Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 11, amendement 40

Monsieur Jean-Pierre Michel, vous avez maintenant la parole, pour présenter l’amendement n° 40.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact