Intervention de Isabelle FLORENNES

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique, tout comme du réarmement des services publics, de la lutte contre la fraude, de la réduction des déficits publics et de la lutte contre l’inflation, une priorité absolue.

N’aurait-il toutefois pas fallu ajouter à ces axes prioritaires la politique d’immigration et d’intégration, compte tenu des débats qui nous agitent depuis plusieurs mois et qui résultent en partie de la forte accélération des flux migratoires ?

Certes, les crédits de la mission sont en hausse de 47 millions d’euros en crédits de paiement, mais ils sont en baisse de 34 % en autorisations d’engagement.

Certes, le périmètre de la mission a évolué cette année, mais les crédits de paiement apparaissent justement comme le meilleur indicateur de l’évolution de ce budget en 2024.

En neutralisant les effets de périmètre, ces crédits de paiement sont en hausse d’environ 5, 4 %, soit une augmentation de 109 millions d’euros. À l’inverse, les crédits restent sur une dynamique baissière en autorisations d’engagement.

À l’heure où nous nous engageons à modifier sensiblement notre législation en matière d’immigration, n’est-il toutefois pas temps d’augmenter les autorisations d’engagement de la mission, plutôt que de les baisser ?

Je suis consciente que le présent budget ne représente qu’une faible part des crédits de l’État dans ce domaine – 7, 9 milliards d’euros pour 2024 –, mais le renforcement de notre législation doit aussi s’accompagner d’une vision budgétaire pour l’avenir.

La mission se compose de deux programmes, dont les évolutions budgétaires sont, dans chaque cas, significatives.

Le budget du programme 303 « Immigration et asiles » augmente de 259 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023, une hausse liée à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la poursuite du plan permettant l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative, celui-ci devant atteindre 3 000 places en 2027, contre 1490 en 2017.

En outre, et comme l’année dernière, les crédits demandés au titre de ce programme n’intègrent pas les dépenses relatives à l’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine, dont le nombre est estimé à 95 000.

Le système d’information France-Visas a pour vocation la dématérialisation des procédures d’instruction des demandes de visa et l’externalisation de la constitution des dossiers, notamment dans les pays où la demande est la plus forte ; les moyens alloués à ce programme sont-ils susceptibles d’augmenter ?

Concernant la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction des demandes de titre de séjour, si les rapporteurs – et je souscris à leur point de vue – soulignent l’intensification du processus en cours, ce qui est positif, force est de constater que les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont encore trop longs et que la plateforme est très souvent saturée, notamment dans les départements franciliens.

Par ailleurs, bien que des renforts en personnel, notamment vacataire, aient été fournis, les effectifs restent largement insuffisants dans les services d’accueil des étrangers de certaines préfectures, comme les rapporteurs l’ont d’ailleurs souligné.

Enfin, le programme « Intégration et accès à la nationalité française », qui retrace les crédits alloués à la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, connaît une baisse de son budget de 20 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, alors même que, selon nous, un effort budgétaire en ce domaine est indispensable.

D’une façon plus générale – en cela, je partage la position de mes collègues de la commission des lois et de ceux de la commission des finances –, le budget de la présente mission ne répond pas aux défis auxquels nous sommes – et allons être – confrontés en matière d’immigration et d’intégration ; nous ne voterons donc pas ses crédits.