Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Il s’agit de mettre en place des indicateurs destinés à améliorer l’évaluation, pour les années à venir, de cette mission budgétaire.

L’amendement n° II-726 concerne l’accès aux formations linguistiques, qui, on le sait, est très difficile pour beaucoup d’étrangers. Les centres de formation et d’examen sont en effet saturés, quand ils ne sont pas très éloignés de leur domicile, ce qui rend le suivi des cours peu compatible avec les exigences de la vie professionnelle.

Aussi proposons-nous d’instaurer des indicateurs relatifs aux délais d’attente, au nombre d’étrangers primo-arrivants bénéficiaires d’une formation linguistique et au coût moyen d’une formation linguistique par bénéficiaire.

L’amendement n° II-727 fait écho à l’amendement de crédits n° II-728 relatif aux personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles mentaux.

Il s’agit de construire un indicateur relatif au nombre de personnes particulièrement vulnérables – personnes en situation de handicap, atteintes de maladies graves, souffrant de troubles psychiatriques, placées sous tutelle – enfermées en CRA.

L’amendement n° II-725 a trait aux délais de délivrance des actes d’état civil. Dans un récent rapport budgétaire, les députés Stella Dupont et Mathieu Lefèvre indiquent que « ces retards se traduisent par des délais importants d’établissement des titres de séjour, par des difficultés accrues d’accès au logement social, par un délai supplémentaire pour la délivrance de la carte Vitale ou par l’impossibilité de fournir les actes de naissance des enfants lors de l’inscription à l’école ».

Nous demandons, pour cette raison, l’élaboration d’un nouvel indicateur à ce sujet.