Intervention de Isabelle Briquet

Cher collègue, vous venez, en fait, de faire à la fois la question et la réponse !

Vous l’avez rappelé, il s’agit en effet d’un amendement d’appel, le droit en la matière étant régi par le code général des collectivités territoriales.

La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer.