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Intervention de Patricia Mirallès
Réunion du 8 décembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — État b, amendements 1216 1282 214 1275 50
Patricia Mirallès :
Concernant les amendements n° II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de présenter par anticipation l'amendement du Gouvernement n° II-1275, visant à insérer un article additionnel après l'article 50 C, car ses dispositions me paraissent mieux répondre à vos demandes.
