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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 7 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 55 priorité suite, amendement 1202
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité.
« En Guadeloupe, à La Réunion le comité d’attribution est composé comme suit :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 2 représentants du Conseil Régional (1 titulaire et 1 suppléant) ;
« - 2 représentants du Conseil Départemental (1 titulaire et 1 suppléant) ;
« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
« À la Martinique, en Guyane, et à Mayotte, le comité d’attribution est composé comme suit :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 4 représentants de la collectivité territoriale ;
« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
« Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) le comité d’attribution est composé :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 1 représentant de l’exécutif local ;
« - 4 parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
« Les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation du comité d’attribution, la procédure d’instruction des demandes, la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux des candidats et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
