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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 11, amendement 55
Catherine Tasca, présidente :J’appelle donc en discussion l'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication prévue par l’article 10 de ladite loi, avant la publication de la présente loi.
La parole est à M. le garde des sceaux.
