Intervention de Guillaume Gontard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous présenterai, en complément, deux points qui ont attiré notre attention lors de l'examen de ce PLF.

Le premier concerne les crédits des bourses scolaires allouées sur critères sociaux aux enfants scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il s'agit du premier poste de dépenses du programme 151, hors titre 2. Ces crédits sont en augmentation marquée, puisque ce PLF les fixe à 118 millions d'euros, contre 104, 4 millions d'euros l'an passé.

Néanmoins, cette augmentation est en trompe-l'œil. En 2023, le montant prévu en loi de finances initiale était insuffisant. Il a donc fallu avoir recours, en gestion, au dégel de la réserve et à la soulte, reliquat de montants non distribués pendant la crise sanitaire. À la fin de 2023, les montants effectivement alloués s'élèvent à environ 113, 3 millions d'euros, c'est-à-dire à un montant supérieur à celui qui est prévu pour 2024, soit 112, 6 millions d'euros, après déduction de la réserve.

Même avec ces compléments, le montant prévu s'est révélé insuffisant. Il a donc fallu recourir à un dernier expédient, à savoir la contribution progressive de solidarité (CPS), élégante périphrase pour désigner un rabot budgétaire appliqué au montant des bourses... Le taux de cette CPS, normalement fixé à 2 %, a donc été porté à 7 %, ce qui a suscité l'incompréhension des parents.

Il est à craindre, au vu des données budgétaires, qu'un taux de 7 % soit à nouveau appliqué cette année. Il faut reconnaître que le suivi budgétaire de l'attribution des bourses est très complexe : les montants votés ne sont pas consommés sur l'année civile, les versements n'interviennent pas au même moment dans les pays du rythme nord et ceux du rythme sud, les variations de taux de change peuvent être très importantes, et des changements liés à la scolarisation peuvent intervenir en cours d'année.

L'AEFE a engagé une refonte de son application Scola, consacrée à la gestion de ses bourses, qui devrait permettre un suivi plus étroit et une meilleure prévisibilité. Il reste que les expédients, comme la hausse brutale de la CPS, ne sont ni vertueux d'un point de vue budgétaire ni équitables vis-à-vis des parents.

Le deuxième point de vigilance porte sur le concours de l'État à la catégorie dite aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Pour rappel, cette caisse est un organisme de droit privé, mais titulaire d'une délégation de service public, offrant une protection sociale facultative à nos compatriotes de l'étranger. Les foyers se situant en dessous du seuil de 22 000 euros de revenus annuels en 2023, qui définit la catégorie aidée, bénéficient d'un tarif d'adhésion préférentiel fixé à 210 euros par trimestre. Le coût de ce dispositif est pris en charge par l'État et la CFE. Mais, les parts respectives n'ayant pas été fixées, le concours de l'État s'est réduit. Depuis 2016, il est fixé à 380 000 euros.

Or le coût du dispositif, qui concernait 2 203 contrats en 2022, a augmenté, alors que les marges de manœuvre financières de la CFE diminuaient. Aujourd'hui, il coûte 4 millions d'euros par an. L'État en assume moins de 10 %, contre 25 % en 2011.

Ce qui est en jeu, c'est la couverture sociale de nos compatriotes les moins favorisées. L'État devrait donc prendre sa part, d'autant que les montants sont extrêmement modérés. Ces dernières années, le concours de l'État a en réalité été abondé en gestion, atteignant par exemple 764 800 euros en 2022.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous soumettrons un amendement visant à doubler la contribution de l'État pour la porter à 760 000 euros. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, et malgré les réserves et points de vigilance que nous avons exposés, nous avons émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 151.