Intervention de Annick Jacquemet

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, au plus tard en 2026.

Elle fixe également, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation financière minimale de 50 % du montant de la cotisation prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en particulier pour les communes de petite taille, déjà en proie à des difficultés financières.

Dans ce cadre, il importe que l’État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge, qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.

Aussi, par le présent amendement, nous proposons, au travers de la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d’instaurer un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux.

Doté de 18 millions d’euros, ce fonds spécifique serait destiné aux communes de moins de 2 000 habitants, afin de les aider à financer le coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d’attribution de ce fonds aux communes concernées.

La mesure ainsi proposée a été gagée pour des raisons de recevabilité financière, mais l’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.