Intervention de Christine Lavarde

Nous sommes soumis au droit de l’Union européenne, nous ne pouvons pas élargir les dispositifs à notre guise.

En outre, pour les TPE et PME non éligibles au bouclier, il existe un amortisseur, qui est prorogé en 2024. Vous pouviez vous interroger sur son efficacité jusqu’à récemment, puisque le Gouvernement a rendu publics les paramètres de ce dispositif voilà quelques jours seulement, mais nous savons maintenant tout et personne n’est laissé sur le bord du chemin.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.