Intervention de Stéphane Sautarel

Chère collègue, nous nous réjouissons, comme vous, de l’avancée sociale que représente, pour les agents publics territoriaux, la prise en charge de cette complémentaire santé, qui sera donc obligatoire à partir de 2026.

Cela entraîne, comme vous le soulignez, une charge pour les collectivités employeurs. Pour autant, je me dois de rappeler la position constante du Sénat : il a toujours considéré que les dépenses de personnel, quelles qu’elles soient, doivent être assumées par les seules collectivités ; il ne revient pas à l’État de financer les différentes composantes de la rémunération et de ses annexes, cette question étant seulement abordée au moment des transferts de personnels liés à des transferts de compétences, mais pas dans le cadre de l’évolution normative ou réglementaire qui s’impose en matière de charges de personnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.