Intervention de Christine Lavarde

Mes chers collègues, il va sans dire que je présente par la même occasion l’amendement identique n° II-1144, déposé par la commission des finances.

Lors de sa séance de mardi dernier, le Sénat a voté à l’unanimité l’affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) signés par les régions et les intercommunalités.

Ces dispositions sont d’ailleurs régulièrement adoptées dans notre hémicycle depuis 2016 ou 2017 : c’est une demande que le Sénat exprime de longue date.

Lors de nos débats de la semaine dernière, M. le ministre des comptes publics a compris notre objectif : disposer des moyens de financer la transition énergétique et écologique, dès lors que les efforts déployés s’inscrivent dans un cadre contractualisé et présenté à l’État – celui des PCAET.

De notre côté, monsieur le ministre, nous avons compris que, pour cette expérimentation, le Gouvernement jugeait qu’une enveloppe de 200 millions d’euros était acceptable. Aujourd’hui, nous améliorons la première version de ces dispositions.

Je sais que vous n’appréciez pas les taxes affectées ; en toute vraisemblance, le Gouvernement ne retiendra pas la mesure votée par le Sénat au titre de la première partie. Cela étant, si le dispositif que nous vous proposons maintenant est conservé, nous serons pleinement satisfaits.

Il s’agit d’affecter un montant de 4 euros par habitant à chaque EPCI ayant signé un PCAET.

Je vous rassure, ce dispositif est assorti d’une procédure de contrôle, directement inspirée des règles relatives à la taxe de séjour.

Lors du vote du compte administratif, les collectivités territoriales et intercommunalités qui collectent cette taxe doivent pouvoir prouver que son produit a bien servi à la promotion du tourisme. De même, lors du vote de leur compte financier unique ou de leur compte administratif, les EPCI devront prouver que les sommes reçues ont bien servi à financer des mesures prévues par leur PCAET.

C’est beaucoup plus simple que de transiter par le fonds vert : en évitant le dépôt d’énièmes dossiers, ce système garantit la mise en œuvre rapide et concrète d’un certain nombre de mesures. De surcroît, il permet à chaque collectivité territoriale d’agir selon son calendrier et ses priorités, qui ne sont pas toujours ceux du fonds vert.