Intervention de Stéphane Sautarel

Monsieur Kerrouche, en défendant cet amendement de Mme Bonnefoy, vous posez un vrai problème, qui renvoie en effet à des situations bien réelles.

La loi prévoit néanmoins déjà une dotation de compensation, versée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui permet de lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

En première partie, nous avons étendu ce dispositif aux pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nous considérons par conséquent que votre amendement est satisfait et vous en demandons, de ce fait, le retrait.