Intervention de Michel Mercier

Par cet amendement, le Gouvernement propose l’abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable, qui est tombée en désuétude. Cette loi n’étant plus utilisée, elle ne sert plus à rien.

Elle n’est plus utilisée en raison, d’une part, du faible montant du bien qui peut être protégé, alors même que les prix de l’immobilier ont amplement augmenté depuis 1953, date de la dernière réévaluation.

D’autre part, cette loi est tombée en désuétude du fait de la lourdeur de la procédure qui est prévue, mais également et surtout des nombreux autres dispositifs récents qui permettent à un entrepreneur de protéger plus efficacement une partie de ses biens. Je pense notamment aux textes sur l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – ou l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – permettant de placer une partie du patrimoine en dehors de l’aléa économique.