Intervention de Éric Gold

Cet amendement vise à revenir sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique avec la prestation « P1 électricité ».

Répondant aux objectifs du Grenelle de l’environnement, ces contrats permettent d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments particulièrement énergivores grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services.

Or la prestation P1 électricité de ces contrats intègre, comme pour les achats classiques, une indexation des prix de l’énergie sur les marchés de gros. C’est pourquoi les fortes hausses de 2023 ont été répercutées sur les collectivités ayant souscrit un CPE.

La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exclut les prestations P1 électricité de l’application de l’amortisseur électricité. Pourtant, d’autres infrastructures sans P1 en bénéficient, conduisant à une inégalité de traitement entre collectivités. Cette exclusion apparaît comme une sanction, alors que ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont fait le choix d’investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leurs équipements tout en contribuant aux engagements de l’État en matière de transition énergétique.

Les conséquences de cet oubli se font ressentir chaque jour au sein de petites collectivités, qui se sont engagées dans des CPE pour la rénovation, par exemple, de centres aqualudiques, équipements particulièrement énergivores. Rien que dans le département du Puy-de-Dôme, trois communautés de communes sont dans cette situation.

Le fait de maintenir ouvert leur centre aqualudique dans un souci de préserver l’égalité d’accès au service public, alors même que la fracture territoriale s’accentue au quotidien, a de lourdes répercussions sur leur budget, malgré leur choix de s’engager dans une démarche vertueuse d’économie d’énergie.

Cette forme d’incohérence va à l’encontre de notre volonté de législateur, telle que nous l’avons exprimée lors de l’adoption de l’amortisseur électricité.

Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros l’action n° 17, mais il doit surtout servir de fondement à une possible révision des critères d’accès à cet amortisseur pour les collectivités liées par un contrat de performance énergétique.