Intervention de Christine Lavarde

Je remercie M. Gold d’avoir déposé cet amendement. La question n’est pas tant celle des fonds à mobiliser que celle de la mise en œuvre de sa demande.

Cet amendement vise les contrats de performance énergétique. Nous avons déjà rencontré le même problème avec des collectivités ayant conclu des délégations de service public (DSP) pour la gestion, par exemple, de leur piscine : elles n’étaient pas capables de faire apparaître dans leur poste « énergie » le surcoût lié au fait de devoir chauffer leur piscine, cette charge figurant dans le poste « contribution pour charges de service public ». Ces sommes ne rentraient donc pas dans les dispositifs de filets de sécurité ou d’amortisseurs mis en place pour aider les collectivités.

La question est non pas celle des sommes nécessaires, mais celle des modalités techniques à retenir pour que ces surcoûts soient intégrés et pris en compte par l’État. Le fait de ne pas être le payeur direct, contrairement à la régie, a empêché les communes en DSP de profiter de l’amortisseur.

Peut-être la ministre aura-t-elle des informations complémentaires à nous apporter ? La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.