Intervention de Sophie Primas

Le sous-amendement n° II-1415, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :

Amendement II-1161

I.- Après l’alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité.

En Guadeloupe et à La Réunion, le comité d’attribution est composé :

1° d’un représentant de l’État ;

2° de deux représentants du Conseil régional (un titulaire et un suppléant) ;

3° de deux représentants du Conseil départemental (un titulaire et un suppléant) ;

4° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

À la Martinique, en Guyane et à Mayotte, le comité d’attribution est composé :

1° d’un représentant de l’État ;

2° de quatre représentants de la collectivité territoriale ;

3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) le comité d’attribution est composé :

1° d’un représentant de l’État ;

2° d’un représentant de l’exécutif local ;

3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

les critères d’éligibilité à l’aide

par les mots :

l’organisation du comité d’attribution

La parole est à M. Stéphane Fouassin.