Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je comprends vos questionnements. D’autres sujets que celui-ci ont trait également à des enjeux précis de périmètres – nous parlions précédemment des charges couvrant les prestations énergétiques sur la facture de certains locataires, pour lesquelles nous avions dû réaliser des ajustements.

Nous sommes en fin de régime : je ne suis pas sûre de pouvoir assurer les notifications de l’amortisseur électricité dans les temps ni d’obtenir de la Commission européenne qu’elle adopte une position qui sécurise les porteurs. Je ne veux pas placer dans une situation délicate les bénéficiaires théoriques qui risqueraient d’être amenés à rembourser les sommes si nous ne pouvions tenir notre promesse. J’entends toutefois la légitimité de votre demande.

Pour ces raisons, je me vois contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.