Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Piednoir et le député Fugit, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dont les conclusions ont été adoptées en juillet dernier.

L’objectif est de rassembler sous une même bannière l’ensemble des compétences publiques qui concourent à la radioprotection et à la sûreté nucléaire civile de notre pays.

Ainsi, les missions, les statuts et les contrats de travail des salariés de droit privé, des agents de droit public ou des fonctionnaires concernés seront conservés. Il n’y aura donc pas d’ajustement de ce point de vue.

Je tiens à souligner que, sur l’ensemble des effectifs concernés, un peu plus de quatre-vingt-dix emplois ne sont pas pourvus. L’enjeu n’est donc pas tant d’augmenter le cadre d’emploi, même si dix ETP supplémentaires sont prévus à l’ASN et quelques autres à l’IRSN, que de renforcer l’attractivité des rémunérations et des carrières afin d’attirer de nouveaux talents, alors que nous relançons le nucléaire et que de nombreux acteurs de la filière recrutent.

Il existe aujourd’hui des décalages entre les rémunérations actuelles et celles auxquelles peuvent prétendre les personnels concernés au regard de leurs compétences, de leur parcours professionnel et de leur formation. Nous entendons corriger ce point dans le projet de loi à venir.

Par ailleurs, la diversité des métiers offerts est un atout dans une entité de plus de 2 000 personnes, avec un continuum allant de la recherche à l’expertise et de l’inspection au contrôle. Les possibilités de carrière seront ainsi élargies, d’autant plus que l’ASN dispose d’un réseau territorial que n’a pas l’IRSN.

Sans entrer dans les autres objectifs de la réforme, je tiens à souligner que celle-ci vise une plus grande efficacité par rapport au mode de fonctionnement actuel entre l’IRSN et l’ASN, régi par une convention renégociée tous les cinq ans et déclinée en neuf documents-cadres de travail par thématiques. Ainsi, lorsqu’un événement survient, il faut renégocier le cadre conventionnel de manière à prioriser certains sujets aux dépens d’autres. Ce processus n’est pas adapté à la relance actuelle du nucléaire.

La découverte de la corrosion sous contrainte en janvier 2022 a ainsi imposé une démarche lourde ; le passage à une seule entité permettra de s’adapter plus rapidement aux enjeux qui surviendront.

Comme je l’ai dit, les dix recrutements déjà prévus répondent à la commande ; pour autant, nous vous entendons et un travail sera mené en 2024 pour définir les besoins complémentaires, appuyé également sur les travaux du sénateur Rapin. Les conclusions en seront tirées dans le cadre du PLF 2025, alors que nous disposerons d’une vision consolidée de la fusion des deux organismes, des missions de la nouvelle entité et des enjeux à prendre en compte – dérèglement climatique, SMR et réacteurs modulaires avancés (AMR), renforcement des équipes.

Monsieur le rapporteur pour avis, les moyens du nucléaire sont en cours de renforcement et les rémunérations proposées sont révisées pour être adaptées à la réalité du marché des compétences en la matière. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.