Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° II-1133, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.

II. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

notamment les critères d’éligibilité à l’aide,

La parole est à Mme Micheline Jacques.