Intervention de Jean-Pierre Vial

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette proposition. Nous avons bien saisi la fragilité juridique de notre amendement. Nous savons aussi qu'un groupe de travail est saisi de ce dossier, comme vous nous l'avez appris, monsieur le ministre. A nous donc de savoir travailler en bonne entente et de ne pas nous condamner à l'échec faute de support juridique.

Nous avons la perspective de la commission mixte paritaire, qui pourrait, le cas échéant, nous permettre d'aboutir. Nous devrions avoir d'autant moins de difficulté à trouver un accord avec l'Assemblée nationale que cette proposition va dans le sens de ce qui a été préconisé par les députés, à la faveur d'un amendement déposé par M. Vincent Rolland.

J'accepte donc de modifier cet amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur et de sorte qu'il soit identique aux deux autres.