Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° II-1109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après les mots :

France métropolitaine

insérer les mots :

dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.

Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° II-1172 rectifié, présenté par M. Rohfritsch, Mme Havet et M. Buval, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le demandeur doit justifier de la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux tels que définis par l’article L. 1803-6-2 du code des transports, dans au moins l’une des collectivités précitées.

II. – Après l’alinéa 16

Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L 1803 -6 -2. – La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :

« 1° Le lieu de naissance du demandeur ;

« 2° Le lieu de naissance des enfants ;

« 3° Le lieu de résidence dans les vingt ans précédant la demande ;

« 4° Le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;

« 5° Le lieu de résidence des membres de la famille du demandeur (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;

« 6° Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;

« 7° Le lieu d’implantation des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire ou locataire ;

« 8° Le lieu où le demandeur est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

« 9° La commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;

« 10° Le lieu d’inscription du demandeur sur les listes électorales ;

« 11° Les études effectuées sur le territoire considéré par le demandeur et/ ou ses enfants ;

« 12° Les affectations professionnelles ou administratives des vingt dernières années ;

« 13° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;

« 14° La durée des séjours dans le territoire considéré ;

« 15° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié pour les agents de la fonction publique ou les ayants droit d’agents de la fonction publique ;

« Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. » ;

III. - En conséquence, alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. - Après l’article L. 1803-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° II-1115 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

France métropolitaine

insérer les mots :

dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et

La parole est à M. Victorin Lurel.