Intervention de Éric Kerrouche

Je reviens sur le précédent sujet, madame la ministre, pour m’étonner que les dispositions de l’article 97 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et proximité », qui permettent le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le paiement d’une indemnité, ne soient toujours pas entrées en vigueur.

Le présent amendement, proposé par Nicole Bonnefoy, vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et les intercommunalités qui ont subi une désindustrialisation sur leur territoire et, donc, une diminution fort importante de leurs recettes fiscales.

Notre collègue cite notamment le cas de la commune de La Couronne, située en Charente, dans l’agglomération du Grand Angoulême, qui a été fortement affectée par la fermeture de l’immense cimenterie Lafarge, laquelle sera démolie en 2024.

L’objectif de la mesure ici proposée est donc bien de permettre d’amender un fonds pérenne en faveur des communes touchées par des démolitions d’usines, lesquelles provoquent concomitamment un effondrement de la fiscalité des collectivités concernées, dans l’attente d’une reconnaissance d’un état de catastrophe industrielle et fiscale.