Intervention de Dominique Faure

… et une dotation d'amorçage versée pendant les trois premières années, actuellement fixée à 6 euros par habitant des communes fusionnées, rehaussée dans la version initiale à 10 euros et renforcée à juste titre par le Sénat à 15 euros.

Enfin, toujours en matière de fonctionnement, notre projet de budget vise à soutenir les élus en difficulté.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu de la dégradation financière de certaines collectivités – je pense notamment aux départements, qui pâtissent d'un infléchissement des recettes issues des DMTO –, la Première ministre a annoncé lors du congrès de Départements de France un soutien accru aux départements, au travers de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de plus de 50 millions d'euros, complétée à due concurrence par l'État, ce qui permettra d'atteindre un montant total de plus de 100 millions d'euros, à répartir entre les quatorze départements les plus fragiles.

Le Sénat a fait le choix de porter le montant total de ce fonds à plus de 150 millions d'euros en première partie du PLF, mais le Gouvernement souhaite maintenir le principe d'une participation à parité entre l'État et les départements.

Lors de l'examen de cette mission, nous proposerons de préciser, au travers d'un amendement préparé en concertation avec Départements de France, les conditions de mobilisation de ce fonds au profit des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile.

Deuxième priorité : l'investissement.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d'investissement, avec pour priorité la transition écologique. Au total, l'État met à disposition des collectivités 11, 6 milliards d'euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Voici de quoi ces crédits se composent. D'une part, 7, 1 milliards d'euros proviennent du FCTVA, incluant, vous le savez, un effort complémentaire de 250 millions d'euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains, y compris les terrains de sport ; là encore, nous vous avons entendus. D'autre part, 4, 466 milliards d'euros sont consacrés au soutien à l'investissement local, au travers de la mobilisation des dotations suivantes : premièrement, le fonds vert, qui sera porté à 2, 5 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023, avec une enveloppe de 500 millions d'euros consacrée à la rénovation énergétique des écoles ; deuxièmement, les dotations « classiques », maintenues à un niveau historique, 1, 966 milliard d'euros, dont notamment 1, 046 milliard d'euros de DETR, qui s'élevait à 615 millions d'euros en 2011.

En plus de l'augmentation des crédits d'investissement, il convient de souligner que les crédits d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) seront doublés, passant de 20 millions à 40 millions d'euros en 2024, auxquels il convient d'ajouter l'ensemble des chefs de projet des plans Villages d'avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, qui sont mobilisés dans les territoires.

Enfin, troisième priorité, que l'on pourrait appeler « équité territoriale » ou « accompagnement des territoires les plus fragiles » : le renforcement de l'attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles, dans le cadre de politiques ciblées telles que France Ruralités ou Quartiers 2030.

Je promeus, via ce projet de loi de finances, un plan ambitieux pour nos ruralités, qui se décline en quatre axes.

Le premier est le renforcement de l'ingénierie, évoqué à l'instant.

Le second réside dans un ensemble de solutions de proximité autour de la santé, de la mobilité, des commerces - j'espère que nos communes rurales s'en saisiront

Le troisième réside dans la réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux, qui a déjà fait l'objet de longs débats entre nous en première partie. Je n'y reviens pas en détail, mais je rappelle les avancées significatives que vous avez adoptées : le zonage de 17 600 communes, qui en ont réellement besoin au regard de leur situation actuelle ; un zonage à deux niveaux - France Ruralités Revitalisation socle et FRR+ - pour fournir un accompagnement renforcé à 3 600 communes ; le zonage intégral de douze ou treize départements, avec l'exclusion des communes les plus importantes ; une attention particulière portée aux communes de montagne qui en ont besoin ; enfin, l'instauration d'un dispositif de suivi et d'évaluation, auquel je suis attachée, des FRR.

Le quatrième axe du plan France Ruralités consiste en l'augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui est portée à 100 millions d'euros en 2024. Les aménités rurales font l'objet d'un article rattaché, pour son examen, aux crédits de cette mission. Cette dotation sera désormais élargie à toutes les communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée sans aucune distinction, contribuant aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (Snap). Elle ne sera donc plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000. En outre, madame la rapporteure spéciale, elle profitera désormais à 8 400 communes, soit à 2 000 de plus par rapport à 2023. La liste définitive sera établie au début de 2024, sur le fondement des critères qui seront actualisés à la fin de cette année. Je signale que mon cabinet est à la disposition de tous pour obtenir des simulations.

Nous voulons par ailleurs sortir de la logique qui veut que la population soit le seul critère de répartition. Nous proposons de fonder la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales pour un tiers sur la population et pour deux tiers sur la surface ; c'est là la nouveauté de cette répartition, qui passe de 40 millions à 100 millions d'euros. Cela permettra de prendre en compte l'espace : plus le territoire d'une commune rurale est vaste, plus les aménités rurales présentes sur le territoire – eau, forêt, sol – seront rémunérées. Nous nous inscrivons ainsi dans une logique incitative : il s'agit d'encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Avant de conclure, je veux vous indiquer que Thomas Cazenave et moi-même avons signé hier la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût des normes applicables aux collectivités territoriales et celui de l'enchevêtrement des compétences. Cela répond aux attentes exprimées par les sénateurs et les élus locaux lors des états généraux de la simplification de mars 2023. Les recommandations de cette mission alimenteront la réflexion de la mission Woerth sur la décentralisation annoncée par le Président de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre écoute et je me tiens maintenant à votre disposition pour poursuivre le dialogue et examiner les crédits de la mission.