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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 11 bis a ou après l'article 11 quater, amendement 277
Roland du Luart, président :L'amendement n° 277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette installation.
II - Avant le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'une installation de production d'électricité. ».
La parole est à M. Philippe Marini.
