M. Ronan Dantec. Il y a en effet sept ans que le Sénat vote ces dispositions, en tout cas sous leur forme maximaliste, c’est-à-dire avec un montant de 1 milliard d’euros. À l’origine, elles émanent des réseaux de collectivités territoriales, qui se sont unanimement prononcées en leur faveur. D’ailleurs, lorsque ces dernières les ont présentées, Christine Lavarde et moi-même avons organisé quelques conférences de presse pour leur apporter notre soutien.