Intervention de Loïc Hervé

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Nombre de votants295Nombre de suffrages exprimés294Pour l'adoption129Contre 165Le Sénat n'a pas adopté.