrait même atteindre 6 % selon le Gouvernement, les budgets, eux, ne suivent pas.

Entre la loi de finances initiale pour 2023 et ce PLF pour 2024, les crédits du programme 119 sont quasi stables en autorisations d'engagement (AE), mais enregistrent une baisse de 3, 15 %, soit de 132, 1 millions d'euros, en CP.

Pour le Comité des finances locales, ce budget acte en réalité une perte de ressources de 2, 2 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, si l'on prend en compte la non-compensation des effets de l'inflation. Oui, 2, 2 milliards d'euros !

La hausse de la dotation globale de fonctionnement est limitée de manière presque coupable à 0, 79 %, et ne suit pas l'inflation. Le manque de visibilité et de sécurité dans l'attribution de ces dotations empêche les collectivités de conduire des politiques nécessitant une vision pluriannuelle.

Laissez-moi m'attarder un moment sur cette notion et sur ce besoin de pluriannualité. La création d'une loi de financement des collectivités territoriales faisait partie des mesures portées par le candidat écologiste lors de la dernière élection présidentielle. Elle avait pour objectif d'approfondir la décentralisation dans une triple direction, vers plus de démocratie, plus de justice territoriale et plus d'écologie.

La Cour des comptes suggère fortement un tel approfondissement. Je cite son rapport public annuel : « Par ailleurs, les dotations de l'État sont trop complexes et leur effet péréquateur est insuffisant. […] La restauration d'un dialogue ouvert entre les acteurs suppose la conclusion d'un pacte de confiance fondé sur des engagements réciproques garantissant sa durabilité, l'équité du traitement des différentes collectivités et catégories de collectivités, et le partage confiant des outils et des données dont chacun peut disposer. »

Par ailleurs, ce budget ne répond pas aux enjeux majeurs de la transition environnementale ou à l'imminence de ses besoins. L'Institut de l'économie pour le climat annonce par exemple qu'« au moins 12 milliards d'euros d'investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année, soit presque 20 % de leur budget d'investissement ».

Nous saluons, avec toutefois une certaine prudence, le rehaussement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dont le montant atteint 100 millions d'euros en 2024 contre 41, 6 millions d'euros en 2023. Cette trajectoire permet de renforcer le soutien aux petites communes, tout en actant le verdissement des concours financiers de l'État.

Les autres dotations d'investissement destinées au bloc communal, c'est-à-dire la DETR, la DSIL et la DPV, restent stables ou diminuent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Les crédits de la DPV continuent ainsi de diminuer : ils sont de 127 millions d'euros en 2024, contre 130 millions en 2023 et 133 millions en 2022.

Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, que je salue, ont pourtant mis en avant l'importance des besoins dans ce domaine, en particulier la mission d'information « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité », dont j'ai eu l'honneur de présenter le rapport avec mes collègues Laurent Burgoa et Pascal Martin.

Depuis plusieurs années, nous formulons également le constat d'une raréfaction et d'une complexification des ressources fiscales et financières. Les finances locales sont devenues un système imprévisible, illisible et inaccessible, notamment pour les élus des plus petites collectivités.

La libre administration des collectivités est donc mise à mal par cette perte d'autonomie fiscale. En quinze ans, trois taxes perçues par les collectivités locales ont disparu : la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la CVAE. Rien dans ce budget ne répond à ces problématiques.

En définitive, la seule cohérence de ces PLF successifs réside dans la baisse des moyens des collectivités, dans la réduction de leur autonomie fiscale et de son corollaire, leur libre administration, ainsi que dans l'affaiblissement des compensations qu'elles seraient en droit d'espérer.

Si nous observons une légère amélioration tendancielle des dotations, notre groupe reste toujours critique vis-à-vis de la mainmise des préfets sur les collectivités et de leur pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des fonds de soutien. En effet, seules les communes les mieux organisées, qui disposent des moyens techniques et humains suffisants, peuvent déposer une demande et obtenir ces dotations.

Je m'arrêterai un instant autour de la problématique des maisons France Services, qui ont été mises en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement les plus démunis, face à la numérisation massive des services publics. Je vous rappelle qu'en France, 13 millions de nos concitoyens souffrent encore d'illectronisme.

L'action au plus proche des citoyens reste au cœur de nos réflexions. Nous pensons aux difficultés récurrentes éprouvées par nos concitoyens pour obtenir de nouveaux papiers d'identité : à la fin du mois d'avril, il fallait compter en moyenne soixante-six jours pour obtenir un rendez-vous !

En reconduisant la même dotation que l'année dernière pour les maisons France Services, vous tentez de résoudre ce problème, mais nous pensons qu'il est essentiel de maintenir un accueil physique.

Pour autant, si l'État et ses services prennent à leur charge une partie des coûts de fonctionnement de ces maisons, les collectivités en financent également une part significative, alors même que les services dus aux usagers ne relèvent pas de leur responsabilité.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pense pas vous surprendre en annonçant d’emblée que, pour la deuxième année consécutive, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. François Bonhomme. Oh !

Je tiens juste à dire, au sujet du plan « Marseille en grand », que les fonds mobilisés pour les écoles sont bienvenus, mais que le plan mobilité a été totalement oublié.

C'est fini, mon cher collègue !

Alors que l’inflation demeure, et qu’elle pourrait même atteindre 6 % selon le Gouvernement, les budgets, eux, ne suivent pas.

Entre la loi de finances initiale pour 2023 et ce PLF pour 2024, les crédits du programme 119 sont quasi stables en autorisations d’engagement (AE), mais enregistrent une baisse de 3, 15 %, soit de 132, 1 millions d’euros, en CP.

Pour le Comité des finances locales, ce budget acte en réalité une perte de ressources de 2, 2 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, si l’on prend en compte la non-compensation des effets de l’inflation. Oui, 2, 2 milliards d’euros !

La hausse de la dotation globale de fonctionnement est limitée de manière presque coupable à 0, 79 %, et ne suit pas l’inflation. Le manque de visibilité et de sécurité dans l’attribution de ces dotations empêche les collectivités de conduire des politiques nécessitant une vision pluriannuelle.

Laissez-moi m’attarder un moment sur cette notion et sur ce besoin de pluriannualité. La création d’une loi de financement des collectivités territoriales faisait partie des mesures portées par le candidat écologiste lors de la dernière élection présidentielle. Elle avait pour objectif d’approfondir la décentralisation dans une triple direction, vers plus de démocratie, plus de justice territoriale et plus d’écologie.

La Cour des comptes suggère fortement un tel approfondissement. Je cite son rapport public annuel : « Par ailleurs, les dotations de l’État sont trop complexes et leur effet péréquateur est insuffisant. […] La restauration d’un dialogue ouvert entre les acteurs suppose la conclusion d’un pacte de confiance fondé sur des engagements réciproques garantissant sa durabilité, l’équité du traitement des différentes collectivités et catégories de collectivités, et le partage confiant des outils et des données dont chacun peut disposer. »

Par ailleurs, ce budget ne répond pas aux enjeux majeurs de la transition environnementale ou à l’imminence de ses besoins. L’Institut de l’économie pour le climat annonce par exemple qu’« au moins 12 milliards d’euros d’investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année, soit presque 20 % de leur budget d’investissement ».

Nous saluons, avec toutefois une certaine prudence, le rehaussement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dont le montant atteint 100 millions d’euros en 2024 contre 41, 6 millions d’euros en 2023. Cette trajectoire permet de renforcer le soutien aux petites communes, tout en actant le verdissement des concours financiers de l’État.

Les autres dotations d’investissement destinées au bloc communal, c’est-à-dire la DETR, la DSIL et la DPV, restent stables ou diminuent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Les crédits de la DPV continuent ainsi de diminuer : ils sont de 127 millions d’euros en 2024, contre 130 millions en 2023 et 133 millions en 2022.

Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, que je salue, ont pourtant mis en avant l’importance des besoins dans ce domaine, en particulier la mission d’information « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité », dont j’ai eu l’honneur de présenter le rapport avec mes collègues Laurent Burgoa et Pascal Martin.

Depuis plusieurs années, nous formulons également le constat d’une raréfaction et d’une complexification des ressources fiscales et financières. Les finances locales sont devenues un système imprévisible, illisible et inaccessible, notamment pour les élus des plus petites collectivités.

La libre administration des collectivités est donc mise à mal par cette perte d’autonomie fiscale. En quinze ans, trois taxes perçues par les collectivités locales ont disparu : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE. Rien dans ce budget ne répond à ces problématiques.

En définitive, la seule cohérence de ces PLF successifs réside dans la baisse des moyens des collectivités, dans la réduction de leur autonomie fiscale et de son corollaire, leur libre administration, ainsi que dans l’affaiblissement des compensations qu’elles seraient en droit d’espérer.

Si nous observons une légère amélioration tendancielle des dotations, notre groupe reste toujours critique vis-à-vis de la mainmise des préfets sur les collectivités et de leur pouvoir discrétionnaire pour l’attribution des fonds de soutien. En effet, seules les communes les mieux organisées, qui disposent des moyens techniques et humains suffisants, peuvent déposer une demande et obtenir ces dotations.

Je m’arrêterai un instant autour de la problématique des maisons France Services, qui ont été mises en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement les plus démunis, face à la numérisation massive des services publics. Je vous rappelle qu’en France, 13 millions de nos concitoyens souffrent encore d’illectronisme.

L’action au plus proche des citoyens reste au cœur de nos réflexions. Nous pensons aux difficultés récurrentes éprouvées par nos concitoyens pour obtenir de nouveaux papiers d’identité : à la fin du mois d’avril, il fallait compter en moyenne soixante-six jours pour obtenir un rendez-vous !

En reconduisant la même dotation que l’année dernière pour les maisons France Services, vous tentez de résoudre ce problème, mais nous pensons qu’il est essentiel de maintenir un accueil physique.

Pour autant, si l’État et ses services prennent à leur charge une partie des coûts de fonctionnement de ces maisons, les collectivités en financent également une part significative, alors même que les services dus aux usagers ne relèvent pas de leur responsabilité.

Nos amendements visant à augmenter le versement mobilité n'ont pas été soutenus par le Gouvernement, et n'ont pas été adoptés.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

Je tiens juste à dire, au sujet du plan « Marseille en grand », que les fonds mobilisés pour les écoles sont bienvenus, mais que le plan mobilité a été totalement oublié.

C’est fini, mon cher collègue !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024.

Avant tout, je remercie mes collègues des commissions des finances, des lois, et de l'aménagement du territoire, qui ont œuvré sur cette mission, dont l'intitulé perd de sa véracité au fil des années.

Il est vrai que lorsque l'on observe son contenu, il devient de plus en plus en difficile de parler de « relations » ; si j'étais malicieux, je parlerais plutôt de « subordination des collectivités territoriales ».

Et pourtant, à la lecture de l'exposé des motifs de la mission, tout irait bien ! On va jusqu'à s'auréoler de la stabilité globale des crédits par rapport à l'année 2023, ou encore de la hausse des soutiens aux projets des communes et des groupements de communes…

Or, si l'on procède à l'autopsie de chacun des crédits, comme on dit, « ça ne fait pas la rue Michel ».

Nos amendements visant à augmenter le versement mobilité n’ont pas été soutenus par le Gouvernement, et n’ont pas été adoptés.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

Le Gouvernement laisse par exemple entendre que la DGF augmentera de 220 millions d'euros. Cette perspective est séduisante, mais cela ne suffira pas à compenser le niveau prévisionnel d'inflation. C'est pourquoi, par l'intermédiaire d'un amendement défendu par notre rapporteur général, nous avons tenu à la majorer et à renforcer, par la force des choses, la péréquation verticale.

Si l'on poursuit l'autopsie de la mission, l'on découvre l'inscription de nouvelles règles, ou plutôt de nouvelles « prescriptions-obligations ». Au fond, la mission ne déroge pas au fléau de notre pays, à savoir « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » – j'ajouterai « et contraignant ».

Prenons l'exemple du verdissement des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités territoriales, dont l'absence de lisibilité a été démontrée par les rapports de nos collègues.

En 2024, les crédits ouverts au titre de la DSIL seront rehaussés de 5 % afin de financer des projets concourant à la transition écologique. Les crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements et de la DETR devront également participer au verdissement, respectivement à hauteur de 25 % et 20 %.

L'on ne peut qu'appuyer l'idée de financer des projets respectant davantage l'environnement. Mais pourquoi ne faites-vous pas confiance à l'intelligence des territoires ?

Tout à fait !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024.

Avant tout, je remercie mes collègues des commissions des finances, des lois, et de l’aménagement du territoire, qui ont œuvré sur cette mission, dont l’intitulé perd de sa véracité au fil des années.

Il est vrai que lorsque l’on observe son contenu, il devient de plus en plus en difficile de parler de « relations » ; si j’étais malicieux, je parlerais plutôt de « subordination des collectivités territoriales ».

Et pourtant, à la lecture de l’exposé des motifs de la mission, tout irait bien ! On va jusqu’à s’auréoler de la stabilité globale des crédits par rapport à l’année 2023, ou encore de la hausse des soutiens aux projets des communes et des groupements de communes…

Or, si l’on procède à l’autopsie de chacun des crédits, comme on dit, « ça ne fait pas la rue Michel ».

Très bien !

Vous choisissez plutôt le chemin inverse, en restreignant le droit d'emploi des crédits par les collectivités locales, sans considérer que ce fléchage totalement arbitraire aura d'importantes conséquences par rapport à d'autres investissements. Pour qu'un projet soit considéré comme « vert », il doit en effet respecter une nomenclature stricte.

Pardonnez-moi, madame la ministre : peut-être suis-je un membre de l'Ancien Monde, mais j'y vois une belle forme de recentralisation. Ce mot, au Sénat, agit comme une urticaire que l'on ne peut pas laisser se propager.

Le Gouvernement laisse par exemple entendre que la DGF augmentera de 220 millions d’euros. Cette perspective est séduisante, mais cela ne suffira pas à compenser le niveau prévisionnel d’inflation. C’est pourquoi, par l’intermédiaire d’un amendement défendu par notre rapporteur général, nous avons tenu à la majorer et à renforcer, par la force des choses, la péréquation verticale.

Si l’on poursuit l’autopsie de la mission, l’on découvre l’inscription de nouvelles règles, ou plutôt de nouvelles « prescriptions-obligations ». Au fond, la mission ne déroge pas au fléau de notre pays, à savoir « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » – j’ajouterai « et contraignant ».

Prenons l’exemple du verdissement des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités territoriales, dont l’absence de lisibilité a été démontrée par les rapports de nos collègues.

En 2024, les crédits ouverts au titre de la DSIL seront rehaussés de 5 % afin de financer des projets concourant à la transition écologique. Les crédits de la dotation de soutien à l’investissement des départements et de la DETR devront également participer au verdissement, respectivement à hauteur de 25 % et 20 %.

L’on ne peut qu’appuyer l’idée de financer des projets respectant davantage l’environnement. Mais pourquoi ne faites-vous pas confiance à l’intelligence des territoires ?

C'est vrai !

Tout à fait !

C'est pourquoi, madame la ministre, par souci de simplification, nous mettrons fin à la disposition selon laquelle une collectivité se verrait exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État, en votant en faveur de l'amendement n° II-502 rectifié bis de Jean-Baptiste Blanc.

Enfin, à ce souci de simplification j'ajouterai celui de la transparence. Madame la ministre, sur ce volet, le chantier s'appelle DETR : il y a là un manque de transparence criant. On ne compte plus en effet le nombre d'élus qui ne comprennent pas pourquoi certaines demandes n'ont pas été retenues.

Les préfets devraient présenter les raisons de leurs décisions. De même, il faut rendre obligatoire la communication à la commission d'élus de l'ensemble des dossiers déposés, et non pas seulement de ceux qui demandent plus de 100 000 euros de subventions.

Très bien !

Vous choisissez plutôt le chemin inverse, en restreignant le droit d’emploi des crédits par les collectivités locales, sans considérer que ce fléchage totalement arbitraire aura d’importantes conséquences par rapport à d’autres investissements. Pour qu’un projet soit considéré comme « vert », il doit en effet respecter une nomenclature stricte.

Pardonnez-moi, madame la ministre : peut-être suis-je un membre de l’Ancien Monde, mais j’y vois une belle forme de recentralisation. Ce mot, au Sénat, agit comme une urticaire que l’on ne peut pas laisser se propager.

Ces demandes, nous vous les soumettrons au travers de plusieurs amendements. Par le biais d'un amendement du rapporteur pour avis Louis-Jean de Nicolaÿ, nous demanderons de rediriger les 26 millions d'euros de hausse d'ingénierie vers le soutien à l'investissement.

C’est vrai !

C’est pourquoi, madame la ministre, par souci de simplification, nous mettrons fin à la disposition selon laquelle une collectivité se verrait exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État, en votant en faveur de l’amendement n° II-502 rectifié bis de Jean-Baptiste Blanc.

Enfin, à ce souci de simplification j’ajouterai celui de la transparence. Madame la ministre, sur ce volet, le chantier s’appelle DETR : il y a là un manque de transparence criant. On ne compte plus en effet le nombre d’élus qui ne comprennent pas pourquoi certaines demandes n’ont pas été retenues.

Les préfets devraient présenter les raisons de leurs décisions. De même, il faut rendre obligatoire la communication à la commission d’élus de l’ensemble des dossiers déposés, et non pas seulement de ceux qui demandent plus de 100 000 euros de subventions.

Excellent !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

Ces demandes, nous vous les soumettrons au travers de plusieurs amendements. Par le biais d’un amendement du rapporteur pour avis Louis-Jean de Nicolaÿ, nous demanderons de rediriger les 26 millions d’euros de hausse d’ingénierie vers le soutien à l’investissement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer trois sujets.

Le premier est celui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu'en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités.

En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d'euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de solidarité rurale, dont le montant devait baisser de 100 millions d'euros par rapport à l'année dernière.

Nous nous réjouissons bien sûr de l'annonce faite par la Première ministre de porter la hausse de la DGF à 320 millions d'euros, pour atteindre des sommes identiques à celles qui ont été versées en 2023. Nous en proposerons une répartition identique ou proche de celle de l'année passée : c'est une question de cohérence.

Le montant de la DSR étant ainsi établi se pose la question de la répartition entre ses trois fractions.

Toujours dans un objectif d'équité, nous souhaitons garantir que les communes bénéficiaires de la fraction « péréquation » ne seront pas pénalisées par une répartition potentiellement défavorable aux plus petites communes, qui ne bénéficient pas de la fraction « bourgs-centres ».

Le plancher limitant à 60 % du montant de la DSR les sommes allouées à la fraction « péréquation », inscrit dans la loi de finances l'année dernière, constituait un signal fort envoyé par l'État aux communes les plus fragiles. Nous souhaitons le conserver cette année.

J'en viens au deuxième sujet que je souhaite aborder, c'est-à-dire à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Nous nous sommes longtemps battus pour la mise en place d'une dotation bénéficiant aux communes rurales, et particulièrement aux communes de montagne, afin de rémunérer les services qu'elles rendent au pays. Cette dotation a été créée il y a seulement quatre ans.

Je tiens à saluer les avancées inscrites dans ce budget pour 2024. Le montant de cette dotation est porté de 40 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024. Davantage de communes y sont éligibles, grâce à l'intégration de toutes les aires protégées. Enfin et surtout, elle prend désormais en compte la superficie réellement protégée et non plus seulement le nombre d'habitants, ce contresens ayant été corrigé.

Nous soutenons ces avancées. Pour autant, madame la ministre, de nouvelles marches resteront à gravir lors des prochains budgets, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives de reconnaissance des nombreux services que l'espace rural rend à notre société tout entière. Le pays ne répondra pas aux enjeux environnementaux, de transition énergétique, de souveraineté alimentaire et industrielle sans les territoires ruraux à ses côtés. Nous devons donner à ces derniers les moyens d'y participer.

Enfin, je veux souligner l'importance de soutenir les investissements des collectivités, qui ont un effet levier majeur sur l'emploi local, sur le tissu économique et social ou sur l'attractivité des territoires. La DETR, la DSIL ou le fonds vert, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et porté à 2, 5 milliards d'euros, y contribueront.

Madame la ministre, je ne veux pas terminer mon propos sans vous remercier de votre engagement en faveur de la réforme des ZRR – nous en reparlerons à l'occasion de quelques amendements. Vous avez joué la carte de la concertation et de l'ouverture, qui a été gagnante. Elle a permis d'aboutir à un accord au Sénat, dans le seul intérêt des territoires ruraux.

Excellent !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

C'est vrai !

Madame la ministre, le Sénat compte désormais sur vous et sur l'ensemble du Gouvernement pour que notre accord, soutenu unanimement dans la chambre des territoires, soit respecté et retenu dans le texte définitif qui pourrait faire l'objet d'un recours au 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer trois sujets.

Le premier est celui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu’en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités.

En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d’euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de solidarité rurale, dont le montant devait baisser de 100 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

Nous nous réjouissons bien sûr de l’annonce faite par la Première ministre de porter la hausse de la DGF à 320 millions d’euros, pour atteindre des sommes identiques à celles qui ont été versées en 2023. Nous en proposerons une répartition identique ou proche de celle de l’année passée : c’est une question de cohérence.

Le montant de la DSR étant ainsi établi se pose la question de la répartition entre ses trois fractions.

Toujours dans un objectif d’équité, nous souhaitons garantir que les communes bénéficiaires de la fraction « péréquation » ne seront pas pénalisées par une répartition potentiellement défavorable aux plus petites communes, qui ne bénéficient pas de la fraction « bourgs-centres ».

Le plancher limitant à 60 % du montant de la DSR les sommes allouées à la fraction « péréquation », inscrit dans la loi de finances l’année dernière, constituait un signal fort envoyé par l’État aux communes les plus fragiles. Nous souhaitons le conserver cette année.

J’en viens au deuxième sujet que je souhaite aborder, c’est-à-dire à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Nous nous sommes longtemps battus pour la mise en place d’une dotation bénéficiant aux communes rurales, et particulièrement aux communes de montagne, afin de rémunérer les services qu’elles rendent au pays. Cette dotation a été créée il y a seulement quatre ans.

Je tiens à saluer les avancées inscrites dans ce budget pour 2024. Le montant de cette dotation est porté de 40 millions d’euros en 2023 à 100 millions d’euros en 2024. Davantage de communes y sont éligibles, grâce à l’intégration de toutes les aires protégées. Enfin et surtout, elle prend désormais en compte la superficie réellement protégée et non plus seulement le nombre d’habitants, ce contresens ayant été corrigé.

Nous soutenons ces avancées. Pour autant, madame la ministre, de nouvelles marches resteront à gravir lors des prochains budgets, afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de reconnaissance des nombreux services que l’espace rural rend à notre société tout entière. Le pays ne répondra pas aux enjeux environnementaux, de transition énergétique, de souveraineté alimentaire et industrielle sans les territoires ruraux à ses côtés. Nous devons donner à ces derniers les moyens d’y participer.

Enfin, je veux souligner l’importance de soutenir les investissements des collectivités, qui ont un effet levier majeur sur l’emploi local, sur le tissu économique et social ou sur l’attractivité des territoires. La DETR, la DSIL ou le fonds vert, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et porté à 2, 5 milliards d’euros, y contribueront.

Madame la ministre, je ne veux pas terminer mon propos sans vous remercier de votre engagement en faveur de la réforme des ZRR – nous en reparlerons à l’occasion de quelques amendements. Vous avez joué la carte de la concertation et de l’ouverture, qui a été gagnante. Elle a permis d’aboutir à un accord au Sénat, dans le seul intérêt des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

C’est vrai !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, la relation entre l'État et les collectivités territoriales, définie par la décentralisation, repose sur plusieurs principes clés : la répartition des compétences, la libre administration des collectivités, la responsabilité des élus locaux et l'autonomie des finances locales.

L'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024 doit être mené à partir de ces fondements : les collectivités disposent de ressources propres, de recettes directes, ainsi que de concours financiers ponctuels de l'État et de compensations issues des transferts de compétences.

Or, comme plusieurs de mes collègues l'ont rappelé, les crédits de la mission présentés par le Gouvernement ne sont pas satisfaisants : ils ne tiennent pas suffisamment compte de la conjoncture économique, ils portent un nouvel affaiblissement des marges de manœuvre fiscales des collectivités, et enfin ils accentuent la fragilisation de leur autonomie financière.

Premièrement, les évolutions négatives de la conjoncture économique en 2023 et 2024 vont affecter les budgets de fonctionnement des collectivités. Dans ce contexte, le soutien qui leur est apporté est insuffisant – mes prédécesseurs l'ont indiqué. L'augmentation annoncée de la dotation globale de fonctionnement ne suffira pas à remédier aux conséquences de l'inflation sur les ressources des collectivités.

Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses alors que, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vont diminuer.

Ce constat explique la forte inquiétude des élus, exprimée il y a quelques jours lors du 105e Congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. À ce titre, je souhaite souligner les lacunes et les carences du soutien de l'État face à la hausse des prix de l'énergie, qui entraînent de nombreuses communes, notamment rurales, vers des difficultés majeures.

Dans ce contexte contraint, les dotations d'investissement et les taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL doivent être fléchés et modulés afin que la liberté de leur emploi soit préservée.

En ce sens, le verdissement des dotations ne doit pas être excessif. Au contraire, il doit être réaliste et incitatif. Au Sénat, nous avons milité pour la mise en place du fonds vert, mais à la condition qu'il reste à la main des préfets, en lien avec la mise en place de la sobriété foncière et de l'objectif ZAN.

Par ailleurs, comme vous le savez peut-être, madame la ministre, certains de nos collègues travaillent à la mise en place d'une dotation d'action parlementaire ; nous en discuterons à l'occasion de certains amendements.

Madame la ministre, le Sénat compte désormais sur vous et sur l’ensemble du Gouvernement pour que notre accord, soutenu unanimement dans la chambre des territoires, soit respecté et retenu dans le texte définitif qui pourrait faire l’objet d’un recours au 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Il s'agit d'une bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Cette dotation permettrait de redonner une certaine souplesse et de rendre une part d'arbitrage aux élus dans la défense des enjeux territoriaux, afin de mieux répondre aux besoins des communes. À titre personnel, j'y suis très favorable.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, la relation entre l’État et les collectivités territoriales, définie par la décentralisation, repose sur plusieurs principes clés : la répartition des compétences, la libre administration des collectivités, la responsabilité des élus locaux et l’autonomie des finances locales.

L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024 doit être mené à partir de ces fondements : les collectivités disposent de ressources propres, de recettes directes, ainsi que de concours financiers ponctuels de l’État et de compensations issues des transferts de compétences.

Or, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les crédits de la mission présentés par le Gouvernement ne sont pas satisfaisants : ils ne tiennent pas suffisamment compte de la conjoncture économique, ils portent un nouvel affaiblissement des marges de manœuvre fiscales des collectivités, et enfin ils accentuent la fragilisation de leur autonomie financière.

Premièrement, les évolutions négatives de la conjoncture économique en 2023 et 2024 vont affecter les budgets de fonctionnement des collectivités. Dans ce contexte, le soutien qui leur est apporté est insuffisant – mes prédécesseurs l’ont indiqué. L’augmentation annoncée de la dotation globale de fonctionnement ne suffira pas à remédier aux conséquences de l’inflation sur les ressources des collectivités.

Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses alors que, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vont diminuer.

Ce constat explique la forte inquiétude des élus, exprimée il y a quelques jours lors du 105e Congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. À ce titre, je souhaite souligner les lacunes et les carences du soutien de l’État face à la hausse des prix de l’énergie, qui entraînent de nombreuses communes, notamment rurales, vers des difficultés majeures.

Dans ce contexte contraint, les dotations d’investissement et les taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL doivent être fléchés et modulés afin que la liberté de leur emploi soit préservée.

En ce sens, le verdissement des dotations ne doit pas être excessif. Au contraire, il doit être réaliste et incitatif. Au Sénat, nous avons milité pour la mise en place du fonds vert, mais à la condition qu’il reste à la main des préfets, en lien avec la mise en place de la sobriété foncière et de l’objectif ZAN.

Par ailleurs, comme vous le savez peut-être, madame la ministre, certains de nos collègues travaillent à la mise en place d’une dotation d’action parlementaire ; nous en discuterons à l’occasion de certains amendements.

Deuxièmement, ce budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » réduit à nouveau les marges de manœuvre fiscales des collectivités, poursuivant le recul continu observé ces dernières années.

Il faut le rappeler, l'autonomie fiscale des collectivités a été réduite au fur et à mesure des réformes menées par le Gouvernement depuis 2018. En particulier, les suppressions de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi que de la CVAE ont été insuffisamment compensées, avec comme résultat une perte de plus de 1 milliard d'euros de recettes pour les collectivités.

Il existe donc une volonté d'affaiblir le pouvoir fiscal local et de réduire la part des recettes issues des impôts territorialisés dans le fonctionnement des collectivités locales.

Je souhaite à mon tour saluer le travail réalisé au sujet des ZRR : je me joins à mes collègues pour souligner que les particularités territoriales ont été prises en compte. Après avoir voté ces dispositions à l'unanimité, le Sénat espère qu'il sera entendu par le Gouvernement.

Il s’agit d’une bonne idée !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cette dotation permettrait de redonner une certaine souplesse et de rendre une part d’arbitrage aux élus dans la défense des enjeux territoriaux, afin de mieux répondre aux besoins des communes. À titre personnel, j’y suis très favorable.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse que nous soyons aujourd'hui réunis pour ce temps fort, qui mobilise généralement beaucoup d'entre vous au sein de cette chambre des territoires : l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Pour vous prouver une nouvelle fois que je vous écoute, je tiens à vous indiquer que le nom de cette mission pourra évoluer, plusieurs d'entre vous ayant émis ce vœu. Nous pourrons travailler ensemble à choisir un nom plus adapté.

Cette séquence constitue en réalité pour nous tous un moment précieux de débats. Elle nous permet d'échanger au sujet de la situation des finances locales et de débattre des priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, voire de les « challenger ». Nous nous gardons, monsieur le sénateur Darnaud, de toute forme de triomphalisme.

Ces priorités pour 2024 sont au nombre de trois : d'abord, le fonctionnement et le financement des compétences locales ; ensuite, les investissements en ingénierie et la forte coloration relative à la transition écologique ; puis enfin l'accompagnement des territoires les plus fragiles par des dispositifs ciblés, comme France Ruralités, ou Quartiers 2030.

Première priorité, le budget 2024 soutient les élus au quotidien, mais aussi les collectivités les plus en difficulté.

Dans la continuité du soutien qu'il a apporté en 2022 et en 2023, le Gouvernement souhaite à nouveau abonder la DGF de 320 millions d'euros en 2024, conformément aux annonces de la Première ministre lors du dernier Congrès des maires, ce qui porte le montant total de cette dotation à plus de 27 milliards d'euros. En deux ans, le Gouvernement aura donc augmenté la DGF de 640 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté lors de l'examen de la première partie du budget une hausse de la DGF de 390 millions d'euros pour 2024. Nous sommes en désaccord quant à ce montant, mais vous pouvez tout de même reconnaître qu'en raison de la division presque par deux de l'inflation entre 2023 et 2024, la décision du Gouvernement de maintenir une hausse de DGF identique de 320 millions d'euros constitue un geste fort en cette période de maîtrise budgétaire.

Ces 320 millions d'euros, nous proposons de les répartir en abondant les différentes dotations de péréquation communale. Nous renforçons ainsi de 150 millions d'euros la dotation de solidarité rurale, de 140 millions d'euros la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de 30 millions d'euros la dotation d'intercommunalité, qui augmentera en réalité de 90 millions d'euros, 60 millions d'euros étant financés, en interne, par la diminution de la dotation de compensation des EPCI. Le sujet est un peu technique, mais mon propos est clair, du moins je l'espère.

Nous voulons soutenir les élus au quotidien, autour de trois engagements concernant des sujets que nombre d'entre vous ont cités : la DTS, la DPEL et les communes nouvelles. Ce budget nous donne collectivement les moyens d'atteindre trois engagements, dont la Première ministre m'a confié le pilotage.

Premier engagement, nous voulons réduire les délais de délivrance des titres sécurisés. La dotation pour les titres sécurisés s'établira désormais à 100 millions d'euros.

Je souhaite rappeler que le délai moyen de prise de rendez-vous est repassé, l'été dernier, sous la barre des trente jours, pour s'établir aujourd'hui à moins de quinze jours. Un article vous sera soumis cet après-midi afin de rendre plus incitatifs les critères de répartition de cette dotation.

Le second engagement a trait au financement du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. À ce sujet, le Gouvernement a prévu, dans la version initiale du PLF, un abondement pour financer, via la dotation particulière « élu local » - la DPEL -, l'extension de la protection fonctionnelle des élus aux communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 actuellement.

C'était un premier pas, et les échanges que j'ai pu avoir avec vous ainsi que les travaux de la convention nationale de la démocratie locale (CNDL), que j'ai organisée le 7 novembre dernier, incitent à aller plus loin. Vous êtes nombreux à demander la suppression du potentiel financier des critères de répartition de la DPEL et je serai favorable aux amendements allant dans ce sens.

Très bien !

Très bien !

Deuxièmement, ce budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » réduit à nouveau les marges de manœuvre fiscales des collectivités, poursuivant le recul continu observé ces dernières années.

Il faut le rappeler, l’autonomie fiscale des collectivités a été réduite au fur et à mesure des réformes menées par le Gouvernement depuis 2018. En particulier, les suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que de la CVAE ont été insuffisamment compensées, avec comme résultat une perte de plus de 1 milliard d’euros de recettes pour les collectivités.

Il existe donc une volonté d’affaiblir le pouvoir fiscal local et de réduire la part des recettes issues des impôts territorialisés dans le fonctionnement des collectivités locales.

Je souhaite à mon tour saluer le travail réalisé au sujet des ZRR : je me joins à mes collègues pour souligner que les particularités territoriales ont été prises en compte. Après avoir voté ces dispositions à l’unanimité, le Sénat espère qu’il sera entendu par le Gouvernement.

Deuxièmement, ce budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » réduit de nouveau les marges de manœuvre fiscales des collectivités, poursuivant le recul continu observé ces dernières années.

Il faut le rappeler, l’autonomie fiscale des collectivités a été réduite au fur et à mesure des réformes menées par le Gouvernement depuis 2018. En particulier, les suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que de la CVAE ont été insuffisamment compensées, avec comme résultat une perte de plus de 1 milliard d’euros de recettes pour les collectivités.

Il existe donc une volonté d’affaiblir le pouvoir fiscal local et de réduire la part des recettes issues des impôts territorialisés dans le fonctionnement des collectivités locales.

Je souhaite à mon tour saluer le travail réalisé au sujet des ZRR : je me joins à mes collègues pour souligner que les particularités territoriales ont été prises en compte. Après avoir voté ces dispositions à l’unanimité, le Sénat espère qu’il sera entendu par le Gouvernement.

Ainsi, l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants percevront la DPEL historique en 2024 sans condition de ressources.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Excellent !

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse que nous soyons aujourd’hui réunis pour ce temps fort, qui mobilise généralement beaucoup d’entre vous au sein de cette chambre des territoires : l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Pour vous prouver une nouvelle fois que je vous écoute, je tiens à vous indiquer que le nom de cette mission pourra évoluer, plusieurs d’entre vous ayant émis ce vœu. Nous pourrons travailler ensemble à choisir un nom plus adapté.

Cette séquence constitue en réalité pour nous tous un moment précieux de débats. Elle nous permet d’échanger au sujet de la situation des finances locales et de débattre des priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, voire de les « challenger ». Nous nous gardons, monsieur le sénateur Darnaud, de toute forme de triomphalisme.

Ces priorités pour 2024 sont au nombre de trois : d’abord, le fonctionnement et le financement des compétences locales ; ensuite, les investissements en ingénierie et la forte coloration relative à la transition écologique ; puis enfin l’accompagnement des territoires les plus fragiles par des dispositifs ciblés, comme France Ruralités, ou Quartiers 2030.

Première priorité, le budget 2024 soutient les élus au quotidien, mais aussi les collectivités les plus en difficulté.

Dans la continuité du soutien qu’il a apporté en 2022 et en 2023, le Gouvernement souhaite à nouveau abonder la DGF de 320 millions d’euros en 2024, conformément aux annonces de la Première ministre lors du dernier Congrès des maires, ce qui porte le montant total de cette dotation à plus de 27 milliards d’euros. En deux ans, le Gouvernement aura donc augmenté la DGF de 640 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté lors de l’examen de la première partie du budget une hausse de la DGF de 390 millions d’euros pour 2024. Nous sommes en désaccord quant à ce montant, mais vous pouvez tout de même reconnaître qu’en raison de la division presque par deux de l’inflation entre 2023 et 2024, la décision du Gouvernement de maintenir une hausse de DGF identique de 320 millions d’euros constitue un geste fort en cette période de maîtrise budgétaire.

Ces 320 millions d’euros, nous proposons de les répartir en abondant les différentes dotations de péréquation communale. Nous renforçons ainsi de 150 millions d’euros la dotation de solidarité rurale, de 140 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de 30 millions d’euros la dotation d’intercommunalité, qui augmentera en réalité de 90 millions d’euros, 60 millions d’euros étant financés, en interne, par la diminution de la dotation de compensation des EPCI. Le sujet est un peu technique, mais mon propos est clair, du moins je l’espère.

Nous voulons soutenir les élus au quotidien, autour de trois engagements concernant des sujets que nombre d’entre vous ont cités : la DTS, la DPEL et les communes nouvelles. Ce budget nous donne collectivement les moyens d’atteindre trois engagements, dont la Première ministre m’a confié le pilotage.

Premier engagement, nous voulons réduire les délais de délivrance des titres sécurisés. La dotation pour les titres sécurisés s’établira désormais à 100 millions d’euros.

Je souhaite rappeler que le délai moyen de prise de rendez-vous est repassé, l’été dernier, sous la barre des trente jours, pour s’établir aujourd’hui à moins de quinze jours. Un article vous sera soumis cet après-midi afin de rendre plus incitatifs les critères de répartition de cette dotation.

Le second engagement a trait au financement du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. À ce sujet, le Gouvernement a prévu, dans la version initiale du PLF, un abondement pour financer, via la dotation particulière « élu local » - la DPEL -, l’extension de la protection fonctionnelle des élus aux communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 actuellement.

C’était un premier pas, et les échanges que j’ai pu avoir avec vous ainsi que les travaux de la convention nationale de la démocratie locale (CNDL), que j’ai organisée le 7 novembre dernier, incitent à aller plus loin. Vous êtes nombreux à demander la suppression du potentiel financier des critères de répartition de la DPEL et je serai favorable aux amendements allant dans ce sens.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse que nous soyons aujourd’hui réunis pour ce temps fort, qui mobilise généralement beaucoup d’entre vous au sein de cette chambre des territoires : l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Pour vous prouver une nouvelle fois que je vous écoute, je tiens à vous indiquer que le nom de cette mission pourra évoluer, plusieurs d’entre vous ayant émis ce vœu. Nous pourrons travailler ensemble à choisir un nom plus adapté.

Cette séquence constitue en réalité pour nous tous un moment précieux de débats. Elle nous permet d’échanger au sujet de la situation des finances locales et de débattre des priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, voire de les « challenger ». Nous nous gardons, monsieur le sénateur Darnaud, de toute forme de triomphalisme.

Ces priorités pour 2024 sont au nombre de trois : d’abord, le fonctionnement et le financement des compétences locales ; ensuite, les investissements en ingénierie et la forte coloration relative à la transition écologique ; puis enfin l’accompagnement des territoires les plus fragiles par des dispositifs ciblés, comme France Ruralités, ou Quartiers 2030.

Première priorité, le budget 2024 soutient les élus au quotidien, mais aussi les collectivités les plus en difficulté.

Dans la continuité du soutien qu’il a apporté en 2022 et en 2023, le Gouvernement souhaite de nouveau abonder la DGF de 320 millions d’euros en 2024, conformément aux annonces de la Première ministre lors du dernier Congrès des maires, ce qui porte le montant total de cette dotation à plus de 27 milliards d’euros. En deux ans, le Gouvernement aura donc augmenté la DGF de 640 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté lors de l’examen de la première partie du budget une hausse de la DGF de 390 millions d’euros pour 2024. Nous sommes en désaccord quant à ce montant, mais vous pouvez tout de même reconnaître que, en raison de la division presque par deux de l’inflation entre 2023 et 2024, la décision du Gouvernement de maintenir une hausse de DGF identique de 320 millions d’euros constitue un geste fort en cette période de maîtrise budgétaire.

Ces 320 millions d’euros, nous proposons de les répartir en abondant les différentes dotations de péréquation communale. Nous renforçons ainsi de 150 millions d’euros la dotation de solidarité rurale, de 140 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de 30 millions d’euros la dotation d’intercommunalité, qui augmentera en réalité de 90 millions d’euros, 60 millions d’euros étant financés, en interne, par la diminution de la dotation de compensation des EPCI. Le sujet est un peu technique, mais mon propos est clair, du moins je l’espère.

Nous voulons soutenir les élus au quotidien, autour de trois engagements concernant des sujets que nombre d’entre vous ont cités : la DTS, la DPEL et les communes nouvelles. Ce budget nous donne collectivement les moyens d’atteindre trois engagements, dont la Première ministre m’a confié le pilotage.

Premier engagement, nous voulons réduire les délais de délivrance des titres sécurisés. La dotation pour les titres sécurisés s’établira désormais à 100 millions d’euros.

Je souhaite rappeler que le délai moyen de prise de rendez-vous est repassé, l’été dernier, sous la barre des trente jours, pour s’établir aujourd’hui à moins de quinze jours. Un article vous sera soumis cet après-midi afin de rendre plus incitatifs les critères de répartition de cette dotation.

Le second engagement a trait au financement du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. À ce sujet, le Gouvernement a prévu, dans la version initiale du PLF, un abondement pour financer, via la dotation particulière « élu local » - la DPEL -, l’extension de la protection fonctionnelle des élus aux communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 actuellement.

C’était un premier pas, et les échanges que j’ai pu avoir avec vous ainsi que les travaux de la convention nationale de la démocratie locale (CNDL), que j’ai organisée le 7 novembre dernier, incitent à aller plus loin. Vous êtes nombreux à demander la suppression du potentiel financier des critères de répartition de la DPEL et je serai favorable aux amendements allant dans ce sens.

Près de 3 000 communes supplémentaires deviendront par conséquent éligibles à la DPEL en 2024, le coût total de la mesure s'élevant à 14, 6 millions d'euros.

Troisième engagement, nous souhaitons donner un nouvel élan au processus de création de communes nouvelles. Je remercie les orateurs qui ont salué le travail que nous avons accompli ensemble sur cette question. Je souhaite à mon tour souligner les avancées majeures permises par le Sénat, dans la continuité des travaux de la mission d'information sur les communes nouvelles menée par Françoise Gatel et Éric Kerrouche, qui a permis d'aboutir à une position consensuelle entre le Sénat et le Gouvernement. Le pacte de stabilité actuel sera ainsi remplacé par un nouveau dispositif, composé de deux éléments : une garantie de DGF qui protégera les futures communes nouvelles contre toute baisse de DGF de manière permanente – cela permettra de garantir que la DGF de la commune nouvelle soit toujours égale ou supérieure à la somme des DGF des communes fusionnées l'année précédant la fusion –, garantie que le Sénat a partiellement étendue, et je m'en félicite, aux anciennes communes nouvelles ;…

Très bien !

Parfait !

Ainsi, l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants percevront la DPEL historique en 2024 sans condition de ressources.

… et une dotation d'amorçage versée pendant les trois premières années, actuellement fixée à 6 euros par habitant des communes fusionnées, rehaussée dans la version initiale à 10 euros et renforcée à juste titre par le Sénat à 15 euros.

Enfin, toujours en matière de fonctionnement, notre projet de budget vise à soutenir les élus en difficulté.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu de la dégradation financière de certaines collectivités – je pense notamment aux départements, qui pâtissent d'un infléchissement des recettes issues des DMTO –, la Première ministre a annoncé lors du congrès de Départements de France un soutien accru aux départements, au travers de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de plus de 50 millions d'euros, complétée à due concurrence par l'État, ce qui permettra d'atteindre un montant total de plus de 100 millions d'euros, à répartir entre les quatorze départements les plus fragiles.

Le Sénat a fait le choix de porter le montant total de ce fonds à plus de 150 millions d'euros en première partie du PLF, mais le Gouvernement souhaite maintenir le principe d'une participation à parité entre l'État et les départements.

Lors de l'examen de cette mission, nous proposerons de préciser, au travers d'un amendement préparé en concertation avec Départements de France, les conditions de mobilisation de ce fonds au profit des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile.

Deuxième priorité : l'investissement.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d'investissement, avec pour priorité la transition écologique. Au total, l'État met à disposition des collectivités 11, 6 milliards d'euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Voici de quoi ces crédits se composent. D'une part, 7, 1 milliards d'euros proviennent du FCTVA, incluant, vous le savez, un effort complémentaire de 250 millions d'euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains, y compris les terrains de sport ; là encore, nous vous avons entendus. D'autre part, 4, 466 milliards d'euros sont consacrés au soutien à l'investissement local, au travers de la mobilisation des dotations suivantes : premièrement, le fonds vert, qui sera porté à 2, 5 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023, avec une enveloppe de 500 millions d'euros consacrée à la rénovation énergétique des écoles ; deuxièmement, les dotations « classiques », maintenues à un niveau historique, 1, 966 milliard d'euros, dont notamment 1, 046 milliard d'euros de DETR, qui s'élevait à 615 millions d'euros en 2011.

En plus de l'augmentation des crédits d'investissement, il convient de souligner que les crédits d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) seront doublés, passant de 20 millions à 40 millions d'euros en 2024, auxquels il convient d'ajouter l'ensemble des chefs de projet des plans Villages d'avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, qui sont mobilisés dans les territoires.

Enfin, troisième priorité, que l'on pourrait appeler « équité territoriale » ou « accompagnement des territoires les plus fragiles » : le renforcement de l'attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles, dans le cadre de politiques ciblées telles que France Ruralités ou Quartiers 2030.

Je promeus, via ce projet de loi de finances, un plan ambitieux pour nos ruralités, qui se décline en quatre axes.

Le premier est le renforcement de l'ingénierie, évoqué à l'instant.

Le second réside dans un ensemble de solutions de proximité autour de la santé, de la mobilité, des commerces - j'espère que nos communes rurales s'en saisiront

Le troisième réside dans la réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux, qui a déjà fait l'objet de longs débats entre nous en première partie. Je n'y reviens pas en détail, mais je rappelle les avancées significatives que vous avez adoptées : le zonage de 17 600 communes, qui en ont réellement besoin au regard de leur situation actuelle ; un zonage à deux niveaux - France Ruralités Revitalisation socle et FRR+ - pour fournir un accompagnement renforcé à 3 600 communes ; le zonage intégral de douze ou treize départements, avec l'exclusion des communes les plus importantes ; une attention particulière portée aux communes de montagne qui en ont besoin ; enfin, l'instauration d'un dispositif de suivi et d'évaluation, auquel je suis attachée, des FRR.

Le quatrième axe du plan France Ruralités consiste en l'augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui est portée à 100 millions d'euros en 2024. Les aménités rurales font l'objet d'un article rattaché, pour son examen, aux crédits de cette mission. Cette dotation sera désormais élargie à toutes les communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée sans aucune distinction, contribuant aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (Snap). Elle ne sera donc plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000. En outre, madame la rapporteure spéciale, elle profitera désormais à 8 400 communes, soit à 2 000 de plus par rapport à 2023. La liste définitive sera établie au début de 2024, sur le fondement des critères qui seront actualisés à la fin de cette année. Je signale que mon cabinet est à la disposition de tous pour obtenir des simulations.

Nous voulons par ailleurs sortir de la logique qui veut que la population soit le seul critère de répartition. Nous proposons de fonder la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales pour un tiers sur la population et pour deux tiers sur la surface ; c'est là la nouveauté de cette répartition, qui passe de 40 millions à 100 millions d'euros. Cela permettra de prendre en compte l'espace : plus le territoire d'une commune rurale est vaste, plus les aménités rurales présentes sur le territoire – eau, forêt, sol – seront rémunérées. Nous nous inscrivons ainsi dans une logique incitative : il s'agit d'encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Avant de conclure, je veux vous indiquer que Thomas Cazenave et moi-même avons signé hier la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût des normes applicables aux collectivités territoriales et celui de l'enchevêtrement des compétences. Cela répond aux attentes exprimées par les sénateurs et les élus locaux lors des états généraux de la simplification de mars 2023. Les recommandations de cette mission alimenteront la réflexion de la mission Woerth sur la décentralisation annoncée par le Président de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre écoute et je me tiens maintenant à votre disposition pour poursuivre le dialogue et examiner les crédits de la mission.

Excellent !

Près de 3 000 communes supplémentaires deviendront par conséquent éligibles à la DPEL en 2024, le coût total de la mesure s’élevant à 14, 6 millions d’euros.

Troisième engagement, nous souhaitons donner un nouvel élan au processus de création de communes nouvelles. Je remercie les orateurs qui ont salué le travail que nous avons accompli ensemble sur cette question. Je souhaite à mon tour souligner les avancées majeures permises par le Sénat, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur les communes nouvelles menée par Françoise Gatel et Éric Kerrouche, qui a permis d’aboutir à une position consensuelle entre le Sénat et le Gouvernement. Le pacte de stabilité actuel sera ainsi remplacé par un nouveau dispositif, composé de deux éléments : une garantie de DGF qui protégera les futures communes nouvelles contre toute baisse de DGF de manière permanente – cela permettra de garantir que la DGF de la commune nouvelle soit toujours égale ou supérieure à la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion –, garantie que le Sénat a partiellement étendue, et je m’en félicite, aux anciennes communes nouvelles ;…

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n'avions pas terminé l'examen de cette mission à vingt heures trente, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine.

Parfait !

… et une dotation d’amorçage versée pendant les trois premières années, actuellement fixée à 6 euros par habitant des communes fusionnées, rehaussée dans la version initiale à 10 euros et renforcée à juste titre par le Sénat à 15 euros.

Enfin, toujours en matière de fonctionnement, notre projet de budget vise à soutenir les élus en difficulté.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu de la dégradation financière de certaines collectivités – je pense notamment aux départements, qui pâtissent d’un infléchissement des recettes issues des DMTO –, la Première ministre a annoncé lors du congrès de Départements de France un soutien accru aux départements, au travers de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de plus de 50 millions d’euros, complétée à due concurrence par l’État, ce qui permettra d’atteindre un montant total de plus de 100 millions d’euros, à répartir entre les quatorze départements les plus fragiles.

Le Sénat a fait le choix de porter le montant total de ce fonds à plus de 150 millions d’euros en première partie du PLF, mais le Gouvernement souhaite maintenir le principe d’une participation à parité entre l’État et les départements.

Lors de l’examen de cette mission, nous proposerons de préciser, au travers d’un amendement préparé en concertation avec Départements de France, les conditions de mobilisation de ce fonds au profit des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile.

Deuxième priorité : l’investissement.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d’investissement, avec pour priorité la transition écologique. Au total, l’État met à disposition des collectivités 11, 6 milliards d’euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Voici de quoi ces crédits se composent. D’une part, 7, 1 milliards d’euros proviennent du FCTVA, incluant, vous le savez, un effort complémentaire de 250 millions d’euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains, y compris les terrains de sport ; là encore, nous vous avons entendus. D’autre part, 4, 466 milliards d’euros sont consacrés au soutien à l’investissement local, au travers de la mobilisation des dotations suivantes : premièrement, le fonds vert, qui sera porté à 2, 5 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023, avec une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à la rénovation énergétique des écoles ; deuxièmement, les dotations « classiques », maintenues à un niveau historique, 1, 966 milliard d’euros, dont notamment 1, 046 milliard d’euros de DETR, qui s’élevait à 615 millions d’euros en 2011.

En plus de l’augmentation des crédits d’investissement, il convient de souligner que les crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) seront doublés, passant de 20 millions à 40 millions d’euros en 2024, auxquels il convient d’ajouter l’ensemble des chefs de projet des plans Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, qui sont mobilisés dans les territoires.

Enfin, troisième priorité, que l’on pourrait appeler « équité territoriale » ou « accompagnement des territoires les plus fragiles » : le renforcement de l’attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles, dans le cadre de politiques ciblées telles que France Ruralités ou Quartiers 2030.

Je promeus, via ce projet de loi de finances, un plan ambitieux pour nos ruralités, qui se décline en quatre axes.

Le premier est le renforcement de l’ingénierie, évoqué à l’instant.

Le second réside dans un ensemble de solutions de proximité autour de la santé, de la mobilité, des commerces - j’espère que nos communes rurales s’en saisiront

Le troisième réside dans la réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux, qui a déjà fait l’objet de longs débats entre nous en première partie. Je n’y reviens pas en détail, mais je rappelle les avancées significatives que vous avez adoptées : le zonage de 17 600 communes, qui en ont réellement besoin au regard de leur situation actuelle ; un zonage à deux niveaux - France Ruralités Revitalisation socle et FRR+ - pour fournir un accompagnement renforcé à 3 600 communes ; le zonage intégral de douze ou treize départements, avec l’exclusion des communes les plus importantes ; une attention particulière portée aux communes de montagne qui en ont besoin ; enfin, l’instauration d’un dispositif de suivi et d’évaluation, auquel je suis attachée, des FRR.

Le quatrième axe du plan France Ruralités consiste en l’augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui est portée à 100 millions d’euros en 2024. Les aménités rurales font l’objet d’un article rattaché, pour son examen, aux crédits de cette mission. Cette dotation sera désormais élargie à toutes les communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée sans aucune distinction, contribuant aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (Snap). Elle ne sera donc plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000. En outre, madame la rapporteure spéciale, elle profitera désormais à 8 400 communes, soit à 2 000 de plus par rapport à 2023. La liste définitive sera établie au début de 2024, sur le fondement des critères qui seront actualisés à la fin de cette année. Je signale que mon cabinet est à la disposition de tous pour obtenir des simulations.

Nous voulons par ailleurs sortir de la logique qui veut que la population soit le seul critère de répartition. Nous proposons de fonder la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales pour un tiers sur la population et pour deux tiers sur la surface ; c’est là la nouveauté de cette répartition, qui passe de 40 millions à 100 millions d’euros. Cela permettra de prendre en compte l’espace : plus le territoire d’une commune rurale est vaste, plus les aménités rurales présentes sur le territoire – eau, forêt, sol – seront rémunérées. Nous nous inscrivons ainsi dans une logique incitative : il s’agit d’encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Avant de conclure, je veux vous indiquer que Thomas Cazenave et moi-même avons signé hier la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût des normes applicables aux collectivités territoriales et celui de l’enchevêtrement des compétences. Cela répond aux attentes exprimées par les sénateurs et les élus locaux lors des états généraux de la simplification de mars 2023. Les recommandations de cette mission alimenteront la réflexion de la mission Woerth sur la décentralisation annoncée par le Président de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre écoute et je me tiens maintenant à votre disposition pour poursuivre le dialogue et examiner les crédits de la mission.

… et une dotation d’amorçage versée pendant les trois premières années, actuellement fixée à 6 euros par habitant des communes fusionnées, rehaussée dans la version initiale à 10 euros et renforcée à juste titre par le Sénat à 15 euros.

Enfin, toujours en matière de fonctionnement, notre projet de budget vise à soutenir les élus en difficulté.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu de la dégradation financière de certaines collectivités – je pense notamment aux départements, qui pâtissent d’un infléchissement des recettes issues des DMTO –, la Première ministre a annoncé lors du congrès de Départements de France un soutien accru aux départements, au travers de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de plus de 50 millions d’euros, complétée à due concurrence par l’État, ce qui permettra d’atteindre un montant total de plus de 100 millions d’euros, à répartir entre les quatorze départements les plus fragiles.

Le Sénat a fait le choix de porter le montant total de ce fonds à plus de 150 millions d’euros en première partie du PLF, mais le Gouvernement souhaite maintenir le principe d’une participation à parité entre l’État et les départements.

Lors de l’examen de cette mission, nous proposerons de préciser, au travers d’un amendement préparé en concertation avec Départements de France, les conditions de mobilisation de ce fonds au profit des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile.

Deuxième priorité : l’investissement.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d’investissement, avec pour priorité la transition écologique. Au total, l’État met à disposition des collectivités 11, 6 milliards d’euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Voici de quoi ces crédits se composent. D’une part, 7, 1 milliards d’euros proviennent du FCTVA, incluant, vous le savez, un effort complémentaire de 250 millions d’euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains, y compris les terrains de sport ; là encore, nous vous avons entendus. D’autre part, 4, 466 milliards d’euros sont consacrés au soutien à l’investissement local, au travers de la mobilisation des dotations suivantes : premièrement, le fonds vert, qui sera porté à 2, 5 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023, avec une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à la rénovation énergétique des écoles ; deuxièmement, les dotations « classiques », maintenues à un niveau historique, 1, 966 milliard d’euros, dont notamment 1, 046 milliard d’euros de DETR, qui s’élevait à 615 millions d’euros en 2011.

En plus de l’augmentation des crédits d’investissement, il convient de souligner que les crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) seront doublés, passant de 20 millions à 40 millions d’euros en 2024, auxquels il convient d’ajouter l’ensemble des chefs de projet des plans Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, qui sont mobilisés dans les territoires.

Enfin, troisième priorité, que l’on pourrait appeler « équité territoriale » ou « accompagnement des territoires les plus fragiles » : le renforcement de l’attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles, dans le cadre de politiques ciblées telles que France Ruralités ou Quartiers 2030.

Je promeus, via ce projet de loi de finances, un plan ambitieux pour nos ruralités, qui se décline en quatre axes.

Le premier est le renforcement de l’ingénierie, évoqué à l’instant.

Le second réside dans un ensemble de solutions de proximité autour de la santé, de la mobilité, des commerces - j’espère que nos communes rurales s’en saisiront.

Le troisième réside dans la réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux, qui a déjà fait l’objet de longs débats entre nous en première partie. Je n’y reviens pas en détail, mais je rappelle les avancées significatives que vous avez adoptées : le zonage de 17 600 communes, qui en ont réellement besoin au regard de leur situation actuelle ; un zonage à deux niveaux - France Ruralités Revitalisation socle et FRR+ - pour fournir un accompagnement renforcé à 3 600 communes ; le zonage intégral de douze ou treize départements, avec l’exclusion des communes les plus importantes ; une attention particulière portée aux communes de montagne qui en ont besoin ; enfin, l’instauration d’un dispositif de suivi et d’évaluation, auquel je suis attachée, des FRR.

Le quatrième axe du plan France Ruralités consiste en l’augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui est portée à 100 millions d’euros en 2024. Les aménités rurales font l’objet d’un article rattaché, pour son examen, aux crédits de cette mission. Cette dotation sera désormais élargie à toutes les communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée sans aucune distinction, contribuant aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (Snap). Elle ne sera donc plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000. En outre, madame la rapporteure spéciale, elle profitera désormais à 8 400 communes, soit à 2 000 de plus par rapport à 2023. La liste définitive sera établie au début de 2024, sur le fondement des critères qui seront actualisés à la fin de cette année. Je signale que mon cabinet est à la disposition de tous pour obtenir des simulations.

Nous voulons par ailleurs sortir de la logique qui veut que la population soit le seul critère de répartition. Nous proposons de fonder la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales pour un tiers sur la population et pour deux tiers sur la surface ; c’est là la nouveauté de cette répartition, qui passe de 40 millions à 100 millions d’euros. Cela permettra de prendre en compte l’espace : plus le territoire d’une commune rurale est vaste, plus les aménités rurales présentes sur le territoire – eau, forêt, sol – seront rémunérées. Nous nous inscrivons ainsi dans une logique incitative : il s’agit d’encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Avant de conclure, je veux vous indiquer que Thomas Cazenave et moi-même avons signé hier la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût des normes applicables aux collectivités territoriales et celui de l’enchevêtrement des compétences. Cela répond aux attentes exprimées par les sénateurs et les élus locaux lors des états généraux de la simplification de mars 2023. Les recommandations de cette mission alimenteront la réflexion de la mission Woerth sur la décentralisation annoncée par le Président de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre écoute et je me tiens maintenant à votre disposition pour poursuivre le dialogue et examiner les crédits de la mission.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l'état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à vingt heures trente, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Supprimer le programme :

Soutien à la stérilisation des félins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement technique vise à transférer sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » les 3 millions d'euros affectés par l'Assemblée nationale à un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».

Nous levons en outre le gage sur cette mesure, en rouvrant les 3 millions d'euros sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui comporte les dotations d'investissement.

L’amendement n° II-1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Supprimer le programme :

Soutien à la stérilisation des félins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1130.

Cet amendement technique vise à transférer sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » les 3 millions d’euros affectés par l’Assemblée nationale à un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».

Nous levons en outre le gage sur cette mesure, en rouvrant les 3 millions d’euros sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui comporte les dotations d’investissement.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° II-1360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1130.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement, technique également, est le pendant pour les régions d'outre-mer de l'amendement n° I-2295 du Gouvernement, adopté en première partie par le Sénat et portant sur les compensations accordées aux régions de métropole et au département de Mayotte via une accise sur les énergies.

L’amendement n° II-1360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit là encore d'un simple amendement technique. Avis favorable.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1360.

Cet amendement, technique également, est le pendant pour les régions d’outre-mer de l’amendement n° I-2295 du Gouvernement, adopté en première partie par le Sénat et portant sur les compensations accordées aux régions de métropole et au département de Mayotte via une accise sur les énergies.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° II-936, présenté par M. Ouizille, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour la réparation des canalisations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Il s’agit là encore d’un simple amendement technique. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Plan pour la réparation des canalisations

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Au travers de cet amendement, nous proposons la création d'un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter ainsi les fuites d'eau, source de gâchis.

En effet, l'enveloppe de 180 millions d'euros annoncée par le Gouvernement en faveur du plan Eau nous semble insuffisante. L'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement constate que 20 % des volumes d'eau se perdent dans le réseau de distribution ; un litre d'eau potable sur cinq part donc dans les fuites, ce qui représente 937 millions de mètres cubes par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d'habitants…

Dans ce contexte, nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations, abondé de 500 millions d'euros dès 2024, afin d'accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.

L’amendement n° II-936, présenté par M. Ouizille, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour la réparation des canalisations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d'euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, ce qui est effectivement un fléau économique et écologique.

Il s'agit, je pense, d'un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 180 millions d'euros annoncés pour le plan Eau sont insuffisants pour assumer l'ensemble des investissements nécessaires. Ce plan devra en effet être renforcé dans les années à venir, c'est une nécessité.

Néanmoins, tout en appelant l'attention du Gouvernement sur ce sujet majeur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Plan pour la réparation des canalisations

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter ainsi les fuites d’eau, source de gâchis.

En effet, l’enveloppe de 180 millions d’euros annoncée par le Gouvernement en faveur du plan Eau nous semble insuffisante. L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement constate que 20 % des volumes d’eau se perdent dans le réseau de distribution ; un litre d’eau potable sur cinq part donc dans les fuites, ce qui représente 937 millions de mètres cubes par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d’habitants…

Dans ce contexte, nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations, abondé de 500 millions d’euros dès 2024, afin d’accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.

L'état des réseaux et leur modernisation pour éviter les fuites d'eau sont un véritable enjeu de politique publique.

C'est pourquoi les moyens des agences de l'eau ont été renforcés dans le cadre du plan Eau, à hauteur de plus de 500 millions d'euros. En outre, les opérations d'investissement destinées à améliorer les réseaux d'eau potable sont éligibles aux dotations de soutien à l'investissement des collectivités : DSIL, DETR et fonds vert. Les DSIL sont maintenues à un niveau historiquement élevé et le fonds vert est porté à 2, 5 milliards d'euros, soit une augmentation de 500 millions d'euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est effectivement un fléau économique et écologique.

Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 180 millions d’euros annoncés pour le plan Eau sont insuffisants pour assumer l’ensemble des investissements nécessaires. Ce plan devra en effet être renforcé dans les années à venir, c’est une nécessité.

Néanmoins, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur ce sujet majeur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est en effet un fléau économique et écologique.

Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 180 millions d’euros annoncés pour le plan Eau sont insuffisants pour assumer l’ensemble des investissements nécessaires. Ce plan devra en effet être renforcé dans les années à venir, c’est une nécessité.

Néanmoins, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur ce sujet majeur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° II-936.

L’état des réseaux et leur modernisation pour éviter les fuites d’eau sont un véritable enjeu de politique publique.

C’est pourquoi les moyens des agences de l’eau ont été renforcés dans le cadre du plan Eau, à hauteur de plus de 500 millions d’euros. En outre, les opérations d’investissement destinées à améliorer les réseaux d’eau potable sont éligibles aux dotations de soutien à l’investissement des collectivités : DSIL, DETR et fonds vert. Les DSIL sont maintenues à un niveau historiquement élevé et le fonds vert est porté à 2, 5 milliards d’euros, soit une augmentation de 500 millions d’euros.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-700 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi et Bouchet, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Pellevat, Mme Joseph, MM. Chatillon, Houpert, Paccaud et D. Laurent, Mme Josende, MM. H. Leroy, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Bouloux, Mme Aeschlimann, MM. J.B. Blanc, Tabarot, Genet, Gremillet, Frassa et Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Belin, Panunzi et Rapin et Mmes Di Folco, Borchio Fontimp et Canayer, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. François Bonhomme.

Le dépôt de cet amendement de Pierre-Antoine Levi et moi-même a été motivé par une situation locale qui concerne sans doute beaucoup de départements.

Après 2022, année de sécheresse, nombre de communes ont subi le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui a entraîné des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles, mais aussi pour les bâtiments publics. Le montant des dommages est estimé à 3, 5 milliards d'euros par France Assureurs, à 3 milliards par d'autres acteurs, mais, ce qui est sûr, c'est que la sinistralité augmente.

Certes, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, tandis que l'ordonnance du 8 février 2023 doit même permettre de garantir une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres.

C'est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n'ont pas été retenus, 73 l'ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d'une commune couverte, une situation n'est pas prise en charge, parce qu'elle se trouve du mauvais côté d'une limite administrative… D'ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu'ils n'y sont pour rien.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n'ont pas été retenues.

Notre collègue Christine Lavarde a préconisé, dans un récent rapport d'information, un nouveau mode de prise en charge, passant éventuellement par la création d'un fonds public, le mode assurantiel étant en péril.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de créer un fonds équivalent permettant de faire face à cette situation ; pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 150 millions d'euros l'action n° 06.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-700 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi et Bouchet, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Pellevat, Mme Joseph, MM. Chatillon, Houpert, Paccaud et D. Laurent, Mme Josende, MM. H. Leroy, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Bouloux, Mme Aeschlimann, MM. J.B. Blanc, Tabarot, Genet, Gremillet, Frassa et Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Belin, Panunzi et Rapin et Mmes Di Folco, Borchio Fontimp et Canayer, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-96, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. François Bonhomme.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Le dépôt de cet amendement de Pierre-Antoine Levi et moi-même a été motivé par une situation locale qui concerne sans doute beaucoup de départements.

Après 2022, année de sécheresse, nombre de communes ont subi le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui a entraîné des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles, mais aussi pour les bâtiments publics. Le montant des dommages est estimé à 3, 5 milliards d’euros par France Assureurs, à 3 milliards par d’autres acteurs, mais, ce qui est sûr, c’est que la sinistralité augmente.

Certes, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, tandis que l’ordonnance du 8 février 2023 doit même permettre de garantir une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres.

C’est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n’ont pas été retenus, 73 l’ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d’une commune couverte, une situation n’est pas prise en charge, parce qu’elle se trouve du mauvais côté d’une limite administrative… D’ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu’ils n’y sont pour rien.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n’ont pas été retenues.

Notre collègue Christine Lavarde a préconisé, dans un récent rapport d’information, un nouveau mode de prise en charge, passant éventuellement par la création d’un fonds public, le mode assurantiel étant en péril.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de créer un fonds équivalent permettant de faire face à cette situation ; pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 150 millions d’euros l’action n° 06.

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d'urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Il s'agit de remédier à la lenteur des procédures d'indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires.

L’amendement n° II-96, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l'avis de la commission ?

Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n'ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d'instruction. Il conviendrait donc d'examiner ces questions avant de créer un fonds en faveur des collectivités, qui poserait par ailleurs d'autres difficultés pour l'attribution des aides aux particuliers.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-700 rectifié quinquies.

L'amendement n° II-96 tend également à créer un fonds d'urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En première partie, nous avons décidé la création d'un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d'un événement climatique exceptionnel. Pareille mesure satisfait en partie cet amendement.

Quant à la question du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l'existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d'un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Il s’agit de remédier à la lenteur des procédures d’indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires.

Monsieur Bonhomme, l'État a mené et continue de mener des réformes pour améliorer la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles sur les biens assurables des collectivités. Quant à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG), dotée de 40 millions d'euros, elle permet d'aider les collectivités à réparer leurs biens réputés non assurables.

La prise en charge des dégâts sur les biens de particuliers ne relève pas de la mission « RCT ». Les modalités de reconnaissance et d'indemnisation du RGA ont fait l'objet de plusieurs textes de réforme en 2023. Il y a d'abord l'ordonnance du 8 février 2023, que vous avez citée, qui a permis d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.

En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA a été adoptée par l'Assemblée nationale au début du mois d'avril dernier.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé, en mai dernier, une mission sur l'assurabilité des risques liés au changement climatique.

Votre amendement vise surtout les biens des personnes privées. La mission « RCT », qui regroupe des moyens destinés aux collectivités territoriales, n'est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.

Monsieur Parigi, au travers de l'amendement n° II-96, vous proposez de créer un programme budgétaire à hauteur de 1 million d'euros pour mettre en place un fonds d'urgence pour les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de permettre une indemnisation plus rapide. Il existe actuellement des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la DSECG et, pour les outre-mer, un fonds de secours spécifique. Les dotations de soutien à l'investissement local peuvent également être mobilisées dans ce type de situations et donner lieu au versement d'une avance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n’ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d’instruction. Il conviendrait donc d’examiner ces questions avant de créer un fonds en faveur des collectivités, qui poserait par ailleurs d’autres difficultés pour l’attribution des aides aux particuliers.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.

L’amendement n° II-96 tend également à créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En première partie, nous avons décidé la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d’un événement climatique exceptionnel. Pareille mesure satisfait en partie cet amendement.

Quant à la question du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l’existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d’un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.

Je soutiens l'amendement n° II-700 rectifié quinquies, que j'ai cosigné, comme d'ailleurs de très nombreux sénateurs de différents groupes politiques.

Madame la ministre, nous venons de la même région, l'Occitanie. La sécheresse a frappé toutes les communes de notre département, mais également toutes les communes d'autres départements confrontés à la même situation. Comment expliquer à une population et à son maire que des maisons situées à quelques mètres de la limite d'une commune déclarée sinistrée ne soient pas reconnues comme telles ? Les maires font face à cette situation tous les jours ! Tous les jours ils doivent répondre aux administrés qui n'acceptent pas cette décision !

À plusieurs reprises, nous avons écrit à différents ministres pour obtenir des explications et pour demander que soit révisée la loi qui régit la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En tout cas, les dossiers en cours d'instruction ne seront pas indemnisés, parce que les communes concernées n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il faut donc apporter une réponse !

Peut-être celle-ci ne peut-elle pas être formulée dans le cadre de la mission « RCT », mais le fait d'adopter cet amendement permettrait de signifier aux maires qu'ils ne sont pas seuls, que nous ne les abandonnons pas.

Dans le département dont je suis élu, ils font face, disons-le très clairement, à une fronde des habitants, qui se traduit dans des pétitions, voire des menaces, pour trouver une solution.

Il faut avoir cette discussion. Aucune réponse précise ne nous a été apportée, ni à moi, ni à François Bonhomme, ni aux autres sénateurs qui ont écrit au Gouvernement. Ainsi, adopter cet amendement constituerait un signal de soutien aux maires, d'autant que le montant de 150 millions d'euros est modeste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur Bonhomme, l’État a mené et continue de mener des réformes pour améliorer la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles sur les biens assurables des collectivités. Quant à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG), dotée de 40 millions d’euros, elle permet d’aider les collectivités à réparer leurs biens réputés non assurables.

La prise en charge des dégâts sur les biens de particuliers ne relève pas de la mission « RCT ». Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation du RGA ont fait l’objet de plusieurs textes de réforme en 2023. Il y a d’abord l’ordonnance du 8 février 2023, que vous avez citée, qui a permis d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.

En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA a été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril dernier.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé, en mai dernier, une mission sur l’assurabilité des risques liés au changement climatique.

Votre amendement vise surtout les biens des personnes privées. La mission « RCT », qui regroupe des moyens destinés aux collectivités territoriales, n’est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.

Monsieur Parigi, au travers de l’amendement n° II-96, vous proposez de créer un programme budgétaire à hauteur de 1 million d’euros pour mettre en place un fonds d’urgence pour les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de permettre une indemnisation plus rapide. Il existe actuellement des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la DSECG et, pour les outre-mer, un fonds de secours spécifique. Les dotations de soutien à l’investissement local peuvent également être mobilisées dans ce type de situations et donner lieu au versement d’une avance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le retrait-gonflement des sols argileux est un problème grave et qui se généralise. Il va falloir y apporter rapidement une solution.

Un rapport d'information de notre collègue Nicole Bonnefoy proposait des pistes très intéressantes, mais d'autres travaux ont également été conduits. Une proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau sur le sujet a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous avons demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat ; le président Larcher nous a dit que ce serait possible, donc nous espérons qu'il sera adopté, parce qu'il contient des solutions permettant de résoudre ce problème.

En tout état de cause, cet amendement me paraît intéressant. Il faut agir rapidement.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement n° II-700 rectifié quinquies, que j’ai cosigné, comme d’ailleurs de très nombreux sénateurs de différents groupes politiques.

Madame la ministre, nous venons de la même région, l’Occitanie. La sécheresse a frappé toutes les communes de notre département, mais également toutes les communes d’autres départements confrontés à la même situation. Comment expliquer à une population et à son maire que des maisons situées à quelques mètres de la limite d’une commune déclarée sinistrée ne soient pas reconnues comme telles ? Les maires font face à cette situation tous les jours ! Tous les jours ils doivent répondre aux administrés qui n’acceptent pas cette décision !

À plusieurs reprises, nous avons écrit à différents ministres pour obtenir des explications et pour demander que soit révisée la loi qui régit la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En tout cas, les dossiers en cours d’instruction ne seront pas indemnisés, parce que les communes concernées n’ont pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut donc apporter une réponse !

Peut-être celle-ci ne peut-elle pas être formulée dans le cadre de la mission « RCT », mais le fait d’adopter cet amendement permettrait de signifier aux maires qu’ils ne sont pas seuls, que nous ne les abandonnons pas.

Dans le département dont je suis élu, ils font face, disons-le très clairement, à une fronde des habitants, qui se traduit dans des pétitions, voire des menaces, pour trouver une solution.

Il faut avoir cette discussion. Aucune réponse précise ne nous a été apportée, ni à moi, ni à François Bonhomme, ni aux autres sénateurs qui ont écrit au Gouvernement. Ainsi, adopter cet amendement constituerait un signal de soutien aux maires, d’autant que le montant de 150 millions d’euros est modeste.

Madame la ministre, vous me parlez de la DSECG, dotée de 40 millions d'euros. Je puis comprendre que le budget ne soit pas le cadre idéal pour traiter cette question, mais une dotation de 40 millions d'euros pour réparer un préjudice estimé entre 3 milliards et 3, 5 milliards d'euros, qui va en outre s'accroître dans les années à venir à cause du dérèglement climatique, cela paraît insuffisant.

Notre collègue Lavarde a fait des préconisations très intéressantes, dans le cadre de son rapport d'information, et a démontré que le système actuel n'était plus soutenable. Par conséquent, le régime des catastrophes naturelles est appelé à évoluer. La situation est à présent parfaitement connue, elle a été très bien décrite dans des rapports divers. On ne peut donc pas éternellement botter en touche.

Je rappelle comment les choses se passent aujourd'hui : le maire se fait le porteur des mauvaises nouvelles concernant un système assurantiel piloté par l'État, et les administrés, en général en détresse, ne comprennent absolument pas le cheminement de la décision et en viennent parfois à mettre en cause les maires, qui n'y sont pour rien !

Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps ; on ne peut plus attendre des conclusions de rapport à venir, car les rapports passés sont déjà explicites.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Le retrait-gonflement des sols argileux est un problème grave et qui se généralise. Il va falloir y apporter rapidement une solution.

Un rapport d’information de notre collègue Nicole Bonnefoy proposait des pistes très intéressantes, mais d’autres travaux ont également été conduits. Une proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau sur le sujet a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous avons demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ; le président Larcher nous a dit que ce serait possible, donc nous espérons qu’il sera adopté, parce qu’il contient des solutions permettant de résoudre ce problème.

En tout état de cause, cet amendement me paraît intéressant. Il faut agir rapidement.

Vous évoquez, les uns et les autres, un véritable sujet, qu'il faut traiter. Des rapports et des travaux ont été menés, d'autres sont en cours, et il faut que cela débouche sur quelque chose.

Simplement, la mission « RCT » n'est pas le véhicule approprié pour remédier à cette situation.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

C'est pour donner des perspectives.

Madame la ministre, vous me parlez de la DSECG, dotée de 40 millions d’euros. Je puis comprendre que le budget ne soit pas le cadre idéal pour traiter cette question, mais une dotation de 40 millions d’euros pour réparer un préjudice estimé entre 3 milliards et 3, 5 milliards d’euros, qui va en outre s’accroître dans les années à venir à cause du dérèglement climatique, cela paraît insuffisant.

Notre collègue Lavarde a fait des préconisations très intéressantes, dans le cadre de son rapport d’information, et a démontré que le système actuel n’était plus soutenable. Par conséquent, le régime des catastrophes naturelles est appelé à évoluer. La situation est à présent parfaitement connue, elle a été très bien décrite dans des rapports divers. On ne peut donc pas éternellement botter en touche.

Je rappelle comment les choses se passent aujourd’hui : le maire se fait le porteur des mauvaises nouvelles concernant un système assurantiel piloté par l’État, et les administrés, en général en détresse, ne comprennent absolument pas le cheminement de la décision et en viennent parfois à mettre en cause les maires, qui n’y sont pour rien !

Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps ; on ne peut plus attendre des conclusions de rapport à venir, car les rapports passés sont déjà explicites.

Ce sujet concerne, c'est vrai, de plus en plus de départements, il n'y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Vous évoquez, les uns et les autres, un véritable sujet, qu’il faut traiter. Des rapports et des travaux ont été menés, d’autres sont en cours, et il faut que cela débouche sur quelque chose.

Simplement, la mission « RCT » n’est pas le véhicule approprié pour remédier à cette situation.

Je le confirme, ce sujet est d'importance et il est pris à bras-le-corps par le Gouvernement. Simplement, dans le cadre de la mission « RCT », c'est la DSECG qui accompagne les sinistres des collectivités territoriales et ces amendements visent à traiter la situation des biens privés. Ce n'est pas du tout le lieu !

Je comprends votre impatience, mais Christophe Béchu et Bruno Le Maire ont lancé une mission sur l'assurabilité des biens, y compris privés. Donc, oui, il faut attendre les conclusions de cette mission avant de légiférer.

Voilà les deux raisons qui empêchent le Gouvernement d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

C’est pour donner des perspectives.

Je mets aux voix l'amendement n° II-700 rectifié quinquies.

Ce sujet concerne, c’est vrai, de plus en plus de départements, il n’y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

En conséquence, l'amendement n° II-96 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je le confirme, ce sujet est d’importance et il est pris à bras-le-corps par le Gouvernement. Simplement, dans le cadre de la mission « RCT », c’est la DSECG qui accompagne les sinistres des collectivités territoriales et ces amendements visent à traiter la situation des biens privés. Ce n’est pas du tout le lieu !

Je comprends votre impatience, mais Christophe Béchu et Bruno Le Maire ont lancé une mission sur l’assurabilité des biens, y compris privés. Donc, oui, il faut attendre les conclusions de cette mission avant de légiférer.

Voilà les deux raisons qui empêchent le Gouvernement d’émettre un avis favorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement d'appel vise à dénoncer la situation grave des communes frontalières, notamment celles qui sont situées à la frontière du Luxembourg, dans le Nord-Lorrain.

Tous les jours, plus de 120 000 Français vont au Luxembourg pour travailler, tant les conditions de rémunération y sont meilleures. Il en est de même pour les entreprises de production, qui ne s'installent plus en France, mais qui s'installent ou, à tout le moins, installent une boîte aux lettres au Luxembourg, afin de bénéficier de l'environnement fiscal de ce pays. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain est chiffré par l'Institut de la grande région à près de 55 millions d'euros.

Considérant que les discussions avec le Luxembourg n'avancent pas, je propose par cet amendement qu'une dotation de compensation frontalière soit versée directement par l'État français aux communes du Nord-Lorrain. Charge à vous, madame la ministre, d'aller chercher l'argent correspondant au Luxembourg !

Cette méthode est assez radicale, mais elle part d'un constat : un accord permet aux communes belges frontalières du Luxembourg de bénéficier, sous d'autres conditions, de 1 000 euros par travailleur frontalier. Par ailleurs, le canton de Genève verse vers aux départements français frontaliers l'équivalent de 3, 5 % de la masse salariale brute des frontaliers, soit environ 3 000 euros par travailleur.

J'aimerais que les choses soient prises au sérieux, madame la ministre, et, qu'au moins, vous réalisiez un rapport sur le sujet.

En conséquence, l’amendement n° II-96 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l'avis de la commission ?

Le problème de perte fiscale que soulève notre collègue est bien réel. Nous comprenons les difficultés des territoires frontaliers, en particulier des communes, qui doivent faire face à cette situation.

Pour autant, comme vous l'avez vous-même reconnu, mon cher collègue, une solution pérenne viendrait non pas d'un dédommagement de l'État, mais d'un dispositif de compensation financière et fiscale négocié entre la France et le Luxembourg.

C'est pourquoi nous donnons à ce stade un avis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à traiter cette question.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement d’appel vise à dénoncer la situation grave des communes frontalières, notamment celles qui sont situées à la frontière du Luxembourg, dans le Nord-Lorrain.

Tous les jours, plus de 120 000 Français vont au Luxembourg pour travailler, tant les conditions de rémunération y sont meilleures. Il en est de même pour les entreprises de production, qui ne s’installent plus en France, mais qui s’installent ou, à tout le moins, installent une boîte aux lettres au Luxembourg, afin de bénéficier de l’environnement fiscal de ce pays. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain est chiffré par l’Institut de la grande région à près de 55 millions d’euros.

Considérant que les discussions avec le Luxembourg n’avancent pas, je propose par cet amendement qu’une dotation de compensation frontalière soit versée directement par l’État français aux communes du Nord-Lorrain. Charge à vous, madame la ministre, d’aller chercher l’argent correspondant au Luxembourg !

Cette méthode est assez radicale, mais elle part d’un constat : un accord permet aux communes belges frontalières du Luxembourg de bénéficier, sous d’autres conditions, de 1 000 euros par travailleur frontalier. Par ailleurs, le canton de Genève verse vers aux départements français frontaliers l’équivalent de 3, 5 % de la masse salariale brute des frontaliers, soit environ 3 000 euros par travailleur.

J’aimerais que les choses soient prises au sérieux, madame la ministre, et, qu’au moins, vous réalisiez un rapport sur le sujet.

Monsieur le sénateur Jacquin, le sujet est bien réel et le problème sérieux. Cet appel est entendu par le Gouvernement. Simplement, la solution doit davantage provenir – vous le reconnaissiez – d'un renforcement du cadre coopératif instauré entre les deux États dans une recherche de codéveloppement responsable. Je saisirai ces comités coopératifs locaux afin d'engager un travail en profondeur avec les pays en question.

Vous avez raison de souligner que le Nord-Lorrain subit de nombreuses distorsions de concurrence, fiscale comme sociale, dont les premières victimes sont les communes qui, du fait de la concurrence avec le tissu économique du Luxembourg, deviennent de simples zones résidentielles pour les Français employés au Grand-Duché.

Pour autant, comme l'a indiqué M. le rapporteur spécial, la solution passe davantage par un renforcement du cadre de coopération, permettant au Luxembourg de contribuer au codéveloppement des territoires transfrontaliers, que par une dotation financée par l'État, au titre de la solidarité nationale.

De nombreux dispositifs de compensation financière et fiscale existent au sein de l'Union européenne pour réduire les déséquilibres en la matière entre pays voisins. Le renforcement de la coopération transfrontalière, d'une part, pourrait passer, comme je viens de l'indiquer, par la mise en place de comités locaux et nationaux transfrontaliers permettant de modifier la gouvernance de ces territoires spécifiques, d'autre part, permettrait à l'ensemble des acteurs d'identifier des solutions au niveau local donnant lieu à des arbitrages au plus haut niveau, c'est-à-dire à l'échelon national.

En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour me saisir de ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Le problème de perte fiscale que soulève notre collègue est bien réel. Nous comprenons les difficultés des territoires frontaliers, en particulier des communes, qui doivent faire face à cette situation.

Pour autant, comme vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, une solution pérenne viendrait non pas d’un dédommagement de l’État, mais d’un dispositif de compensation financière et fiscale négocié entre la France et le Luxembourg.

C’est pourquoi nous donnons à ce stade un avis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à traiter cette question.

Cet amendement est un appel au secours, et même un cri d'alarme. Voyez-vous, partout dans le pays, toutes les communes ont à faire face à un mur d'investissement. Dans la région Grand Est, et singulièrement dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, ce mur est bien plus haut encore en raison des questions de mobilité dont le rapporteur spécial s'est fait l'écho.

Je crois au codéveloppement, mais l'important en la matière est la clé de répartition financière. Certains des équipements liés à la mobilité – je vous l'affirme directement, madame la ministre ! – ne sont pas détachables de l'emploi.

Parce que l'emploi est de l'autre côté, nos voisins doivent payer davantage. Avec 50 % de financement pour chacun, le compte n'y est pas ! J'estime que ces équipements qui, je le répète, ne sont pas détachables de l'emploi doivent être financés - entendez-moi bien ! - à 100 % par le Luxembourg. À vous de négocier avec ce pays pour trouver un accord !

Sur certains territoires – je remercie l'auteur de l'amendement de l'avoir rappelé –, les accords frontaliers ont été mieux négociés. Essayez de faire pareil !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Monsieur le sénateur Jacquin, le sujet est bien réel et le problème sérieux. Cet appel est entendu par le Gouvernement. Simplement, la solution doit davantage provenir – vous le reconnaissiez – d’un renforcement du cadre coopératif instauré entre les deux États dans une recherche de codéveloppement responsable. Je saisirai ces comités coopératifs locaux afin d’engager un travail en profondeur avec les pays en question.

Vous avez raison de souligner que le Nord-Lorrain subit de nombreuses distorsions de concurrence, fiscale comme sociale, dont les premières victimes sont les communes qui, du fait de la concurrence avec le tissu économique du Luxembourg, deviennent de simples zones résidentielles pour les Français employés au Grand-Duché.

Pour autant, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, la solution passe davantage par un renforcement du cadre de coopération, permettant au Luxembourg de contribuer au codéveloppement des territoires transfrontaliers, que par une dotation financée par l’État, au titre de la solidarité nationale.

De nombreux dispositifs de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union européenne pour réduire les déséquilibres en la matière entre pays voisins. Le renforcement de la coopération transfrontalière, d’une part, pourrait passer, comme je viens de l’indiquer, par la mise en place de comités locaux et nationaux transfrontaliers permettant de modifier la gouvernance de ces territoires spécifiques, d’autre part, permettrait à l’ensemble des acteurs d’identifier des solutions au niveau local donnant lieu à des arbitrages au plus haut niveau, c’est-à-dire à l’échelon national.

En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour me saisir de ce sujet.

Je remercie tant le rapporteur spécial que la ministre de m'avoir répondu de manière détaillée, mais vous ne prenez pas suffisamment le problème en considération.

Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés récemment à Mont-Saint-Martin, où vous avez entendu un maire vous détailler ses difficultés budgétaires et dans sa coopération avec le Luxembourg. Il indiquait que la commune luxembourgeoise voisine, de même taille, avait un budget dix fois supérieur au sien !

J'ai interpellé à de multiples reprises tant vos prédécesseurs que vos collègues. J'ai encore un rendez-vous cet après-midi avec la secrétaire d'État Laurence Boone à ce sujet. Pourtant, les avancées – je suis désolé de vous le dire ! – sont bien trop faibles. Le seul codéveloppement ne suffit pas !

Nous en avons eu l'exemple : le Luxembourg accepte seulement de cofinancer des projets qui l'intéressent directement. Les collectivités territoriales françaises sont ainsi invitées à payer 50 % du prix d'équipements qui favorisent la fuite des travailleurs dans ce pays et, en quelque sorte, à se tirer ainsi une balle dans le pied !

C'est pour cette raison que je propose cette méthode, sans doute un peu brutale, qui consiste à ce que le Luxembourg - puisque ce pays semble accepter le déséquilibre et la distorsion de concurrence - compense les communes frontalières françaises.

J'ai entendu votre proposition de comités locaux transfrontaliers. Il faut effectivement repenser, au sein des territoires limitrophes, la coopération avec le Luxembourg, lequel constitue presque la troisième métropole de Lorraine. Il faudrait même un comité de coopération transfrontalière, à l'image de celui qui existe avec l'Allemagne, et un délégué interministériel qui s'occuperait sérieusement de cette affaire.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Oui !

Cet amendement est un appel au secours, et même un cri d’alarme. Voyez-vous, partout dans le pays, toutes les communes ont à faire face à un mur d’investissement. Dans la région Grand Est, et singulièrement dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, ce mur est bien plus haut encore en raison des questions de mobilité dont le rapporteur spécial s’est fait l’écho.

Je crois au codéveloppement, mais l’important en la matière est la clé de répartition financière. Certains des équipements liés à la mobilité – je vous l’affirme directement, madame la ministre ! – ne sont pas détachables de l’emploi.

Parce que l’emploi est de l’autre côté, nos voisins doivent payer davantage. Avec 50 % de financement pour chacun, le compte n’y est pas ! J’estime que ces équipements qui, je le répète, ne sont pas détachables de l’emploi doivent être financés - entendez-moi bien ! - à 100 % par le Luxembourg. À vous de négocier avec ce pays pour trouver un accord !

Sur certains territoires – je remercie l’auteur de l’amendement de l’avoir rappelé –, les accords frontaliers ont été mieux négociés. Essayez de faire pareil !

Je mets aux voix l'amendement n° II-929 rectifié.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je remercie tant le rapporteur spécial que la ministre de m’avoir répondu de manière détaillée, mais vous ne prenez pas suffisamment le problème en considération.

Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés récemment à Mont-Saint-Martin, où vous avez entendu un maire vous détailler ses difficultés budgétaires et dans sa coopération avec le Luxembourg. Il indiquait que la commune luxembourgeoise voisine, de même taille, avait un budget dix fois supérieur au sien !

J’ai interpellé à de multiples reprises tant vos prédécesseurs que vos collègues. J’ai encore un rendez-vous cet après-midi avec la secrétaire d’État Laurence Boone à ce sujet. Pourtant, les avancées – je suis désolé de vous le dire ! – sont bien trop faibles. Le seul codéveloppement ne suffit pas !

Nous en avons eu l’exemple : le Luxembourg accepte seulement de cofinancer des projets qui l’intéressent directement. Les collectivités territoriales françaises sont ainsi invitées à payer 50 % du prix d’équipements qui favorisent la fuite des travailleurs dans ce pays et, en quelque sorte, à se tirer ainsi une balle dans le pied !

C’est pour cette raison que je propose cette méthode, sans doute un peu brutale, qui consiste à ce que le Luxembourg - puisque ce pays semble accepter le déséquilibre et la distorsion de concurrence - compense les communes frontalières françaises.

J’ai entendu votre proposition de comités locaux transfrontaliers. Il faut effectivement repenser, au sein des territoires limitrophes, la coopération avec le Luxembourg, lequel constitue presque la troisième métropole de Lorraine. Il faudrait même un comité de coopération transfrontalière, à l’image de celui qui existe avec l’Allemagne, et un délégué interministériel qui s’occuperait sérieusement de cette affaire.

Je remercie tant le rapporteur spécial que la ministre de m’avoir répondu de manière détaillée, mais vous ne prenez pas suffisamment le problème en considération.

Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés récemment à Mont-Saint-Martin, où vous avez entendu un maire vous détailler ses difficultés budgétaires et dans sa coopération avec le Luxembourg. Il indiquait que la commune luxembourgeoise voisine, de même taille, avait un budget dix fois supérieur au sien !

J’ai interpellé à de multiples reprises tant vos prédécesseurs que vos collègues. J’ai encore un rendez-vous cet après-midi avec la secrétaire d’État Laurence Boone à ce sujet. Pourtant, les avancées – je suis désolé de vous le dire ! – sont bien trop faibles. Le seul codéveloppement ne suffit pas !

Nous en avons eu l’exemple : le Luxembourg accepte seulement de cofinancer des projets qui l’intéressent directement. Les collectivités territoriales françaises sont ainsi invitées à payer 50 % du prix d’équipements qui favorisent la fuite des travailleurs dans ce pays et, en quelque sorte, à se tirer ainsi une balle dans le pied !

C’est pour cette raison que je propose cette méthode, sans doute un peu brutale, qui consiste à ce que le Luxembourg - puisque ce pays semble accepter le déséquilibre et la distorsion de concurrence - compense les communes frontalières françaises.

J’ai entendu votre proposition de comités locaux transfrontaliers. Il faut en effet repenser, au sein des territoires limitrophes, la coopération avec le Luxembourg, lequel constitue presque la troisième métropole de Lorraine. Il faudrait même un comité de coopération transfrontalière, à l’image de celui qui existe avec l’Allemagne, et un délégué interministériel qui s’occuperait sérieusement de cette affaire.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1070, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rénovation du bâti scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Oui !

Je mets aux voix l’amendement n° II-929 rectifié.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Rénovation du bâti scolaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Avec cet amendement, nous proposons de doter les collectivités d'un fonds de 100 millions d'euros à destination de la rénovation énergétique du bâti scolaire.

Comme vous le savez, le rapport d'information du Sénat Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux a évalué, à l'instar d'autres acteurs, à 40 milliards d'euros les investissements à réaliser dans ce domaine pour se conformer à des obligations – je le rappelle – légales ou réglementaires.

Le Président de la République lui-même a fixé l'objectif de rénover 40 000 écoles d'ici à 2034 en sachant que, en vertu du décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », nous devrons avoir diminué de 40 % d'ici à 2030 les émissions dans ces bâtiments.

Malgré l'abondement que vous évoquez, madame la ministre, de 500 millions d'euros du fonds vert, en raison de la stagnation de la DETR ou de la DSIL, ces rénovations colossales risquent d'être une mission impossible, en tout cas au rythme exigé, pour les collectivités.

Celles-ci essuient d'ores et déjà des refus quand elles présentent des projets. Par exemple, en 2023, sur 5 000 dossiers déposés au titre du fonds vert, seuls 618 concernaient la rénovation des écoles, pour un montant de 141 millions d'euros.

En outre, madame la ministre, lorsqu'a été évoquée, à juste titre, la nécessité de rénover les canalisations, vous avez évoqué le fonds vert. En fait, ce fonds sera convoqué pour tout un tas de sujets extrêmement importants pour nos collectivités, ce qui confirme qu'il ne suffira pas au regard des enjeux !

J'ajoute que les chantiers de rénovation du bâti scolaire restent de véritables parcours du combattant pour les élus locaux. En effet, il faut une expertise technique et une prise en compte des enjeux de calendrier, lesquels se conçoivent bien lorsqu'il s'agit de bâtiments scolaires.

Toutes ces remarques justifient notre proposition d'abondement des crédits.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1070, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rénovation du bâti scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-733, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Rénovation du bâti scolaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Avec cet amendement, nous proposons de doter les collectivités d’un fonds de 100 millions d’euros à destination de la rénovation énergétique du bâti scolaire.

Comme vous le savez, le rapport d’information du Sénat Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux a évalué, à l’instar d’autres acteurs, à 40 milliards d’euros les investissements à réaliser dans ce domaine pour se conformer à des obligations – je le rappelle – légales ou réglementaires.

Le Président de la République lui-même a fixé l’objectif de rénover 40 000 écoles d’ici à 2034 en sachant que, en vertu du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », nous devrons avoir diminué de 40 % d’ici à 2030 les émissions dans ces bâtiments.

Malgré l’abondement que vous évoquez, madame la ministre, de 500 millions d’euros du fonds vert, en raison de la stagnation de la DETR ou de la DSIL, ces rénovations colossales risquent d’être une mission impossible, en tout cas au rythme exigé, pour les collectivités.

Celles-ci essuient d’ores et déjà des refus quand elles présentent des projets. Par exemple, en 2023, sur 5 000 dossiers déposés au titre du fonds vert, seuls 618 concernaient la rénovation des écoles, pour un montant de 141 millions d’euros.

En outre, madame la ministre, lorsqu’a été évoquée, à juste titre, la nécessité de rénover les canalisations, vous avez évoqué le fonds vert. En fait, ce fonds sera convoqué pour tout un tas de sujets extrêmement importants pour nos collectivités, ce qui confirme qu’il ne suffira pas au regard des enjeux !

J’ajoute que les chantiers de rénovation du bâti scolaire restent de véritables parcours du combattant pour les élus locaux. En effet, il faut une expertise technique et une prise en compte des enjeux de calendrier, lesquels se conçoivent bien lorsqu’il s’agit de bâtiments scolaires.

Toutes ces remarques justifient notre proposition d’abondement des crédits.

Le présent amendement vise à créer un fonds « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires » pour permettre aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc.

La récente loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique n'est pas suffisante. En France, les bâtiments représentent à peu près 44 % de la consommation d'énergie finale et un quart des émissions de dioxyde de carbone.

Les collectivités territoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit 280 millions de mètres carrés. Parmi ces bâtiments, les écoles, collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue un coût important. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) estimait par exemple que les écoles représentaient un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes.

À Marseille, la municipalité a établi qu'une école publique sur trois était en situation préoccupante. Certains établissements dépassent largement les seuils de consommation énergétique moyens, avec une surconsommation estimée à 20 000 mégawattheures par an, soit la consommation électrique annuelle d'une ville de 7 000 habitants.

La réduction immédiate de la consommation d'énergie des bâtiments est donc une priorité pour permettre aux collectivités, d'une part, de moins dépendre du coût des énergies fossiles et de diminuer leurs émissions de CO2, d'autre part, de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors que leurs finances sont affectées durablement par l'inflation.

Il faudrait alors engager des travaux immédiats pour moderniser l'éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois et améliorer la régulation et la programmation des installations.

Les opérations envisagées peuvent aussi être l'occasion d'introduire des sources d'énergie renouvelable. Selon les situations, cela peut aller de la mise en place de pompes à chaleur à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, en passant par l'installation de chaufferies bois.

Or les dispositifs existants ne permettent pas d'atteindre efficacement cet objectif. Les collectivités font remonter un éclatement trop important des sources de financement. La Cour des comptes alertait à l'automne dernier sur l'incohérence et sur le risque d'inefficacité des mesures gouvernementales destinées à améliorer l'empreinte environnementale des bâtiments. Par ailleurs, …

L’amendement n° II-733, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

C'est terminé, mon cher collègue !

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements pointent une réelle difficulté, dont nous sommes tous conscients : le choc ou, selon l'appellation, le mur d'investissement que représente la transition énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a considéré qu'il s'agissait d'amendements d'appel.

L'amendement de Mme Brulin, d'un montant de 100 millions d'euros, ne permet pas de traiter le problème. Même s'il a été noté que 500 millions d'euros sont fléchés vers le fonds vert, nous savons tous qu'il faudra apporter une réponse plus large. Vous avez cité, madame Brulin, les financements liés au fonds vert et aux autres dotations, comme la DETR et la DSIL, en 2023. En 2022, les bâtiments scolaires ont reçu un financement d'à peu près 172 millions d'euros pour mener leur transition. Il est donc évident qu'il sera nécessaire de mobiliser tous les outils et de les renforcer.

L'amendement de M. Benarroche est, si je puis dire, moins gourmand, représentant 20 millions d'euros.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le présent amendement vise à créer un fonds « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires » pour permettre aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc.

La récente loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique n’est pas suffisante. En France, les bâtiments représentent à peu près 44 % de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de dioxyde de carbone.

Les collectivités territoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit 280 millions de mètres carrés. Parmi ces bâtiments, les écoles, collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue un coût important. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estimait par exemple que les écoles représentaient un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes.

À Marseille, la municipalité a établi qu’une école publique sur trois était en situation préoccupante. Certains établissements dépassent largement les seuils de consommation énergétique moyens, avec une surconsommation estimée à 20 000 mégawattheures par an, soit la consommation électrique annuelle d’une ville de 7 000 habitants.

La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité pour permettre aux collectivités, d’une part, de moins dépendre du coût des énergies fossiles et de diminuer leurs émissions de CO2, d’autre part, de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.

Il faudrait alors engager des travaux immédiats pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois et améliorer la régulation et la programmation des installations.

Les opérations envisagées peuvent aussi être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable. Selon les situations, cela peut aller de la mise en place de pompes à chaleur à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, en passant par l’installation de chaufferies bois.

Or les dispositifs existants ne permettent pas d’atteindre efficacement cet objectif. Les collectivités font remonter un éclatement trop important des sources de financement. La Cour des comptes alertait à l’automne dernier sur l’incohérence et sur le risque d’inefficacité des mesures gouvernementales destinées à améliorer l’empreinte environnementale des bâtiments. Par ailleurs, …

Vos demandes sont pertinentes. Néanmoins, le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des moyens beaucoup plus importants que ce que vous proposez pour la rénovation du bâti scolaire détenu par les collectivités.

Les dotations de soutien à l'investissement local – vous les connaissez – financent déjà très largement la rénovation du bâti scolaire. Entre 2018 et 2022, quelque 10 769 projets ont été cofinancés par l'État, pour un montant subventionné de près de 1 milliard d'euros.

La DSIL et la DETR, sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 milliards d'euros en 2024 et nous abondons le fonds vert à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Il n'y a pas lieu de démultiplier les outils et acteurs alors que les solutions de droit commun existent et que le Gouvernement a montré avec le plan de rénovation des écoles de Marseille qu'il savait créer des outils spécifiques.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que la loi du 30 mars 2023 précitée touche aux contrats de performance énergétique et aux technologies de géothermie et de géostockage. Ainsi, nous avons tous les outils juridiques ; aux collectivités locales de s'en saisir.

Nous menons véritablement une transition énergétique très peu onéreuse. Je suis en train de finaliser un vade-mecum pour que tiers financement et contrats de performance énergétique permettent véritablement à nos collectivités de dépenser beaucoup moins d'argent pour la rénovation énergétique des écoles, grâce aux technologies que j'ai mentionnées.

J'invite tous ceux qui seraient intéressés par ce document à vous signaler auprès de mon conseiller parlementaire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

C’est terminé, mon cher collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Ces deux amendements pointent une réelle difficulté, dont nous sommes tous conscients : le choc ou, selon l’appellation, le mur d’investissement que représente la transition énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a considéré qu’il s’agissait d’amendements d’appel.

L’amendement de Mme Brulin, d’un montant de 100 millions d’euros, ne permet pas de traiter le problème. Même s’il a été noté que 500 millions d’euros sont fléchés vers le fonds vert, nous savons tous qu’il faudra apporter une réponse plus large. Vous avez cité, madame Brulin, les financements liés au fonds vert et aux autres dotations, comme la DETR et la DSIL, en 2023. En 2022, les bâtiments scolaires ont reçu un financement d’à peu près 172 millions d’euros pour mener leur transition. Il est donc évident qu’il sera nécessaire de mobiliser tous les outils et de les renforcer.

L’amendement de M. Benarroche est, si je puis dire, moins gourmand, représentant 20 millions d’euros.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Les conditions d'apprentissage de nos enfants sont un sujet extrêmement important. Il ne suffit pas de vouloir un « choc des savoirs » pour que l'éducation nationale aille mieux dans notre pays. Encore faut-il que les conditions d'apprentissage et d'exercice du métier d'enseignant soient à la hauteur !

Nous reviendrons sur la DETR et la DSIL au travers des amendements suivants, mais, madame la ministre, les moyens mis actuellement au service des collectivités locales pour que celles-ci répondent aux besoins de rénovation énergétique des bâtiments scolaires – c'est l'objet de ces amendements – et, plus largement, de l'ensemble des bâtiments publics ne sont pas à la hauteur et ne peuvent nous satisfaire.

Nous aurons dans quelques instants un débat sur les montants. Vous pouvez nous dire et nous répéter que l'effort est là et que tout va bien…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n'ai pas dit cela !

Vos demandes sont pertinentes. Néanmoins, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des moyens beaucoup plus importants que ce que vous proposez pour la rénovation du bâti scolaire détenu par les collectivités.

Les dotations de soutien à l’investissement local – vous les connaissez – financent déjà très largement la rénovation du bâti scolaire. Entre 2018 et 2022, quelque 10 769 projets ont été cofinancés par l’État, pour un montant subventionné de près de 1 milliard d’euros.

La DSIL et la DETR, sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 milliards d’euros en 2024 et nous abondons le fonds vert à hauteur de 2, 5 milliards d’euros. Il n’y a pas lieu de démultiplier les outils et acteurs alors que les solutions de droit commun existent et que le Gouvernement a montré avec le plan de rénovation des écoles de Marseille qu’il savait créer des outils spécifiques.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que la loi du 30 mars 2023 précitée touche aux contrats de performance énergétique et aux technologies de géothermie et de géostockage. Ainsi, nous avons tous les outils juridiques ; aux collectivités locales de s’en saisir.

Nous menons véritablement une transition énergétique très peu onéreuse. Je suis en train de finaliser un vade-mecum pour que tiers financement et contrats de performance énergétique permettent véritablement à nos collectivités de dépenser beaucoup moins d’argent pour la rénovation énergétique des écoles, grâce aux technologies que j’ai mentionnées.

J’invite tous ceux qui seraient intéressés par ce document à vous signaler auprès de mon conseiller parlementaire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

… mais je vous répondrai, madame la ministre, avec beaucoup de respect, qu'il nous faudra mettre certains sujets sur la table !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Les conditions d’apprentissage de nos enfants sont un sujet extrêmement important. Il ne suffit pas de vouloir un « choc des savoirs » pour que l’éducation nationale aille mieux dans notre pays. Encore faut-il que les conditions d’apprentissage et d’exercice du métier d’enseignant soient à la hauteur !

Nous reviendrons sur la DETR et la DSIL au travers des amendements suivants, mais, madame la ministre, les moyens mis actuellement au service des collectivités locales pour que celles-ci répondent aux besoins de rénovation énergétique des bâtiments scolaires – c’est l’objet de ces amendements – et, plus largement, de l’ensemble des bâtiments publics ne sont pas à la hauteur et ne peuvent nous satisfaire.

Nous aurons dans quelques instants un débat sur les montants. Vous pouvez nous dire et nous répéter que l’effort est là et que tout va bien…

Madame la ministre, comme l'a relevé la Cour des comptes, une certaine incohérence fait craindre que les mesures que vous avez prises dans plusieurs secteurs soient inefficaces. Je passe sur ce fait.

Nous demandons la création d'un fonds particulier. L'objectif est à la fois d'assurer la cohérence d'un plan structurel d'isolation des écoles, des lycées et des collèges, de permettre aux communes de se livrer à ces travaux, d'assurer un financement qui soit connu des intéressées et de décider d'une sorte de schéma de répartition de ce budget.

J'ai mentionné précédemment le rapport d'information Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, que Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi avons réalisé dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Pas une seule des collectivités – parmi lesquelles des communes - que nous avons interrogées ne s'est pas plainte à la fois de la complexité et du manque de visibilité des systèmes mis en place pour obtenir les aides. Nous proposons donc la création d'un fonds affecté uniquement à ce domaine important.

Je n’ai pas dit cela !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

… mais je vous répondrai, madame la ministre, avec beaucoup de respect, qu’il nous faudra mettre certains sujets sur la table !

Madame la ministre, je vous avoue ne pas comprendre la cohérence de votre groupe politique au regard de vos propos.

Comme d'autres ici, j'étais hier en commission des finances quand nous avons adopté la proposition de loi de Mme Havet et de plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Aux termes de ce texte, la participation financière minimale du maître d'ouvrage serait non plus de 20 %, mais de 10 %, ce qui permettrait aux collectivités territoriales qui ont les moyens les plus faibles de mener à bien leurs projets de rénovation énergétique et de transition écologique.

Le Gouvernement, à mon avis, soutiendra ce texte issu de parlementaires membres de sa majorité. Or il n'est pas possible d'appeler à une nouvelle loi et de considérer que nous demandons trop quand nous souhaitons augmenter la contribution de l'État aux collectivités territoriales ! Ce n'est plus du « en même temps » ! Cela ressemble plutôt à du « n'importe quoi »…

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, comme l’a relevé la Cour des comptes, une certaine incohérence fait craindre que les mesures que vous avez prises dans plusieurs secteurs soient inefficaces. Je passe sur ce fait.

Nous demandons la création d’un fonds particulier. L’objectif est à la fois d’assurer la cohérence d’un plan structurel d’isolation des écoles, des lycées et des collèges, de permettre aux communes de se livrer à ces travaux, d’assurer un financement qui soit connu des intéressées et de décider d’une sorte de schéma de répartition de ce budget.

J’ai mentionné précédemment le rapport d’information Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, que Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi avons réalisé dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Pas une seule des collectivités – parmi lesquelles des communes - que nous avons interrogées ne s’est pas plainte à la fois de la complexité et du manque de visibilité des systèmes mis en place pour obtenir les aides. Nous proposons donc la création d’un fonds affecté uniquement à ce domaine important.

Madame la ministre, comme l’a relevé la Cour des comptes, une certaine incohérence fait craindre que les mesures que vous avez prises dans plusieurs secteurs soient inefficaces. Je passe sur ce fait.

Nous demandons la création d’un fonds particulier. L’objectif est à la fois d’assurer la cohérence d’un plan structurel d’isolation des écoles, des lycées et des collèges, de permettre aux communes de se livrer à ces travaux, d’assurer un financement qui soit connu des intéressées et de décider d’une sorte de schéma de répartition de ce budget.

J’ai mentionné précédemment le rapport d’information Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, que Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même avons réalisé dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Pas une seule des collectivités – parmi lesquelles des communes - que nous avons interrogées ne s’est plainte à la fois de la complexité et du manque de visibilité des systèmes mis en place pour obtenir les aides. Nous proposons donc la création d’un fonds affecté uniquement à ce domaine important.

Même si on me prête ce propos, je n'ai jamais dit que tout allait bien ! Au contraire, j'ai indiqué que la rénovation thermique des bâtiments scolaires était un sujet majeur.

Le Gouvernement a mis 500 millions d'euros dans le fonds vert, et non pas 100 millions !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous les voulons en plus !

Madame la ministre, je vous avoue ne pas comprendre la cohérence de votre groupe politique au regard de vos propos.

Comme d’autres ici, j’étais hier en commission des finances quand nous avons adopté la proposition de loi de Mme Havet et de plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Aux termes de ce texte, la participation financière minimale du maître d’ouvrage serait non plus de 20 %, mais de 10 %, ce qui permettrait aux collectivités territoriales qui ont les moyens les plus faibles de mener à bien leurs projets de rénovation énergétique et de transition écologique.

Le Gouvernement, à mon avis, soutiendra ce texte issu de parlementaires membres de sa majorité. Or il n’est pas possible d’appeler à une nouvelle loi et de considérer que nous demandons trop quand nous souhaitons augmenter la contribution de l’État aux collectivités territoriales ! Ce n’est plus du « en même temps » ! Cela ressemble plutôt à du « n’importe quoi »…

Je n'avais pas répété ce chiffre parce que la sénatrice Brulin l'avait donné ; je considérais que cette donnée était acquise.

Vous demandez par votre amendement 100 millions d'euros supplémentaires, regrettant que le montant prévu ne suffise pas. Vous avez peut-être raison, nous verrons ! En attendant, nous portons cette année le financement du fonds vert de 2 milliards à 2, 5 milliards d'euros.

Par ailleurs, le plan EduRénov de la Banque des territoires – peut-être n'en avez-vous pas entendu parler – permettra de soutenir 10 000 projets de rénovation.

Monsieur le sénateur, vous m'indiquez que vous ne comprenez pas mon propos. Celui-ci me semble pourtant limpide : nous souscrivons à vos demandes ! Nous sommes d'accord ! Simplement, vous demandez 100 millions d'euros de plus pour le fonds vert et je vous réponds que nous avons déjà prévu 500 millions uniquement à cet effet. Vous considérez le montant insuffisant et jugez qu'il faudrait de l'argent en plus. Ce jugement vous appartient, je le respecte. Je pense pourtant que la somme répond aux enjeux.

Je vous ai indiqué une information complémentaire : nous travaillons sur des solutions technologiques pour que les coûts soient moindres. Je vous ai fait cet aparté, qui était destiné à tous les sénateurs.

Je pense avoir répondu à votre question sans suggérer que tout allait bien. Au contraire, je vous précise que nous nous sommes emparés du sujet. Je suis à votre disposition pour vous présenter le plan EduRénov que le ministre Béchu avait présenté de façon détaillée.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Même si on me prête ce propos, je n’ai jamais dit que tout allait bien ! Au contraire, j’ai indiqué que la rénovation thermique des bâtiments scolaires était un sujet majeur.

Le Gouvernement a mis 500 millions d’euros dans le fonds vert, et non pas 100 millions !

Madame la ministre, au cas où vous n'auriez pas bien compris, je vous réexplique… Les 100 millions d'euros que nous proposons sont évidemment un supplément !

Nous les voulons en plus !

C'est ce que je viens de dire !

Je n’avais pas répété ce chiffre parce que la sénatrice Brulin l’avait donné ; je considérais que cette donnée était acquise.

Vous demandez par votre amendement 100 millions d’euros supplémentaires, regrettant que le montant prévu ne suffise pas. Vous avez peut-être raison, nous verrons ! En attendant, nous portons cette année le financement du fonds vert de 2 milliards à 2, 5 milliards d’euros.

Par ailleurs, le plan EduRénov de la Banque des territoires – peut-être n’en avez-vous pas entendu parler – permettra de soutenir 10 000 projets de rénovation.

Monsieur le sénateur, vous m’indiquez que vous ne comprenez pas mon propos. Celui-ci me semble pourtant limpide : nous souscrivons à vos demandes ! Nous sommes d’accord ! Simplement, vous demandez 100 millions d’euros de plus pour le fonds vert et je vous réponds que nous avons déjà prévu 500 millions uniquement à cet effet. Vous considérez le montant insuffisant et jugez qu’il faudrait de l’argent en plus. Ce jugement vous appartient, je le respecte. Je pense pourtant que la somme répond aux enjeux.

Je vous ai indiqué une information complémentaire : nous travaillons sur des solutions technologiques pour que les coûts soient moindres. Je vous ai fait cet aparté, qui était destiné à tous les sénateurs.

Je pense avoir répondu à votre question sans suggérer que tout allait bien. Au contraire, je vous précise que nous nous sommes emparés du sujet. Je suis à votre disposition pour vous présenter le plan EduRénov que le ministre Béchu avait présenté de façon détaillée.

Vous ne pouvez pas affirmer que les 500 millions d'euros prévus pour le fonds vert seront uniquement consacrés à la rénovation…

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Si !

Madame la ministre, au cas où vous n’auriez pas bien compris, je vous réexplique… Les 100 millions d’euros que nous proposons sont évidemment un supplément !

… puisque, à chaque fois que nous soulevons un sujet énergétique ou climatique, vous nous indiquez que le fonds vert abondera les politiques en question !

Comme notre collègue vous en a fait la démonstration, une proposition de loi sera adoptée avec votre soutien pour permettre aux collectivités de ne plus financer que 10 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure se fera au détriment d'autres projets ! Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes qui présentent à la préfecture des demandes dans le cadre de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert pour rénover leurs bâtiments scolaires, demandes qui sont soit retoquées, soit réduites à la portion congrue par rapport aux dépenses engagées.

Vous ne pouvez pas nous dire : « On verra, on verra ! » Nous vous alertons sur le fait que la France ne sera pas au rendez-vous des engagements qu'elle a pris et que nous ne respecterons même pas les promesses du Président de la République lui-même ! Moi aussi, je peux affirmer à la télé ou dans les colonnes d'un journal que nous mettrons de l'argent dans la rénovation énergétique des établissements scolaires qui sont actuellement des passoires. Or qui paiera à la fin ? Les 500 millions d'euros du fonds vert ne suffiront pas, nous vous le répétons !

Faut-il encore rappeler que l'enjeu n'est pas des moindres ? Par exemple, nous avons dû reporter des examens parce que les températures étaient trop élevées pour qu'ils puissent se tenir ! Malheureusement, je crains que ce genre de situation ne se reproduise.

Le sujet, madame la ministre, n'est pas à prendre à la légère.

C’est ce que je viens de dire !

Je mets aux voix l'amendement n° II-1070.

Vous ne pouvez pas affirmer que les 500 millions d’euros prévus pour le fonds vert seront uniquement consacrés à la rénovation…

Si !

Je mets aux voix l'amendement n° II-733.

… puisque, à chaque fois que nous soulevons un sujet énergétique ou climatique, vous nous indiquez que le fonds vert abondera les politiques en question !

Comme notre collègue vous en a fait la démonstration, une proposition de loi sera adoptée avec votre soutien pour permettre aux collectivités de ne plus financer que 10 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure se fera au détriment d’autres projets ! Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes qui présentent à la préfecture des demandes dans le cadre de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert pour rénover leurs bâtiments scolaires, demandes qui sont soit retoquées, soit réduites à la portion congrue par rapport aux dépenses engagées.

Vous ne pouvez pas nous dire : « On verra, on verra ! » Nous vous alertons sur le fait que la France ne sera pas au rendez-vous des engagements qu’elle a pris et que nous ne respecterons même pas les promesses du Président de la République lui-même ! Moi aussi, je peux affirmer à la télé ou dans les colonnes d’un journal que nous mettrons de l’argent dans la rénovation énergétique des établissements scolaires qui sont actuellement des passoires. Or qui paiera à la fin ? Les 500 millions d’euros du fonds vert ne suffiront pas, nous vous le répétons !

Faut-il encore rappeler que l’enjeu n’est pas des moindres ? Par exemple, nous avons dû reporter des examens parce que les températures étaient trop élevées pour qu’ils puissent se tenir ! Malheureusement, je crains que ce genre de situation ne se reproduise.

Le sujet, madame la ministre, n’est pas à prendre à la légère.

… puisque, chaque fois que nous soulevons un sujet énergétique ou climatique, vous nous indiquez que le fonds vert abondera les politiques en question !

Comme notre collègue vous en a fait la démonstration, une proposition de loi sera adoptée avec votre soutien pour permettre aux collectivités de ne plus financer que 10 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure se fera au détriment d’autres projets ! Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes qui présentent à la préfecture des demandes dans le cadre de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert pour rénover leurs bâtiments scolaires, demandes qui sont soit retoquées, soit réduites à la portion congrue par rapport aux dépenses engagées.

Vous ne pouvez pas nous dire : « On verra, on verra ! » Nous vous alertons sur le fait que la France ne sera pas au rendez-vous des engagements qu’elle a pris et que nous ne respecterons même pas les promesses du Président de la République lui-même ! Moi aussi, je peux affirmer à la télé ou dans les colonnes d’un journal que nous mettrons de l’argent dans la rénovation énergétique des établissements scolaires qui sont actuellement des passoires. Or qui paiera à la fin ? Les 500 millions d’euros du fonds vert ne suffiront pas, nous vous le répétons !

Faut-il encore rappeler que l’enjeu n’est pas des moindres ? Par exemple, nous avons dû reporter des examens parce que les températures étaient trop élevées pour qu’ils puissent se tenir ! Malheureusement, je crains que ce genre de situation ne se reproduise.

Le sujet, madame la ministre, n’est pas à prendre à la légère.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1070.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-126, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l’amendement n° II-733.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le volume national de la DETR de 60 millions d'euros, c'est-à-dire l'équivalent de l'inflation pour l'année 2023.

Évidemment, le sujet a été présent durant toute la campagne sénatoriale. Les maires nous ont indiqué que, de leur point de vue, la DETR semble répondre à des règles troubles. Souvent, ils déposent des dossiers parce que les préfets le leur ont enjoint, sans vraiment comprendre, derrière, pourquoi ils sont rejetés.

Si je prends l'exemple du département du Pas-de-Calais, l'enveloppe annuelle de 16 millions d'euros est dérisoire pour un département de 894 communes, vous vous en doutez bien ! La problématique vient d'abord d'un volume national qui est bien trop faible.

Nous proposons par cet amendement 60 millions d'euros. On pourrait sans doute juger que c'est encore trop faible, mais c'est un premier pas et l'indexation sur l'inflation est un critère objectif.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-126, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :