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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel avant l'article 12 A, amendement 83
Roland du Luart, président :L'amendement n° 83, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions du I et du II du présent article, les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont prises par la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs sont transmis aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ils entrent en vigueur dans le délai d'un mois à compter de leur transmission, à défaut d'opposition notifiée par les ministres dans ce délai.
« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
