Intervention de Hervé Gillé

Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pour objet une disposition de la loi d’orientation des mobilités, qui avait rendu obligatoire l’élaboration par les régions, à l’échelle des bassins de mobilité, d’un contrat opérationnel de mobilité pour définir les modalités de l’action commune des AOM. Quatre ans plus tard, on ne peut que constater que cette mesure peine à être mise en œuvre.

Or l’augmentation de la part modale des transports collectifs, pourtant indispensable à la décarbonation du secteur, repose en grande partie sur la bonne articulation entre les différentes parties prenantes des politiques locales de mobilité. Cela suppose notamment de favoriser l’interopérabilité des différents modes et réseaux de transport, d’un point de vue technique et tarifaire.

Dans ce contexte, l’amélioration de la coordination des acteurs et de l’articulation des différents schémas locaux de planification des mobilités existants – je ne les cite pas tous – est nécessaire et même indispensable pour mettre en œuvre nos politiques.

Dans cette perspective, cet amendement tend à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, notamment au moyen de la réalisation d’études de mobilité ou d’expérimentations, ainsi que par l’intermédiaire d’outils d’ingénierie territoriale et d’instances de concertation, au service de la définition d’objectifs partagés en matière de mobilité.

Nous proposons donc d’abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

C’est vraiment d’une importance primordiale : il n’y a pas d’intermodalité sans vision complémentaire des schémas de mobilité à tous les niveaux, entre l’agglomération, la métropole, le département et la région, pour accompagner l’ensemble des projets. Or, à l’heure actuelle, ces démarches ne sont pas suffisamment puissantes et claires en la matière.