Intervention de Isabelle Briquet

Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n'ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d'instruction. Il conviendrait donc d'examiner ces questions avant de créer un fonds en faveur des collectivités, qui poserait par ailleurs d'autres difficultés pour l'attribution des aides aux particuliers.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-700 rectifié quinquies.

L'amendement n° II-96 tend également à créer un fonds d'urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En première partie, nous avons décidé la création d'un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d'un événement climatique exceptionnel. Pareille mesure satisfait en partie cet amendement.

Quant à la question du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l'existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d'un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.