Intervention de Teva Rohfritsch

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, une mesure a été adoptée pour relever le seuil de la franchise de 205 à 400 euros, ce qui est déjà une réponse partielle à la problématique que vous soulevez, ma chère collègue.

De nouvelles discussions pourront s'engager, notamment dans le cadre de la prochaine réunion de bilan du Ciom. Cependant, il faut savoir que, si nous votions une telle hausse de crédits, tous les autres amendements deviendraient sans objet, car le coût de cette mesure excéderait le gage possible sur le programme 138.

Avis défavorable.