Intervention de Dominique Faure

M. le rapporteur spécial l'a rappelé : d'une part, il existe déjà des dispositifs d'accompagnement pris en charge par l'État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d'entreprises ; d'autre part, le Sénat, a adopté, à l'article 27 bis C, et je m'engage au nom du Gouvernement à ce que ses dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d'entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.