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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel avant l'article 12 a ou avant l'article 17 bis A, amendement 268
Roland du Luart, président :L'amendement n° 268, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.
« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »
La parole est à M. Philippe Marini.
