Séance en hémicycle du 4 décembre 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
L’amendement n° II-799, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le Gouvernement a présenté le début de son plan Eau, au travers de l’article 16, qui prévoit une réforme des redevances des agences de l’eau.
Cet article met à contribution l’ensemble des usagers, en instaurant un plancher pour les redevances. De plus, les utilisateurs de produits chimiques et les usagers les plus polluants sont davantage mis à contribution.
Pour autant, le plafond mordant, qui a certes été rehaussé, empêche les agences de l’eau d’atteindre l’intégralité de leurs objectifs.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de rénover les réseaux. Chaque année, pas moins de 20 % de l’eau potable sont perdus à cause de fuites dans les réseaux.
Et même si l’eau tombe beaucoup dans certains endroits en ce moment, elle va se raréfier et les conflits d’usage se multiplieront.
Nous proposons d’abandonner ce plafond mordant pour que les agences de l’eau puissent accompagner efficacement les collectivités territoriales, notamment les EPCI, qui vont être dans l’obligation de prendre la compétence eau et assainissement à partir de 2026.
Nous partageons votre objectif, mais nous avons besoin de l’article 16 et des 475 millions d’euros.
Supprimer le plafond mordant sans octroyer les crédits serait en quelque sorte hypocrite, vous en conviendrez : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-440 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-770, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Nous l’avons bien compris, 475 millions d’euros seront octroyés aux agences de l’eau, et c’est heureux.
Cet amendement vient en complément de l’amendement n° II-768. Il s’agit de renforcer les moyens humains des agences en rehaussant de 5, 2 millions d’euros les dépenses de personnel. Cela permettra de créer 105 nouveaux postes dans les agences de l’eau.
Je demanderai le retrait de cet amendement, car la création de soixante-six ETP dans les agences de l’eau est déjà prévue pour l’année prochaine. Cela marque une véritable rupture par rapport aux années précédentes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-855 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de prévention de la ressource en eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de prévention de la ressource en eau
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre tend à créer un fonds bleu pour la préservation de la ressource en eau.
Les épisodes de sécheresse hivernale, les inondations, le vieillissement des réseaux de canalisation, à l’origine de 20 % des fuites d’eau potable, font de l’investissement dans les réseaux d’eau une priorité.
Ce fonds serait ainsi abondé de 200 millions d’euros et serait consacré, à l’instar du fonds vert, à la transition écologique, à la préservation de la ressource en eau, à la mise en place de solutions de réutilisation des eaux non conventionnelles, à l’accélération du renouvellement du réseau de canalisations d’eau potable et à la récupération de l’eau de pluie.
Je rappelle que le réseau d’eau potable français représente 906 000 kilomètres linéaires de canalisations, 1, 5 milliard de mètres cubes de fuite d’eau réseau par an, une moyenne d’âge des canalisations de 43 ans pour un taux de renouvellement annuel du réseau de seulement 0, 6 %.
Il est donc urgent d’agir !
Les cinquante-trois mesures du plan Eau prévoient déjà tout cela et vont même au-delà de ce que vous demandez en termes de gouvernance ou de mesures pédagogiques à destination des enfants.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure spéciale. Le plan Eau va plus loin que ce que vous proposez, aussi bien du point de vue du périmètre que de celui des moyens.
L’amendement n° II-855 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-785 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Fouassin et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement de mon collègue Georges Patient vise à compenser à l’Office de l’eau de Guyane (OEG) la perte de recettes liée à la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, qui représentait 8 % de son budget.
L’Office dispose d’un budget d’environ 3, 5 millions d’euros pour gérer les 112 000 kilomètres de cours d’eau qui traversent la Guyane !
De façon générale, la suppression de la redevance que vous évoquez a eu un effet très limité sur les agences de l’eau.
En revanche, je ne saurais vous répondre sur le cas spécifique de l’Office de l’eau de Guyane ; je demande donc l’avis du Gouvernement.
Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait, puisque 15 millions d’euros complémentaires sont prévus pour les outre-mer sur les 475 millions d’euros dont j’ai parlé précédemment.
À cette somme, il faut ajouter 35 millions d’euros pour l’année suivante. Les efforts se concentreront sur la situation à Mayotte. Il s’agit en priorité d’autorisations d’engagement puis de crédits de paiement spécifiques.
Le Gouvernement prévoit donc des crédits bien plus élevés que les 300 000 euros demandés pour le territoire de Guyane pour l’année prochaine.
L’amendement n° II-785 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-837 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Éric Gold.
Le présent amendement vise à porter le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 400 millions d’euros au lieu des 220 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2024.
Si les crédits du fonds Barnier ont été revalorisés à l’Assemblée nationale pour atteindre 220 millions d’euros, ce montant reste insuffisant pour couvrir ses besoins en 2024, notamment en raison des dégâts provoqués par les récentes tempêtes et estimés à 1, 3 milliard d’euros.
Alors que les catastrophes naturelles sont toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.
La question de la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit se poser. En effet, le changement climatique accroît la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles, qui conduiront à terme à remettre en cause l’équilibre du régime.
Cet amendement tend donc à abonder le fonds de 180 millions d’euros supplémentaires.
L’amendement n° II-793, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Le coût des dégâts provoqués par les inondations dans le Pas-de-Calais, mon département, où vous vous êtes déjà rendu deux fois, monsieur le ministre, est estimé à 550 millions d’euros.
Aujourd’hui, nous avons eu le plaisir de recevoir le président Larcher, qui est venu se rendre compte de l’ampleur du sinistre.
Nous comptons bien évidemment sur l’intervention des assurances, mais il y aura un reste à charge pour les communes et pour les particuliers. L’État doit être aux côtés de toutes les victimes de cette conséquence du dérèglement climatique.
La France compte 5 800 kilomètres de côtes ; la montée des eaux ainsi que les inondations impliquent que nous soyons préparés.
Dans d’autres départements, c’est la sécheresse qui fait des ravages, et les épisodes successifs de fortes chaleurs et de fortes pluies entraînent des glissements de terrain, des gonflements d’argile, qui ont des conséquences catastrophiques et coûteuses pour tout le monde.
C’est vrai, l’État a abondé le fonds. C’était nécessaire, mais le PLF 2024 n’est pas à la hauteur. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à ajouter 100 millions d’euros pour anticiper ces risques et ne pas avoir à discuter d’un projet de loi de finances rectificative le moment venu.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République, l’an dernier, avait presque fait son mea culpa, en regrettant de ne pas avoir prévu l’urgence climatique. Je pense qu’il en a aujourd’hui pris conscience.
Les prévisions météorologiques annoncent quinze nouveaux jours de pluie dans mon département.
L’amendement n° II-772, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, puisque nous proposons une augmentation de 60 millions d’euros.
Nous avons déjà parlé de la sécheresse et des inondations. Je soulignerai également les risques de cavité souterraine et de retrait-gonflement des argiles, qui touchent 54 % des logements individuels.
Les carrières souterraines soulèvent depuis longtemps un certain nombre de problèmes, que les effets du réchauffement climatique accentuent.
Il faut donc absolument ajouter des crédits au fonds Barnier.
L’amendement n° II-27, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme le rapporteur spécial pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Je demanderai le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission.
Mes chers collègues, vous avez tous fait état des catastrophes climatiques qui ont récemment touché notre pays. Mais il faut bien avoir en tête que le fonds Barnier n’a pas vocation à indemniser les effets des catastrophes ; il sert à financer des mesures de mitigation, pour éviter que les mêmes conséquences ne se répètent dans le futur.
Si l’on prend l’exemple du risque inondation, le fonds financera des digues, des travaux pour contenir les cours d’eau. Il ne servira pas à indemniser les personnes.
De plus, le fonds Barnier n’a pas vocation à financer des mesures de prévention du retrait-gonflement des argiles. Je le regrette, puisqu’il s’agissait de l’une des préconisations de mon rapport d’information sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, adopté par la commission des finances en février dernier.
En effet, la doctrine du fonds Barnier veut que 1 euro dépensé entraîne 2 euros d’économies.
L’emplacement des maisons ou la nature des sols pourra provoquer des phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mais rien n’est moins sûr ! D’ailleurs, la prévisibilité est plus difficile que pour les inondations et les avalanches, pour lesquelles on dispose de cartographies plus détaillées.
La commission demande d’abonder le fonds de 30 millions d’euros, qui compléteront les 20 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale. Cette solution peut vous sembler en retrait par rapport à vos propositions, mais cette somme serait alors équivalente à celle qui avait été débloquée au lendemain de la tempête Alex, lorsque nous avions abondé le fonds à hauteur de 50 millions d’euros en loi de finances rectificative.
Depuis que le fonds Barnier, alors sur un compte d’affectation spéciale, a été intégré au budget du programme 181, « Prévention des risques », ses ressources sont plus élevées.
Il faut utiliser les crédits du fonds. Il faut surtout que lui soit versé l’ensemble du produit des prélèvements sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance. Or un écart persiste entre les montants du fonds et les montants collectés par les assureurs.
Selon moi, il faut aussi étendre les opérations de prévention financées, à l’instar des mesures contre le retrait-gonflement des argiles.
Au regard de la doctrine actuelle, il ne me semble pas nécessaire d’opter pour les niveaux de montant que vous avez avancés, mes chers collègues. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° II-27 de la commission.
S’agissant d’un fonds de prévention, ni la tempête Ciaran ni les inondations ne peuvent, hélas ! justifier une augmentation des moyens du fonds Barnier.
Pour autant, le sujet que vous pointez en creux va très au-delà des sommes que vous proposez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est celui de la refonte complète de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Pour le dire très simplement, on ne peut, d’un côté, se préparer à vivre avec potentiellement 4 degrés de plus en France d’ici à la fin du siècle – vous avez déjà évoqué certaines conséquences : plus de 10 millions de personnes seront concernées par le retrait-gonflement des argiles, l’érosion du trait de côte sera aggravée, tout comme les risques d’éboulement ou d’inondation – et, de l’autre, penser que 60 millions, 80 millions ou même 130 millions d’euros seront suffisants.
Ce sujet est traité dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), dont nous allons de nouveau débattre au Parlement. Quel niveau fixer ? Quel type de cotisation choisir ? Faut-il affecter une partie du produit des prélèvements sur les primes « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance ou une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Souvent, ce sont les propriétaires qui sont concernés.
À ce stade, nous cherchons à chiffrer le coût prévisionnel, puisque les caisses indemnisant les catastrophes naturelles sont vides, compte tenu de la multiplication de ce type d’événements.
Aussi, je demande le retrait des amendements visant à augmenter les crédits du fonds Barnier. Ils sont mal fondés, si j’ose dire, car le dispositif ne permet pas de telles indemnisations.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement de Mme la rapporteure spéciale dans la mesure où nous venons d’augmenter le niveau des crédits. En outre, du strict point de vue de la prévention, la consommation des crédits, en 2024, n’ira pas au-delà des crédits complémentaires qui ont été votés à l’Assemblée nationale.
Je peux toutefois m’engager à repenser notre système assurantiel – je rencontre demain le ministre de l’économie à ce sujet –, en particulier le régime de catastrophe naturelle.
Je rejoins en grande partie les propos de Christophe Béchu sur la nécessaire remise à plat de ce régime, qui doit intervenir rapidement.
Je me réjouis de l’adoption, juste avant la suspension, d’un amendement tendant à donner aux collectivités territoriales les moyens de réaliser leur diagnostic de vulnérabilité. Il va falloir agir vite.
Les questions à traiter sont assez simples. Par exemple, une crue centennale deviendra-t-elle une crue décennale ? Combien de terrains seront déclarés inconstructibles à l’avenir ? Dans le sud du Finistère, à Treffiagat, un certain nombre de maisons, menacées par la disparition de la dune, devront être abandonnées dans les tout prochains mois.
Aussi, Christophe Béchu a raison de dire qu’il va falloir remettre à plat la totalité du système assurantiel. Je peux également prendre l’exemple du refus des assurances de financer la digue qui protège le sud de la Loire-Atlantique des inondations provoquées par le fleuve.
Monsieur le ministre, il n’est pas contradictoire de remettre à plat, lors du Pnacc 3, le régime assurantiel et d’augmenter rapidement les crédits du fonds Barnier. Les problèmes se posent d’ores et déjà dans un certain nombre de territoires, ce qui rend cette augmentation des fonds de prévention particulièrement nécessaire.
Bien évidemment, je n’oppose pas ces deux sujets, la remise à plat du système assurantiel – elle sera extrêmement douloureuse – devenant urgente.
J’ai évoqué le risque de retrait-gonflement des argiles pour souligner mon propos sur les cavités souterraines : vous vous en doutez, si ça bouge au-dessus, ça bouge aussi en dessous ! Ainsi, lorsque les marnes et les argiles bougent, le gypse s’effondre, ce qui engendre des fontis. Il faudra combler des millions de mètres cubes de vide, comme c’est le cas sous le massif de l’Hautil.
Cette situation s’intègre donc bien dans le cadre du fonds Barnier : il faut anticiper en comblant les fontis pour éviter que des maisons ne disparaissent. Ne nous méprenons pas sur ce sujet.
Je retire mon amendement, mais il faut totalement revoir le cadre du fonds Barnier.
Monsieur le ministre, je comprends votre intervention : le fonds Barnier ne finance pas la réparation des dégâts liés aux inondations.
Toutefois, les subventions demandées par les communes pour restaurer des digues, afin de prévenir le risque inondation, entrent selon moi dans le périmètre dudit fonds. Pourquoi ne peut-on en augmenter les crédits ?
Je maintiens mon amendement, mais je voterai également celui de Mme la rapporteure spéciale.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-654, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, vise à instituer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés en 2019 par la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont j’ai été la rapporteure et que notre ancien collègue, Michel Vaspart, présidait.
Nos travaux se sont concrétisés dans le dépôt d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée le 15 janvier 2020. Monsieur le ministre, appuyez-vous sur les travaux du Sénat si vous voulez réformer ce régime. Cela permettrait d’éviter les mauvais copier-coller de l’Assemblée nationale que nous avons subis au Sénat.
Après avoir tiré la sonnette d’alarme dans notre rapport sur les risques de retrait-gonflement des argiles, nous avons préconisé de nombreuses mesures. Si certaines d’entre elles sont entrées en vigueur, d’autres restent en suspens. Plusieurs de nos collègues m’ont fait part du désarroi des familles dont les maisons sont fissurées, dans de nombreux départements.
En 2023, près de 11 millions d’habitations seraient concernées, réparties sur plus de 60 % du sol métropolitain. En 2022, les compagnies d’assurances auraient versé près de 3, 5 milliards d’euros pour des maisons abîmées par les sécheresses, preuve de l’ampleur du phénomène.
La création de ce fonds aurait notamment vocation à accompagner le lancement d’une grande campagne de sensibilisation des particuliers, à créer une cellule de crise dans chaque département pour soutenir les sinistrés et à investir plus fortement dans la recherche pour développer et massifier des techniques d’adaptation des maisons au retrait-gonflement des argiles, comme de nombreux rapports le préconisent.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
Je partage l’objet de votre amendement, à savoir financer, via le fonds Barnier, des mesures de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Mais telle n’est pas la doctrine d’intervention du fonds.
Dès lors, nous aurions beau voter ces crédits, il ne se passerait rien !
Nous devons travailler sur ce sujet. D’ailleurs, nous attendons tous avec beaucoup d’attention les résultats d’une énième mission d’information sur cette question.
Je rejoins vos préoccupations : nous avons travaillé sur ce sujet au Sénat en 2019 ; la proposition de loi Baudu a suivi, qui a été votée dans cet hémicycle et a débouché sur la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ; notre commission des finances a ensuite préparé un rapport d’information au début de l’année 2023 ; la Cour des comptes a émis un référé sur le sujet ; enfin, le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’écologie et du développement durable (Igedd) a été publié récemment.
Or à peine la commission des finances rendait-elle son rapport critiquant l’ordonnance du 8 février, laquelle ne répondait pas aux attentes des sinistrés – je les avais également rencontrés –, que les ministres Le Maire et Béchu répliquaient en préparant une lettre de mission pour une nouvelle étude, dont le cadrage a été achevé en mai et dont les premières auditions ont commencé en septembre.
Vous comprendrez donc que le Sénat soit très attentif à cette question et que nous aimerions avoir connaissance des suites qui lui seront données !
En l’état, pour autant, je suis au regret de devoir vous indiquer que l’adoption de cet amendement serait inopérante.
Je partage l’avis de la commission.
Cet amendement sert au moins à lancer un appel et me donne l’occasion d’affirmer que la somme de ces travaux ne s’est pas perdue dans les limbes.
La mission Ledoux a été diligentée par le ministère de l’intérieur, auquel il revient en effet de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui ajoute indéniablement de la complexité à l’ensemble.
Le sujet concerne donc le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ces trois administrations sont au travail en ce moment même sur le sujet.
Ajouter 20 millions d’euros, ainsi que tend à le faire cet amendement, n’apporterait rien : placés dans la mauvaise case, ces crédits ne permettraient aucun financement supplémentaire. Par ailleurs, les sommes en cause ne se comptent pas en millions d’euros.
Le sujet concerne d’abord le repérage. Les données de Météo-France conduisent à inclure certains territoires et à en exclure d’autres ; il est vrai que l’ordonnance du 8 février, laquelle a permis de tenir compte des sécheresses successives, n’a pas suffi à intégrer toutes les zones concernées en été.
Nous travaillons donc sur la totalité du dispositif : l’alerte, la prévention, l’indemnisation et le régime des catastrophes naturelles.
J’entends ces propos, mais les sinistrés en ont assez des rapports successifs ; maintenant, il faut des actes !
Tout le monde y travaille sans doute, nous nous y consacrons nous-mêmes depuis 2019, mais nous avons le sentiment que rien n’a avancé. Or les sinistrés, dans nos départements, viennent nous voir.
J’engage donc nos collègues à voter cet amendement d’appel pour montrer la force du Sénat et sa volonté d’engager des travaux qui débouchent enfin sur des solutions, c’est-à-dire sur des actes au bénéfice des sinistrés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-778, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Bientôt, les noms de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (PFAS) nous sembleront familiers, hélas !
On en trouve dans les revêtements d’ustensiles de cuisine, des textiles, des cuirs traités, des matériaux électriques, des semi-conducteurs, des mousses anti-incendie et j’en passe.
Ainsi que les scientifiques l’ont désormais largement documenté, elles sont présentes tout au long de la chaîne alimentaire et trop souvent dans la ressource en eau.
La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a annoncé avoir classé cancérogène pour les humains et cancérogène possible, respectivement les acides perfluorooctanoïques (PFOA) et les acides perfluorooctanesulfoniques (PFOS), deux de ces substances les plus répandues.
Vous les avez reconnues : on les qualifie de « polluants éternels ». Elles sont toutes deux interdites en Europe, respectivement depuis 2019 et 2009.
Ce sujet va devenir un problème de santé publique colossal. Nous saluons sa prise en compte dans le budget tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros lui ont été alloués.
Ce montant doit toutefois encore être renforcé au regard du très fort besoin de recherche sur cette pollution concernant les techniques de dépollution de l’eau et des milieux contaminés au PFOA, la compréhension des effets synergiques liés à l’exposition à ces différents polluants et la recherche de substituts. C’est pourquoi nous demandons un effort supplémentaire à l’État, qui a accordé 10 millions d’euros à l’Assemblée nationale sur cette question. Le Sénat en mérite autant !
Vous êtes un meilleur connaisseur de ce sujet que moi, mais il me semble qu’il convient, avant d’aller plus loin dans la prévention et dans l’indemnisation, de faire évoluer la législation sur ces questions.
Ne faudrait-il pas mener une réflexion plus large débouchant sur un texte plus global, au-delà des seuls enjeux financiers ?
J’aurais tendance à demander le retrait de cet amendement, sauf si le Gouvernement nous apporte des éléments d’explication.
Je suis défavorable à cet amendement pour une bonne raison : nous avons déjà mobilisé tous les toxicologues de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Même avec un budget plus important, je ne pourrais mobiliser plus de scientifiques capables de travailler sur ce sujet.
Le chiffrage de 10 millions d’euros ne vient pas de nulle part : il résulte des ressources dont nous disposons pour mener les investigations les plus complètes possible sur ces polluants éternels.
Nous partageons votre ambition, mais je ne peux pas vous proposer d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° II-778 est retiré.
L’amendement n° II-810 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-651, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Cet amendement vise à créer 100 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dédiés à l’inspection des sites classés.
Les sénateurs du groupe SER souhaitent rappeler les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues le 2 juin 2020.
Son rapport déplorait les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et formulait en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.
Parmi ses constats, il faut relever celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques. Cette réalité semble d’autant plus marquante que, l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site Seveso situé à Bergerac.
En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50 % du nombre d’inspections.
Or le bilan semble aujourd’hui très en deçà des attentes et des besoins, une cinquantaine d’inspecteurs seulement auraient été recrutés.
Je rappelle que, dans un rapport sénatorial d’étape relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, Pascal Martin estimait qu’il fallait viser une trajectoire d’augmentation des effectifs de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour atteindre 200 équivalents temps plein nets en plus d’ici à 2027.
Les auteurs de cet amendement entendent participer à la réalisation de cet objectif en proposant la création de 100 équivalents temps plein travaillés consacrés à l’inspection des sites classés dès 2024, pour un coût financier de 5, 5 millions d’euros.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Les objectifs du programme 181 révèlent un effort significatif concernant la prévention des risques technologiques. Ainsi, à la fin de cette année, l’ensemble des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui devaient être signés le seront, soit un peu plus de 300 plans, qui seront enfin définitifs. Il est vrai que cela a pris beaucoup de temps.
En ce qui concerne les ICPE, vous déposez régulièrement cet amendement, mais les choses évoluent d’année en année : cinquante inspecteurs ont été recrutés en 2021 et en 2022, vingt-cinq auront été recrutés en 2023, et vingt-cinq recrutements supplémentaires interviendront en 2024.
En additionnant ces chiffres, on obtient les 100 ETPT que vous demandez. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La rapporteure spéciale a raison sur presque tout, sauf sur le chiffre : l’année prochaine, le ministère propose 100 ETPT. Cet amendement est donc satisfait par le budget même du ministère et j’en demande le retrait.
L’amendement n° II-651 est retiré.
L’amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
La zone de navigation étroite entre la Corse et la Toscane est sensible et à haut risque, car des centaines de navires s’y croisent chaque jour.
La Corse a déjà connu des épisodes de pollution maritime grave et de nombreux incidents au large de ses côtes, notamment en 2021, après le dégazage illégal d’un navire causant le déversement d’hydrocarbures et de matières polluantes à quelques encablures de sa côte orientale.
On ne peut malheureusement pas exclure que d’autres accidents aux conséquences irréversibles se produisent, au regard du trafic intense dans le canal de Corse – plus de 12 000 navires chaque année.
Pour autant, la Corse reste à ce jour totalement dépourvue de moyens spécifiques de lutte contre la pollution.
Le présent amendement vise donc à lui donner des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. Les moyens actuels, situés au centre de stockage de Porticcio, sont trop éloignés du canal de Corse pour répondre à une éventuelle pollution maritime qui s’y produirait.
L’installation d’outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Corse, apparaît comme une urgence absolue, elle fait l’objet de cet amendement.
Au regard du total des crédits qui sont ouverts pour les centres interdépartementaux de stockage dans la France entière, soit 1, 5 million d’euros, l’amendement que vous proposez tend à prévoir des crédits très importants : 1 million d’euros.
Il s’agirait de créer un nouveau centre de stockage, car vous nous indiquez que celui de Porticcio est trop éloigné du canal de Corse.
Je souhaite demander au Gouvernement s’il entend enrichir le dispositif de dépollution maritime en Corse sur de telles bases.
Je demande le retrait de cet amendement.
Le sujet que vous abordez est important pour la Corse et nous le prenons au sérieux. Il y va de notre capacité à lutter contre la pollution maritime environnementale.
Le dispositif français de lutte contre la pollution en mer est divisé entre Polmar-terre, qui relève de mes services et des crédits des affaires maritimes, et Polmar-mer, qui fonctionne sur les crédits et les moyens de la marine nationale.
En ce qui concerne la Corse, depuis deux ans, nous avons renforcé les moyens disponibles sur trois fronts : un remorqueur de haute mer, l’Abeille Méditerranée, permet de lutter dans toute la zone contre la pollution maritime ; les moyens de Polmar-terre ont été restructurés ; la marine nationale a, quant à elle, également déployé des moyens supplémentaires.
Cette année, mon administration dispose de 1, 3 million d’euros en plus – destinés, notamment, au centre d’Ajaccio – pour faire face à la recrudescence de la pollution et à l’augmentation du trafic en mer.
Vous le constatez : votre amendement est satisfait, car nous renforçons la lutte contre la pollution maritime en Corse ; j’en demande donc le retrait.
Les auteurs de l’amendement soutiennent toutefois que le centre de Porticcio est trop éloigné du canal de Corse. Qu’en est-il ? Convient-il d’étudier un renforcement du dispositif ?
Nous avons lancé un travail de restructuration de Polmar-terre et de Polmar-mer depuis un an et demi. Les moyens supplémentaires déployés à Ajaccio nous permettent d’intervenir très rapidement sur toute la zone. Il me semble que cela répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-653, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement vise à créer vingt postes au sein de l’Ineris, dont les missions sont essentielles au regard de la multiplication des aléas climatiques et des risques industriels.
Cet établissement public industriel et commercial (Épic) développe en effet une expertise sur tous les risques naturels et technologiques, en faisant de la recherche et en exerçant sa mission d’appui aux politiques publiques via des prestations d’accompagnement.
Le budget pour 2024 prévoit la création de deux ETP supplémentaires, ce qui semble bien peu au regard de la diminution drastique de ses effectifs subie par cet opérateur depuis 2017. Entre 2017 et 2024, l’Ineris aura perdu quarante-quatre postes, passant de 533 à 489 ETP.
Le présent amendement vise donc à créer vingt postes supplémentaires dès 2024, afin d’engager le redressement des effectifs de l’Institut. En se basant sur un montant estimé de 50 000 euros par ETP, cet effort coûterait 1 million d’euros.
Les ressources budgétaires de l’opérateur augmentent de 2 millions d’euros cette année et celui-ci n’a pas fait état de demande particulière en matière de recrutement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-635, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Dans un contexte de relance du nucléaire sans précédent, il paraît essentiel de permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de disposer de moyens appropriés.
Celle-ci fait en effet face à une charge de travail croissante : finalisation de la construction de l’EPR de Flamanville, instruction du dossier d’autorisation de l’EPR2 à Penly, instruction des projets de développement des petits réacteurs modulaires (SMR), étude sur l’hypothèse de la poursuite de fonctionnement des réacteurs au-delà de cinquante ans, voire de soixante ans, instruction du dossier d’autorisation du site du centre industriel de stockage géologique (Cigéo), etc.
L’ASN a légitimement demandé la création de douze ETP en 2024. Or, dans le cadre de l’arbitrage rendu préalablement au dépôt du PLF pour 2024, elle en a obtenu dix.
Cet amendement modeste – 200 000 euros – vise à lui permettre de recruter deux agents supplémentaires ; il a reçu un avis favorable unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La commission des finances n’a pas d’avis sur cette question, notamment parce que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a la capacité de mener des travaux beaucoup plus poussés sur la question du nucléaire.
Pour autant, je profite de cette occasion pour évoquer la fusion à venir entre l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et pour interroger la ministre sur le périmètre de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Cette évolution conduira-t-elle, ainsi que le souhaite l’ASN, à inscrire les actions la concernant sur un programme budgétaire unique ? Actuellement, les fonds alloués au nucléaire sont éclatés entre la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour une partie significative d’entre eux. Comment cet aspect évoluera-t-il dans le cadre de la fusion ?
En outre, nous avons compris que le futur objet avait vocation à reprendre à la fois les missions de l’ASN et celles de l’IRSN. Dans ce cadre, l’emploi sera-t-il préservé ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer quant à la demande de moyens humains complémentaires formulée par le rapporteur pour avis ?
Cette réforme s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Piednoir et le député Fugit, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dont les conclusions ont été adoptées en juillet dernier.
L’objectif est de rassembler sous une même bannière l’ensemble des compétences publiques qui concourent à la radioprotection et à la sûreté nucléaire civile de notre pays.
Ainsi, les missions, les statuts et les contrats de travail des salariés de droit privé, des agents de droit public ou des fonctionnaires concernés seront conservés. Il n’y aura donc pas d’ajustement de ce point de vue.
Je tiens à souligner que, sur l’ensemble des effectifs concernés, un peu plus de quatre-vingt-dix emplois ne sont pas pourvus. L’enjeu n’est donc pas tant d’augmenter le cadre d’emploi, même si dix ETP supplémentaires sont prévus à l’ASN et quelques autres à l’IRSN, que de renforcer l’attractivité des rémunérations et des carrières afin d’attirer de nouveaux talents, alors que nous relançons le nucléaire et que de nombreux acteurs de la filière recrutent.
Il existe aujourd’hui des décalages entre les rémunérations actuelles et celles auxquelles peuvent prétendre les personnels concernés au regard de leurs compétences, de leur parcours professionnel et de leur formation. Nous entendons corriger ce point dans le projet de loi à venir.
Par ailleurs, la diversité des métiers offerts est un atout dans une entité de plus de 2 000 personnes, avec un continuum allant de la recherche à l’expertise et de l’inspection au contrôle. Les possibilités de carrière seront ainsi élargies, d’autant plus que l’ASN dispose d’un réseau territorial que n’a pas l’IRSN.
Sans entrer dans les autres objectifs de la réforme, je tiens à souligner que celle-ci vise une plus grande efficacité par rapport au mode de fonctionnement actuel entre l’IRSN et l’ASN, régi par une convention renégociée tous les cinq ans et déclinée en neuf documents-cadres de travail par thématiques. Ainsi, lorsqu’un événement survient, il faut renégocier le cadre conventionnel de manière à prioriser certains sujets aux dépens d’autres. Ce processus n’est pas adapté à la relance actuelle du nucléaire.
La découverte de la corrosion sous contrainte en janvier 2022 a ainsi imposé une démarche lourde ; le passage à une seule entité permettra de s’adapter plus rapidement aux enjeux qui surviendront.
Comme je l’ai dit, les dix recrutements déjà prévus répondent à la commande ; pour autant, nous vous entendons et un travail sera mené en 2024 pour définir les besoins complémentaires, appuyé également sur les travaux du sénateur Rapin. Les conclusions en seront tirées dans le cadre du PLF 2025, alors que nous disposerons d’une vision consolidée de la fusion des deux organismes, des missions de la nouvelle entité et des enjeux à prendre en compte – dérèglement climatique, SMR et réacteurs modulaires avancés (AMR), renforcement des équipes.
Monsieur le rapporteur pour avis, les moyens du nucléaire sont en cours de renforcement et les rémunérations proposées sont révisées pour être adaptées à la réalité du marché des compétences en la matière. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-861 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Menonville, Delcros et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Gatel, M. Folliot, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nadège Havet.
Au regard des crédits qui ont été programmés pour favoriser les travaux de décarbonation de l’infrastructure portuaire et maritime, dans le programme 203, dans la mission « Plan de relance » ou dans la Stratégie nationale portuaire, est-il opportun de prévoir 11 millions d’euros supplémentaires à cette fin ?
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Vous pouvez remercier la sénatrice Annick Girardin qui, en tant que ministre, avait lancé le plan Destination France, qui permet des investissements pour la transition énergétique et écologique sur nos littoraux.
Voilà deux mois, à La Rochelle, nous avons annoncé les lauréats du nouvel appel à projets concernant le tourisme durable ; cet amendement nous permettra d’honorer ces engagements et de poursuivre la transition écologique de nos littoraux : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-794, présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Cet amendement concerne le fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Celui-ci fait partie des outils dont s’est doté l’État dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques.
Il est particulièrement utile pour les collectivités territoriales et nous avons tout intérêt à veiller à son bon fonctionnement.
Après qu’il a subi durant cette dernière décennie de multiples baisses d’effectifs qui n’ont pas été rattrapées, dix emplois supplémentaires lui sont attribués dans ce projet de loi de finances. Nous nous en félicitons.
Pour autant, selon le Cerema lui-même, il en faudrait trois fois plus pour répondre aux enjeux qui s’ouvrent à nous : application des nouvelles normes, règles environnementales, zéro artificialisation nette et nombreux défis que doivent relever les collectivités.
Par cet amendement, nous souhaitons abonder les moyens du Cerema de 3 millions d’euros et limiter ainsi, autant que faire se peut, le recours des collectivités à des prestataires privés, dont nous avons appris à connaître les dérives.
L’amendement n° II-647 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Michaël Weber.
Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de dire ce matin à plusieurs reprises que vous consacriez au Cerema des moyens supplémentaires, notamment en ETP. Nous le reconnaissons bien volontiers.
Néanmoins, la demande de nos collectivités en ingénierie est de plus en plus importante en matière d’environnement, de transport, d’adaptation au changement climatique et les moyens alloués au Cerema ne nous semblent pas suffisants.
Dans le même esprit que ma collègue Marie-Claude Varaillas, quoique de façon un peu plus modeste, nous proposons de soutenir cet organisme en lui attribuant les moyens nécessaires pour augmenter ses effectifs de vingt ETP.
Ces deux amendements visent respectivement à financer trente et vingt nouveaux ETP au sein du Cerema.
Tout d’abord, les effectifs du Cerema ont été stabilisés l’année dernière, après plusieurs années de baisse. Cette année, dix ETP supplémentaires sont même prévus, ce qui marque une inversion positive de la tendance, pour la première fois depuis la création de l’établissement voilà plus de huit ans. Ce n’est pas énorme, mais ce n’est pas rien.
J’ai eu l’occasion d’échanger à ce sujet avec le directeur général du Cerema, qui m’a indiqué privilégier un relèvement du plafond d’emplois, plutôt qu’une hausse de la subvention.
En effet, avec le principe de quasi-régie directe voté dans la loi 3DS, les collectivités sont appelées à adhérer et à s’impliquer dans la gouvernance du Cerema. L’idée est donc que celui-ci développe son chiffre d’affaires auprès d’elles.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement que nous examinerons avec les articles non rattachés, visant à relever son plafond d’emplois, sans corrélation avec la subvention. L’objectif du Cerema est bien d’embaucher plus pour accroître son chiffre d’affaires afin de répondre à la demande des collectivités, tout en anticipant d’éventuels trous d’air.
Le Cerema étant un bureau d’études, le taux de renouvellement de son personnel est assez important en ce qu’il accueille beaucoup de jeunes diplômés qui viennent se former avant de poursuivre leur carrière ailleurs. L’augmentation de son plafond d’emplois ne constitue pas un risque important : si son chiffre d’affaires venait à baisser, il pourrait aisément réduire son personnel.
Je suis ainsi au regret d’émettre un avis défavorable sur les amendements n° II-794 et II-647 rectifié, et je vous invite à vous reporter sur l’amendement que je présenterai dans le cadre des articles non rattachés, afin d’augmenter le plafond d’emplois du Cerema, dans une mesure certes inférieure à vos propositions, mais avec régularité.
Rappelons tout de même que le Cerema franchit cette année la barre des 2 500 ETP. Compte tenu des arbitrages internes, des postes ajoutés au Cerema devraient être retirés à d’autres opérateurs de l’État.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en considérant que l’inversion de tendance que connaît cet établissement en accompagne d’autres. Compte tenu des autres moyens dont dispose le Cerema, il s’agit à mon sens d’un jugement de Salomon.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, il est vingt-deux heures trente, et cinquante-cinq amendements restent à examiner.
Le temps maximal pour l’examen de cette mission sera en principe atteint à vingt-trois heures, mais nous pouvons poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente, au plus tard.
Si nous n’avons pas achevé nos travaux à cette heure, la suite de la discussion sera reportée à vendredi soir.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-792, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Quelque vingt-cinq suppressions de postes sont annoncées à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Par sa capacité d’analyse des territoires, cet opérateur public de référence aide à la mise en œuvre des projets d’aménagement et de développement durable. Si ses missions n’ont pas vocation à être rentables, ses conseils et son expertise sont essentiels.
En 2012, la fusion de l’IGN et de l’Inventaire forestier national (IFN) devait notamment permettre une gestion plus durable des forêts.
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de revenir sur les suppressions de poste annoncées afin de ne pas amputer les compétences essentielles de cet opérateur. Il convient pour cela d’abonder de 6 millions d’euros le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ».
L’amendement n° II-775, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
dont titre 2
1 641 000
1 641 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Ronan Dantec.
Vous avez insisté sur le fait qu’un garrot avait été posé sur l’hémorragie des postes de l’État, monsieur le ministre, et indiqué que nous avions entrepris la reconquête d’un certain nombre de domaines. Tel n’est pas le cas de l’IGN, qui, comme ma collègue Marie-Claude Varaillas vient de l’indiquer, enregistre un déficit de vingt-cinq postes.
Nous comprenons d’autant moins cette suppression, monsieur le ministre, qu’en sus de son travail général cartographique et topographique, l’IGN mène un suivi de l’évolution des massifs forestiers au-delà du périmètre de notre pays, par exemple dans le bassin du Congo ou en Amazonie, ce qui suppose aujourd’hui le déploiement de moyens satellitaires. Grâce à l’IGN, la France est en pointe sur ces sujets, qui emportent des conséquences au titre des grands dispositifs en discussion actuellement – COP28, programme de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts (Redd+).
Il est à ce titre incompréhensible que l’IGN ne bénéficie pas du même traitement que les autres organismes de l’État. Par ces suppressions de poste, vous paraissez ignorer la petite feuille verte que l’on retrouve dans le logo de l’IGN, monsieur le ministre.
L’amendement n° II-646, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Michaël Weber.
J’estime qu’il convient de remettre en question l’image quelque peu rétrograde que l’on peut avoir de l’IGN et de ses célèbres cartes, afin de reconnaître et de soutenir la capacité d’innovation et d’expérimentation de cet opérateur.
J’abonde donc dans le sens de mes collègues Marie-Claude Varaillas et Ronan Dantec. Par cet amendement, je vous propose à mon tour d’allouer des moyens supplémentaires à cet opérateur de l’État.
Ces amendements visent tous trois à abonder la subvention pour charge de service public de l’IGN de montants différents.
J’avais pour ma part été amené à proposer, en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion que nous avons adopté il y a quelques jours, l’octroi d’une subvention à l’IGN.
Si son utilité a pu être discutée par le passé, la stratégie déployée par cet opérateur, qui souhaite devenir le garant de la souveraineté des données géolocalisées publiques et développer un certain nombre de savoir-faire de manière à remplir une mission d’ensemblier, de coordinateur, de garant et de certificateur, lui redonne du sens. J’estime que cette stratégie est la bonne, et qu’elle contribuera à faire de l’IGN un acteur essentiel de notre souveraineté.
J’avais donc proposé cette subvention afin de faire coïncider cette stratégie avec les besoins réels. Il faut en effet que l’aspect budgétaire suive. Or dans le rapport d’information que j’ai réalisé en 2022 au nom de la commission des finances, je faisais le constat que l’IGN, qui est prestataire de services pour un certain nombre d’autres ministères, faisait face à un risque de trou d’air budgétaire.
J’ai exposé mes préoccupations aux ministères de l’écologie et du budget, car cette année, nous y étions rendus. Le Sénat a finalement adopté, dans les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de fin de gestion, l’octroi d’une subvention de 4 millions d’euros à l’IGN.
Vous proposez respectivement de lui allouer 6 millions d’euros, 1, 6 million d’euros et 1, 2 million d’euros, mes chers collègues. J’estime pour ma part qu’il convient, dans un premier temps, de tenir l’engagement que nous avons pris à l’issue de nos débats, et de lui allouer 4 millions d’euros dès cette année. Il était du reste plus simple de le faire dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.
Le conseil d’administration de l’IGN se réunit à la fin de la semaine, cette réunion ayant dans un premier temps été reportée en raison des doutes qui pesaient sur la solidité budgétaire du projet.
Dans son principe, l’affaire me paraît réglée par l’octroi de ces 4 millions d’euros. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Pourquoi l’IGN bénéficie-t-il d’un traitement différent ? En réalité, l’IGN ne bénéficie pas d’un traitement différent, car il part de plus bas.
Un engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en janvier 2022 prévoyait des baisses de postes. Dans le cadre des arbitrages budgétaires que j’ai pris, je suis en partie revenu sur ces baisses de postes. L’IGN aurait dû perdre l’année prochaine, non pas vingt-cinq, mais trente-cinq postes. Nous avons donc adouci la perte d’effectifs pour 2024 et stabilisé ces derniers pour 2025.
Telle est la nouvelle trajectoire qui a été arrêtée, à l’issue de la remise en cause partielle, de mon fait, de l’engagement pluriannuel.
Cela n’est du reste en aucune manière un désaveu de l’IGN, dont j’ai eu l’occasion de rappeler le rôle fondamental dans le suivi des forêts, mais qui pourrait aussi nous apporter son expertise dans le cadre du déploiement d’un dispositif en trois lettres commençant par la lettre Z, que je m’abstiendrai de citer à cette heure tardive, pour dresser le constat des parcelles artificialisées.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1095, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre délégué.
Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 14, 1 millions d’euros.
Il s’agit de modifier, à total inchangé, la répartition entre les parts de fonctionnement et d’investissement des contributions respectives de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et du présent programme en matière routière, ce afin d’assurer un certain nombre de reversements et de compensations aux départements.
Je présenterai également un amendement symétrique visant à rétablir ces versements en faveur d’Afit France.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-784, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Vous estimerez peut-être que cet amendement, qui concerne la voirie, relève de l’ancien monde, mes chers collègues.
Nous avons évoqué au cours des heures passées les transports ferroviaires, qu’il s’agisse du fret, du développement des trains de nuit ou, de manière générale, des transports en commun.
S’il convient bien sûr de développer ces modes de transport, la voiture individuelle et le deux-roues resteront pendant longtemps – et peut-être définitivement – le seul moyen de locomotion possible sur une grande partie de notre territoire. Il importe donc que les routes soient carrossables, ou du moins « circulables ».
Dans un rapport de 2022 intitulé L ’ entretien des routes nationales et départementales, la Cour des comptes s’alarmait de la situation. Elle considérait en effet que l’état des routes était facteur de risque et soulignait que leur entretien constituait souvent la variable d’ajustement des budgets, en particulier des collectivités les plus modestes, ou tout au moins des collectivités assumant des charges élevées et disposant de faibles marges de manœuvre.
Je ne vous donnerai qu’un seul exemple des différences qui peuvent exister entre certains territoires ruraux et les territoires urbains, mes chers collègues. Le département de la Nièvre compte 4 000 kilomètres de routes départementales, quand dans les Hauts-de-Seine, le linéaire n’est que de 332 mètres. Autrement dit, ces départements assument respectivement 22 mètres linéaires par Nivernais, contre 18 centimètres pour les habitants des Hauts-de-Seine.
Si un amendement du sénateur Husson relatif à la taxation des concessions autoroutières a en effet été adopté par notre assemblée, il me paraît nécessaire, compte tenu de l’incertitude relative aux modalités de répartition des recettes de la taxe que nous avons instaurée, de doter les départements d’une enveloppe financière leur permettant de faire face aux besoins qu’emporte l’entretien de leur voirie. Je vous propose d’en fixer le montant à 100 millions d’euros.
Dans le département de la Nièvre, que je connais bien pour en avoir présidé le conseil départemental, les dépenses liées à cet entretien sont de l’ordre de 20 millions d’euros par an. Ma proposition n’a donc rien d’excessif.
Cet amendement étant gagé, je vous prie de bien vouloir lever le gage, monsieur le ministre.
Je comprends vos préoccupations, mon cher collègue. C’est du reste la raison pour laquelle nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, l’octroi de 100 millions d’euros aux départements et aux communes pour l’entretien de leur voirie.
S’il peut donc paraître utile que vous interveniez pour guider le pouvoir réglementaire, lui seul sera compétent pour répartir ces crédits entre les collectivités. En d’autres termes, le débat est utile, mais l’amendement, lui, est déjà satisfait.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je partage les arguments de la rapporteure spéciale.
Je tiens toutefois à préciser un point. Le financement de l’entretien des routes départementales – nous débattrons aussi ultérieurement des routes nationales – relève non pas d’une dotation budgétaire, mais d’une compensation. Quoi que l’on pense des soutiens ou des montants engagés, j’estime qu’il ne faut pas revenir sur le principe selon lequel un transfert de compétence emporte une compensation.
Nous pourrons rouvrir le débat, que nous avons du reste déjà eu, par exemple, lors de la discussion de la loi 3DS, à l’occasion d’un texte relatif à l’organisation des compétences.
En tout état de cause, les collectivités, notamment les départements, disposent d’un certain nombre de ressources fiscales affectées à l’exercice de cette compétence.
Il ne me paraît pas opportun de décider de l’octroi d’une dotation budgétaire ad hoc de l’État aux départements indépendamment des montants de compensation. De plus, tel n’est pas l’objectif du programme budgétaire que vous visez, monsieur le sénateur. Il s’agit, au fond, d’une question de gouvernance, et même de principe.
Je ne nie pas les difficultés rencontrées par les départements pour financer leur réseau routier, c’est d’ailleurs pourquoi j’ai répondu favorablement à la demande de M. François Sauvadet, président de Départements de France, qui souhaite que des assises de la mobilité et de la route soient organisées afin de réfléchir à des modes de financement soutenables dans la durée.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il s’agit de soutenir une forme de mobilité comme les autres.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-694 rectifié, présenté par MM. Gillé et de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le président de la commission.
Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État situés sur le réseau routier national non concédé.
Le rapport Sécurité des ponts : éviter un drame, rédigé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019, a permis une véritable prise de conscience sur l’état inquiétant de nos ouvrages d’art, que ces derniers relèvent des collectivités territoriales ou de l’État. Au regard des informations qui nous ont été communiquées par le ministère chargé des transports, il importe d’enrayer cette spirale de dégradation des ouvrages d’art de l’État et de rattraper le retard pris ces dernières années.
Vous proposez, mon cher collègue, de porter les crédits consacrés aux ouvrages d’art du réseau non concédé de 120 millions d’euros à 150 millions d’euros.
D’après nos informations – M. le ministre pourra toutefois nous le confirmer –, des crédits de ce montant sont déjà bien prévus, et ce jusqu’en 2027.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Je confirme en effet, comme je l’ai indiqué précédemment, que nous augmentons, via l’Afit France, les crédits consacrés au réseau routier national non concédé et à son entretien, la hausse du budget de l’Afit France pour 2024 s’élevant à ce titre à plus de 100 millions d’euros. Nous sommes donc passés d’une dotation de 700 millions d’euros en 2017 à un budget d’entretien et de maintenance porté à 1 milliard d’euros.
Les crédits nécessaires à cet indispensable rattrapage sont donc désormais disponibles, monsieur le sénateur : avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-695 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le président de la commission.
Cet amendement, lui aussi adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-78 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
/Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le président de la commission.
Par cet amendement, il est proposé que les pertes de recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) enregistrées pendant la période du covid-19 soient compensées par l’État à hauteur de 58 millions d’euros.
Selon nos informations, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) comme la direction générale de l’aviation civile (DGAC) estiment que les difficultés du dispositif de cofinancement des opérations d’insonorisation des riverains des grands aéroports proviennent moins d’un manque de ressources que du taux de reste à charge trop important, qui décourage les personnes éligibles de demander à en bénéficier.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder aux ajustements nécessaires pour réduire l’ampleur de ce reste à charge et faire en sorte que le dispositif soit plus efficace. J’invite toutefois le ministre à le confirmer devant le Sénat.
La période du covid-19 a effectivement été difficile, dans la mesure où elle a entraîné des pertes de recettes significatives. L’heure étant à la reprise, ces recettes augmentent de nouveau fortement, si bien que le financement du dispositif n’est plus menacé.
Comme Mme la rapporteure spéciale l’a indiqué, la priorité est désormais d’augmenter les plafonds de prise en charge de manière à réduire le reste à charge pour les particuliers qui effectuent des travaux.
Compte tenu de la situation particulière de l’aéroport de Nantes, j’ai d’ores et déjà pris des dispositions réglementaires, comme je m’y étais engagé sur place, afin d’augmenter ces plafonds de 25 % pour les riverains de cet aéroport, ce qui réduira d’autant les restes à charge. Nous en ferons autant pour l’ensemble des aéroports concernés.
En tout état de cause, les modalités de financement actuelles suffiront à faire face à ces dépenses de prise en charge des travaux, raison pour laquelle l’avis est défavorable.
L’amendement n° II-78 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-798, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Dans certains territoires ultramarins, la continuité territoriale relève d’une double, voire d’une triple continuité que cet amendement propose de mieux prendre en compte.
De fait, il s’agit de l’une des préconisations du rapport intitulé La continuité territoriale outre-mer, dans lequel la délégation aux outre-mer pointe la problématique de la discontinuité dès le domicile du fait de cette continuité interne plurielle.
Concrètement, en Guyane, dont je rappelle que la superficie est équivalente à celle du Portugal, le réseau routier n’est pas suffisamment développé pour assurer la liaison entre tous les points du territoire.
À cela s’ajoutent les discontinuités liées à la géographie et à la biodiversité guyanaises. Selon le niveau du fleuve, le reste à charge des parents sur le prix des billets de retour des enfants scolarisés à l’extérieur des villages est de 700 euros à 1 400 euros en dehors des périodes où le transport est organisé par la collectivité.
En Polynésie française, qui s’étend sur une superficie équivalente à celle de l’Europe, l’archipel des îles Marquises est distant de 1 400 kilomètres et le prix du billet est de 600 euros.
Ces deux collectivités ont mis en place des délégations de service public (DSP) pour assurer les liaisons internes.
En Guyane, le coût de ces délégations s’élève à 10 millions d’euros par an, dont 1, 5 million d’euros sont pris en charge par l’État par l’intermédiaire de la direction générale de l’aviation civile.
En Polynésie française, quarante-huit aéroports et trente-quatre lignes assurent la desserte intérieure, par le biais d’une délégation de service public également, dont le coût est pris en charge par un fonds qui dispose d’environ 10 millions d’euros, alimenté par une contribution sur les billets d’avion.
La Polynésie est certes une collectivité d’outre-mer, mais la continuité territoriale est inscrite dans un projet républicain de mobilité et c’est à ce titre qu’il convient d’examiner le présent amendement.
Je vous propose donc d’abonder de 5 millions d’euros l’action n° 52, « Transport aérien », et de renforcer ainsi le soutien apporté par l’État à la continuité interne.
Vous abordez le sujet important de la desserte élémentaire et de la continuité territoriale, madame la sénatrice. J’estime toutefois nécessaire de distinguer le cas de la Guyane de celui de la Polynésie, car les situations diffèrent.
En Polynésie, si l’État peut apporter d’autres formes de soutien, il ne peut, pour des raisons légales, participer au financement d’une DSP. S’il ne le fait pas, c’est non pas en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires qu’il souhaite y consacrer, mais en raison de la répartition des compétences : la compétence que vous visez relève en effet du territoire.
La situation de la Guyane est tout à fait différente, puisque l’État participe, via le budget de mon ministère, à un financement minoritaire de la délégation de service public aérienne.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la faillite de l’entreprise Care, cet été, nous avons organisé une DSP d’urgence.
Une nouvelle DSP pérenne étant désormais engagée, nous devons à présent anticiper le renouvellement de cette délégation de service public. Comme je l’ai indiqué au président de l’Assemblée de Guyane, M. Gabriel Serville, ainsi qu’à d’autres élus, l’État sera cofinanceur de la nouvelle DSP à titre minoritaire, comme c’est le cas actuellement. Nous ne laisserons évidemment pas tomber la collectivité territoriale de Guyane.
En tout état de cause, le ministère dispose des crédits nécessaires à cette participation. Il conviendra peut-être d’apporter un coup de pouce supplémentaire dans quelques mois en fonction du résultat de l’appel d’offres, mais il me paraît prématuré de prévoir des crédits à ce stade.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Au regard des éléments apportés par le ministre, je retire l’amendement, madame la présidente.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
À l’instar du monde des mobilités, l’Autorité de régulation des transports (ART) étouffe. Année après année, le Sénat le répète et demande des moyens supplémentaires.
L’autorité croule sous les missions, au point que lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, l’Assemblée nationale est allée jusqu’à supprimer la possibilité de saisine de l’ART.
Dans son avis du 29 novembre 2023, l’Autorité de la concurrence appelle elle aussi clairement à doter le régulateur sectoriel de nouveaux moyens.
Cet amendement de la – célèbre – commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter de 1 million d’euros la subvention pour charges de service public de l’ART.
Les ressources financières par équivalent temps plein ont fortement diminué, si bien que l’ART a dû prélever année après année sur son fonds de roulement, qui se trouve de ce fait asséché.
Cet amendement vise donc à permettre au régulateur d’exercer l’ensemble de ses missions et à lui donner des marges de manœuvre en cas de contentieux, et surtout, de l’indépendance.
Le présent projet de loi de finances relève déjà de 1 million d’euros les crédits de l’ART.
Je doute par ailleurs, dans l’hypothèse où elle perdrait un contentieux, que l’ART soit tenue de financer une éventuelle indemnisation avec son fonds de roulement. À ma connaissance, tel ne serait pas le cas.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Vous aurez du reste prochainement l’occasion, monsieur le sénateur – enfin ! me direz-vous – d’élire le président de cette autorité.
En tout état de cause, nous avons rehaussé les moyens budgétaires de l’ART de 2, 6 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022, et comme Mme la rapporteure spéciale vient de l’indiquer, nous les rehaussons encore de 1 million d’euros dans le PLF qui vous est proposé pour 2024.
Si les missions de l’Agence sont nombreuses et méritent d’être soutenues, j’estime qu’une telle dotation lui permettra d’y faire face.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la rapporteure spéciale, mais à cette heure avancée, je ne souhaite pas polémiquer.
Au bénéfice de l’explication de M. le ministre, dans l’attente de l’élection du nouveau président de l’ART – qui interviendra très probablement dans les jours ou dans les semaines à venir – et à la surprise générale, je retire mon amendement, madame la présidente.
Sourires.
L’amendement n° II-690 est retiré.
L’amendement n° II-562 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Doineau, Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Denise Saint-Pé.
Mis en place en 2022 et reconduit en 2023, le fonds d’intervention maritime, le FIM, a notamment vocation à soutenir financièrement le développement d’activités maritimes durables telles que le transport vert.
Cet amendement de Michel Canévet vise à lui allouer 10 millions d’euros de crédits supplémentaires afin de développer la recherche sur la décarbonation des navires.
Le FIM a vocation à financer, non pas des dépenses récurrentes, mais des études et des investissements ponctuels, ma chère collègue.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La décarbonation du transport maritime est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et, partant, accroître notre compétitivité.
D’autres outils que le FIM me paraissent toutefois plus adaptés pour répondre à ces enjeux.
Pour vous donner un ordre d’idée, madame la sénatrice, la décarbonation du transport maritime nécessitera des investissements d’environ 7 milliards d’euros, quand le FIM ne dispose que de 10 millions d’euros.
Le Président de la République a annoncé la semaine dernière, lors des assises de l’économie de la mer, que l’accélération de la décarbonation du maritime passera par deux leviers.
Premièrement, 800 millions d’euros seront mobilisés dans le cadre de France 2030 pour accompagner les projets, notamment la décarbonation des navires de pêche, de transport maritime et de croisière.
Deuxièmement, un fonds d’investissement public-privé d’un montant de 1, 5 milliard d’euros financera des études sur les carburants alternatifs et sur la modernisation des ports, celle-ci constituant un élément essentiel de la décarbonation.
Dans ce contexte, nous réservons le FIM, qui fonctionne par ailleurs très bien et dont les crédits augmentent de 1 million d’euros cette année, au financement de projets locaux de plus petite ampleur partout dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui au fond, est satisfait. À défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° II-562 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement vise à rétablir des crédits supprimés sur le programme 203, « Infrastructures et services de transports », qui porte l’essentiel des dépenses en matière de mobilité et de transport.
Si celui-ci a été ponctionné par l’Assemblée nationale pour de nobles raisons relatives au soutien de l’activité de mareyage – M. le secrétaire d’État chargé de la mer y reviendra –-, il importe de rétablir ces crédits afin de ne pas priver ce programme de ces moyens indispensables.
Les députés du Finistère ont en effet présenté un amendement visant à soutenir le mareyage.
Le Brexit a emporté une diminution du nombre de pêcheurs et donc une baisse drastique du niveau d’activité des entreprises de mareyage, qui transforment de poisson. Dans le Finistère, cette filière compte de nombreuses TPE et PME qui participent de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Nous avons donc mis en place un plan de soutien d’un montant de 8 millions d’euros. En tout état de cause, le financement de ce plan sera assuré d’une autre manière.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-539 rectifié quater, présenté par MM. Cadec, Panunzi, Burgoa, Dhersin et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Garnier, Berthet et M. Mercier, MM. Chatillon et Saury, Mme Canayer, MM. Paul, Canévet, Klinger, Levi et E. Blanc, Mme Gacquerre, M. Tabarot, Mmes Gatel, Malet et Billon, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Meignen, Brisson, Bruyen et Somon et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Philippe Tabarot.
J’estime que cet amendement est satisfait par les annonces récentes du Président de la République, mais je souhaite que le ministre nous le confirme.
Cet amendement est déjà satisfait.
Le Président de la République a annoncé voilà une semaine que le Gouvernement prolongerait l’aide sur les carburants de 20 centimes par litre pour les pêcheurs, pour un montant de 2, 5 millions d’euros par mois jusqu’en juin prochain. Le montant de 3 millions d’euros demandé par les auteurs de cet amendement sera donc largement atteint en six mois, dans le cadre du dispositif gouvernemental.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-811 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Bourgi et Temal, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Tissot et Marie, est ainsi libellé :
Article 35
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Michaël Weber.
Nous souhaitons en quelque sorte faire écho à l’annonce de l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030 en France.
Les stations de ski font face à des difficultés liées à la transition énergétique et écologique. D’ici à 2030, jusqu’à 50 % de la couverture neigeuse sera produite artificiellement. Il est donc urgent de prévoir des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre la transition écologique dans les stations de ski.
Il s’agit non seulement d’aider celles qui sont en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique, et à se tourner vers une offre toute saison, mais aussi de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.
À cette fin, nous proposons la création d’un fonds de 15 millions d’euros qui permettra d’accompagner ces stations sous certaines conditions.
Votre amendement souffre d’un problème technique, mon cher collègue.
Vous proposez d’aider les stations de ski à s’adapter au changement climatique dans les années à venir. Or les dispositions de votre amendement ne prévoient des crédits de paiement que pour la seule année 2024. Il aurait été plus judicieux de prévoir des autorisations d’engagement et de lancer une réflexion sur le sujet, avant de décaisser lesdits crédits à partir de 2025.
Nous sommes en train d’élaborer le troisième plan national d’adaptation au changement climatique. Je ne souhaite pas flécher de crédits de façon spécifique vers les stations de ski, pour deux raisons.
Premièrement, les territoires de montagne ont d’ores et déjà bénéficié de plusieurs dizaines de millions d’euros dans le cadre du fonds vert.
Deuxièmement, j’ai pu constater, lors de la visite que j’ai effectuée à Métabief, qu’une augmentation des températures de quatre degrés entraînerait une perte d’enneigement telle que les deux tiers des stations ne pourront plus développer d’activité de ski d’ici à la fin du siècle, et cela même en ayant recours à de la neige de synthèse.
L’enjeu est donc plus large. Je vous donne rendez-vous pour le lancement du plan national d’adaptation au changement climatique, à partir de janvier prochain, qui prévoira des mesures fortes et systémiques.
Cet amendement est intéressant, même si j’entends ce que M. le ministre vient d’expliquer et de proposer. Toutefois, après le plan Avenir montagnes, il est urgent d’agir.
Vous avez dit que les deux tiers des stations de moyenne montagne étaient dans une situation très difficile et qu’elles risquaient même de devoir fermer. Il est donc clair qu’il faut envisager ce risque dès maintenant.
Nous devons intervenir très rapidement pour leur donner les moyens de la transition, que celle-ci passe par le développement de l’artisanat ou de l’agriculture ou bien encore par une exploitation touristique différente du ski.
Pour mettre en œuvre ces solutions, il faut des moyens, notamment d’ingénierie, dont le besoin est immédiat. Peut-être cet amendement n’est-il pas le bon vecteur, mais les stations de ski ne peuvent plus attendre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-852 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Havet, MM. Menonville et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à entériner l’engagement du Gouvernement quant à la mise en place d’un fonds de soutien à la transformation et à la diversification des stations-service. Sur une base pluriannuelle, ce fonds devrait permettre de piloter leur transition, non seulement en matière écologique, mais aussi pour la gestion de l’eau. Pour rappel, on recense 4 150 stations-service indépendantes sur notre territoire.
Le Gouvernement a entrepris des négociations avec la filière.
Les discussions devraient aboutir à la création d’un fonds, dont je ne sais pas si elle a déjà été actée. Je ne connais pas non plus les montants alloués au fonds.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Comme l’indique Mme la rapporteure, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de transformer l’accompagnement des stations-service, notamment pour faire face au développement de l’électrification des véhicules.
En septembre dernier, dans le cadre de la réunion que j’avais organisée avec l’ensemble de la filière des carburants, nous avions réaffirmé notre engagement d’élargir l’appel à projets que nous avions lancé, pour un montant de 10 millions d’euros, dont seulement 1 million d’euros a été consommé.
Nous souhaitons aider les stations-service à installer des bornes de recharge. À cet effet, nous prévoyons 10 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte le montant total du dispositif de soutien à 20 millions d’euros.
Les actions qui pourront être nouvellement financées sont en cours de définition avec les parties prenantes. L’annonce de ce nouveau soutien a été accueillie de manière très positive par les stations-service et je vous confirme la volonté du Gouvernement de créer des mesures pluriannuelles d’aide à la diversification et à la modernisation des stations-service.
Sur cette base, il me semble que votre amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.
L’amendement n° II-852 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-537 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° II-701 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° II-742 rectifié est présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Pellevat et Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Perrot, M. Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Pointereau, Cambier, H. Leroy et Tabarot, Mmes Gosselin et Dumont et MM. Cadec et Milon.
L’amendement n° II-859 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Fernique, Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° II-537.
Le présent amendement est issu d’une démarche transpartisane de l’Assemblée nationale – c’est assez rare pour être souligné –, qui vise à garantir les prestations de versement des indemnités de logement et de chauffage prévues pour les mineurs et leurs ayants droit dans le cadre des dispositifs accompagnant la transition des territoires après la fermeture des mines.
En l’espèce, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières, ou assimilées, la possibilité de racheter sous forme de capital les indemnités de chauffage et de logement préalablement versées dans le cadre contractuel établi entre les mineurs et Charbonnages de France, ce rachat se substituant à la perception trimestrielle.
Néanmoins, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, ce dispositif a créé de nombreuses injustices et autant de litiges. Alors que nos mineurs ont tant apporté à notre pays par leur travail dangereux et constant, cette situation est intolérable.
Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement des prestations de logement et de chauffage après l’âge retenu pour le calcul du capital, afin de rétablir une équité de traitement entre les bénéficiaires. Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de la capitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit.
L’amendement n° II-701 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° II-742 rectifié.
Cet amendement vise à ce que l’action n° 04, « Gestion économique et sociale de l’après-mines », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, qui sont dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont souscrit un contrat de capitalisation.
Il s’agit de relayer la demande récurrente des plus de 16 000 personnes concernées par cette situation.
Cet amendement a déjà été défendu par la députée Josiane Corneloup en octobre 2020. Nous aimerions que le Gouvernement y prête une attention particulière.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-859 rectifié.
Cet amendement suit exactement la même logique que l’amendement n° II-823 que mon collègue Weber nous présentera dans quelques instants – seul le gage diffère – et auquel il me semble préférable de nous rallier.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale à l’endroit des mineurs ayant travaillé pour Charbonnages de France. Quelque 15 000 mineurs retraités ont pâti d’une différence de traitement pour la seule raison d’avoir opté pour un système de rachat viager, dont la somme n’a jamais été indexée dans la durée, contrairement à la fiscalité.
Il est essentiel que nous reprenions cet amendement, qui a été voté à l’Assemblée nationale, et que Bercy remédie à la situation de ces anciens mineurs.
Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° II-823.
L’amendement n° II-823, présenté par MM. M. Weber, Darras, Jacquin et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Michaël Weber.
Tout a été dit au sujet de cet amendement, qui reprend le dispositif voté à l’Assemblée nationale.
Ces cinq amendements sont identiques, à cela près que le gage diffère dans le dernier d’entre eux.
Le même amendement avait été déposé l’an dernier, lors de l’examen des crédits de cette même mission. Il s’agit d’un contentieux au long cours.
J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements pour deux raisons.
Premièrement, inscrire les crédits demandés reviendrait à devancer la décision de justice, ce qui n’est pas notre rôle.
Deuxièmement, l’année dernière, dans cet hémicycle, le ministre Béchu a confirmé que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs avait prévu une provision pour le cas où la décision de justice ne serait pas favorable.
Par conséquent, vos amendements sont satisfaits.
M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le confirme.
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
En outre, je rappelle que le dispositif que vous mentionnez visait à ce que les mineurs et leur famille puissent capitaliser la somme qui devait leur être versée alternativement au fil des années. Ils sont nombreux à avoir pu ainsi acquérir leur logement au moyen d’un capital dont ils ne disposaient pas à l’époque, dans un contexte de taux difficile. Les anciens mineurs concernés ont opté pour cette solution en toute connaissance des conditions de l’offre qui leur était faite. Cet accord, qui remonte aux années 2000, avait d’ailleurs été signé par les organisations syndicales.
La situation des mineurs me tient particulièrement à cœur.
Les organisations syndicales ont formulé trois demandes sur le sujet des mines, qui portent sur la reconnaissance de maladies professionnelles. Le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation sur chacune de ces demandes – je le dis clairement.
Concernant la première demande, nous sommes favorables à la reconnaissance de l’exposition à l’amiante des personnels ayant travaillé au jour et pas seulement au fond. Celle-ci est en effet avérée.
La deuxième demande porte, selon la même logique, sur la reconnaissance de l’exposition à la silice.
Quant à la troisième demande, elle vise à obtenir des conciliations dans le cadre des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la part de l’ANGDM, car celle-ci est systématiquement repoussée. Or certains cas me semblent légitimes et la jurisprudence devrait évoluer.
En revanche, le sujet que vous mentionnez a déjà été traité. Un contentieux est en cours et il est provisionné. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’y être défavorable.
À mon accent, vous comprendrez rapidement d’où je viens.
Madame la ministre, vous me rassurez en partie, mais le début de vos propos ne manque pas de m’inquiéter.
En cette période, dans nos territoires, nous réunissons le banquet des aînés. Dans le bassin minier, 95 % des personnes qui y participent sont des veuves de mineurs ! Il n’y a désormais quasiment plus d’ayants droit !
Vous parlez de revoir le problème des cas de silicose. Certains de mes collègues ne savent pas vraiment de quoi il s’agit et y voient une simple maladie pulmonaire. Certes, mais pour en mesurer la gravité, il faut imaginer un poisson que l’on sortirait de l’eau, que l’on poserait sur la table et que l’on regarderait s’étouffer…
Tels sont les effets de la silicose, que doivent subir des gens qui se sont battus, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et qui ont travaillé des heures durant, nuit comprise, pour redresser la France et l’industrie française !
Madame la ministre, on vous demande de corriger une injustice pour des veuves de mineurs, mais vous chipotez pour 13 millions d’euros ! Je le regrette.
Je suis d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Rejeter cet amendement, ce serait méconnaître la contribution des mineurs à notre économie. Compte tenu de leur situation, liée à la sociologie et aux difficultés qu’ils rencontrent, je ne peux que regretter votre avis défavorable, madame la ministre.
Mon territoire est également concerné par le problème. Mon père était mineur dans les houillères du bassin de Lorraine (HBL), en Moselle. Je crois donc savoir de quoi je parle ! Les mineurs ont droit à notre reconnaissance pour ce qu’ils ont apporté à notre économie et à ce pays.
En adoptant cet amendement, nous marquerions cette reconnaissance envers des personnes dont nous connaissons la situation. Au regard de la pyramide des âges, le risque financier ne serait pas énorme…
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-537 et II-742 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-705 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Klinger et Kern, Mme Schalck, M. Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Cet amendement concerne de nouveau la question de Stocamine.
Nous proposons de créer un fonds de 200 000 euros pour la réalisation d’une étude évaluant les risques en cas de rupture du cuvelage de l’un des seize puits du secteur.
Certains d’entre eux, déjà très dégradés et au bord de la rupture, vont être obstrués à l’issue des travaux de confinement. Or, même obstrués, ces puits resteront perméables et laisseront l’eau de la nappe s’infiltrer dans les galeries autour de Stocamine. Si l’un des cuvelages venait à céder, l’ennoiement du site serait très rapide, ce qui aurait pour conséquence de complexifier considérablement, voire de rendre impossible l’extraction des déchets, sans parler des surcoûts induits qui s’élèveraient alors à plusieurs milliards d’euros.
Compte tenu de tout ce que nous avons pu lire sur cette question, il a semblé bon à la commission de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Toutefois, après avoir entendu les propos du ministre précédemment, je me demande si l’on pourra trouver des experts capables de réaliser cette contre-expertise.
En janvier 2023, la société des Mines de potasse d’Alsace a commandé un examen par ultrasons de la résistance des cuvelages. Cette étude lui a coûté 200 000 euros et a abouti à la conclusion qu’il restait moins de cinq ans pour procéder au confinement, compte tenu de l’état de résistance des cuvelages.
Le Sénat souhaite-t-il vraiment voter de nouveaux crédits pour la même étude que celle qui a été réalisée il y a moins d’un an ?
Avis défavorable.
En cas de rupture du cuvelage, même si les puits sont obstrués, l’eau arrivera jusqu’aux déchets de Stocamine.
Le tribunal administratif, qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement pour une durée limitée, a demandé à la société des Mines de potasse d’Alsace et à l’État d’assurer la maintenance du site. Cet amendement vise justement à la faciliter.
Je ne peux laisser dire n’importe quoi : la maintenance est actée !
Même si cet amendement n’est pas voté, un jugement du tribunal administratif ordonne à la société des Mines de potasse d’Alsace et à l’État de poursuivre la maintenance. C’est évidemment ce que nous ferons.
Votre amendement vise à demander une nouvelle étude sur la résistance des cuvelages, alors que la dernière date de moins de dix mois. Si vous avez des doutes sur la capacité d’expertise des Mines de potasse d’Alsace, il faut mettre en cause la responsabilité pénale de l’entreprise au motif qu’elle n’exercerait pas correctement sa mission et que ses responsables favorisent la possibilité d’effondrements.
Les soupçons que vous semblez afficher sur l’étude diligentée par la société des Mines de potasse d’Alsace sur la résistance des cuvelages m’étonne, pour le dire de manière polie.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-188 rectifié est présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Lemoyne, Levi et Henno, Mme N. Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Doineau, MM. Courtial, P. Martin et Pellevat, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Antoine, O. Richard et Romagny, MM. Chevalier, Bleunven, Wattebled et J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Gremillet, L. Hervé, Chatillon et Genet.
L’amendement n° II-838 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-188 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de Nadia Sollogoub.
Le réseau français de canaux de gabarit Freycinet est insuffisamment entretenu. Voies navigables de France (VNF) peine à effectuer les opérations de dragage et de curage qui s’imposent. La présence de sédiments dans le lit des canaux réduit, d’une part, la capacité de navigation et favorise, d’autre part, le développement des espèces végétales invasives.
Ces canaux représentent des enjeux importants sur les territoires. Ils sont aujourd’hui consacrés essentiellement au tourisme fluvial et contribuent au développement économique des territoires traversés, dont les plus ruraux.
La nécessité d’un fret décarboné ouvre des perspectives intéressantes pour ces canaux de gabarit Freycinet, compatibles avec leur vocation touristique.
Cet amendement vise donc à abonder les crédits de VNF de 10 millions d’euros supplémentaires.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-838 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Masset.
Voies navigables de France manque de moyens, notamment pour effectuer les opérations de dragage et de curage qui s’imposent et pour entretenir les ouvrages de manière satisfaisante.
Pourtant, les voies navigables sont un atout économique pour nos territoires, en plus de participer au tourisme fluvial et par conséquent à l’attractivité de certains départements ruraux, notamment le Lot-et-Garonne.
Surtout, le transport fluvial de fret consomme quatre fois moins d’énergie et émet cinq fois moins de CO2 que le transport routier pour une tonne de marchandises sur 100 kilomètres.
Ainsi, pour favoriser une logique de transition énergétique, de décarbonation et de report modal en matière de transport, qu’il s’agisse du fret ou des voyageurs, et pour lutter contre la fracture sociale, économique et territoriale dont souffre la ruralité, nous proposons d’apporter une plus grosse enveloppe budgétaire à VNF.
Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements. Toutefois, lors de son audition, le directeur général de VNF nous a indiqué que, dans le cadre de la prochaine révision triennale du contrat d’objectifs et de performance (COP), la trajectoire d’investissement de l’établissement augmenterait de manière importante.
Si tel est le cas, votre amendement sera satisfait, raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
On ne peut nier l’importance de VNF.
Le COP de l’établissement permet un investissement total, à hauteur de 1 milliard d’euros, sur sa durée triennale. Conformément au contrat initial, ce COP sera revu et ajusté. Je vous confirme que les moyens de l’établissement seront renforcés pour réaliser des travaux de modernisation. La négociation en cours a bien progressé et devrait être bouclée d’ici à la fin de l’année.
Quant aux moyens de VNF, je veux rappeler l’effort que nous portons, avec Christophe Béchu, depuis quelques mois, en matière d’emplois et de ressources budgétaires directes. Ce budget prévoit une trajectoire haussière des crédits, avec une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros grâce à la hausse de la redevance hydraulique.
Nous avons également veillé à préserver davantage certains emplois. La comparaison entre le COP actuel, l’annuité qui est prévue pour 2024 et les emplois effectifs que nous mobilisons fait ressortir un écart favorable de 139 emplois pour VNF. Il était nécessaire de le faire, même si peu d’opérateurs bénéficient de telles attentions.
L’an dernier, nous avions fait en sorte qu’une partie des emplois menacés par l’automatisation des écluses soit préservée, de manière que la marche à franchir soit moins haute. Cette année, nous stabilisons les emplois de VNF.
Nous sommes donc largement au-dessus des moyens budgétaires et humains qui sont prévus dans le COP actuel, que nous réviserons pour le rendre encore plus favorable dans quelques semaines. Notre effort budgétaire en faveur de Voies navigables de France est bien calibré et correspond à ce qui est requis.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
Les amendements n° II-188 rectifié et II-838 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-773, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La hausse du plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB) est certes positive, mais elle nous paraît limitée au regard des missions de l’Office, notamment en matière de police d’environnement et de police de l’eau ou bien pour la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité, de la stratégie des aires protégées et du plan Eau.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie d’évolution à moyen terme de l’OFB en matière d’emploi ?
Les quatre amendements suivants traitent tous de l’OFB et j’anticipe quelque peu en vous disant d’ores et déjà que j’en demande le retrait.
Cette année, la subvention pour charge de service public de l’OFB augmente quasiment de 24 millions d’euros. Pour la première fois depuis sa création, l’Office devrait être en mesure de voter un budget à l’équilibre – il ne sera donc pas nécessaire de prélever dans le fonds de roulement.
En outre, le plafond d’emplois est relevé de quarante-huit ETP.
M. Weber souhaite attirer notre attention sur la protection de la biodiversité. Or le réseau des aires marines protégées fait l’objet de renforcements successifs depuis plusieurs années.
M. Gontard défendra un amendement visant les brigades loup, mais je n’ai pas reçu de demande particulière sur ce sujet.
Je m’en tiendrai d’abord à l’amendement n° II-773.
L’OFB n’a jamais fait l’objet d’une diminution de postes, ce qui est une singularité dans mon ministère.
Après les 15 postes créés en 2023 et les 47 nouveaux postes qui sont prévus dans le budget pour l’année prochaine, il ne serait pas raisonnable d’en demander davantage. Que l’OFB commence par faire avec les postes dont il dispose : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-642, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Michaël Weber.
J’entends l’argument du ministre Béchu. En effet, j’ai participé à la présentation de la stratégie nationale biodiversité, il y a quelques jours, et j’ai pris note des moyens qui ont été mis en place pour l’OFB.
Je retire donc cet amendement.
L’amendement n° II-642 est retiré.
L’amendement n° II-812 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-269, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Sourires.
Le 21 juillet 2022, le Président de la République annonçait la création d’une nouvelle brigade loup au sein de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle de la brigade alpine de Gap, mais pour couvrir le Massif central et les Pyrénées. L’été dernier, cette nouvelle brigade s’est déployée sur quatre sites opérationnels dans le sud-ouest du territoire.
La brigade loup des Alpes a prouvé toute son efficacité depuis sa création, il y a huit ans, à la fois pour protéger les éleveurs, pour constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, pour prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, pour ne pas le faire quand cela désorganiserait la meute et aggraverait la situation, et pour améliorer la connaissance du prédateur, qui est essentielle pour construire l’incontournable promiscuité entre l’homme et le loup.
Par cet amendement, je propose d’ouvrir les crédits nécessaires pour créer deux brigades supplémentaires : l’une dans l’ouest du pays, afin que les Pyrénées et le Massif central aient chacun leur brigade ; l’autre dans le massif alpin en appui à celle de Gap.
Il s’agit d’abonder le budget de l’OFB de 1, 7 million d’euros pour permettre l’embauche d’une trentaine de louvetiers, à répartir dans les deux brigades supplémentaires.
Mme la rapporteure a indiqué qu’il n’y avait pas de demande particulière sur le sujet, ce qui m’étonne quelque peu. En effet, dans les territoires où le loup est présent, sa cohabitation avec le pastoralisme est particulièrement complexe. Dans ce contexte, les interventions de proximité des brigades loup sont appréciées des éleveurs.
Il me semble que le Président de la République avait défendu cette position, en particulier pour les Pyrénées. Nous avons tout intérêt à ce que des brigades de proximité puissent intervenir en lien avec les éleveurs des massifs, car les approches peuvent être très différentes en fonction des secteurs.
La commission a déjà formulé une demande de retrait sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le sénateur Gontard, le Président de la République a tenu son engagement : une brigade loup a été créée dès le printemps de cette année.
Au demeurant, les demandes qui nous sont adressées concernent moins la création de brigades supplémentaires que l’assouplissement des conditions requises pour opérer les tirs de défense, dont les brigades loup sont à l’origine dans 81 % des cas. Ce qui nous remonte du terrain, c’est le souhait, pour les 19 % restants, d’examiner quels assouplissements et adaptations pourraient être envisagés.
Je doute que tel soit l’objet de votre amendement. Je serais très surpris d’apprendre que vous suggérez de recruter davantage de lieutenants de louveterie en vue d’augmenter le quota de prélèvements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, à mon tour d’être surpris : vous semblez réduire l’activité des agents de la brigade loup aux simples tirs de défense. Ce ne sont pas des louvetiers !
La brigade loup, par sa bonne connaissance du terrain, assure une présence auprès des éleveurs, afin de les accompagner au moment où les attaques se produisent, garantit un réel service de proximité et procède à un important travail de collecte d’informations. C’est également pour cela qu’elle est si importante.
Je n’ai jamais dit que le rôle des brigades loup se limitait aux tirs de défense. Et d’après les « échos du terrain », dont vous aimez à vous prévaloir, ce que l’on nous demande d’augmenter, ce n’est pas le nombre des brigades loups ; c’est celui des prélèvements !
Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles brigades loup.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-645 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Michaël Weber.
Monsieur le ministre, vendredi dernier, nous étions tous les deux en Nouvelle-Aquitaine, vous à Bordeaux, pour assister à la COP régionale, tandis que je participais au congrès national des conservatoires d’espaces naturels (CEN).
Cela fait quelque temps que des moyens supplémentaires sont accordés aux parcs nationaux, ainsi qu’à d’autres gestionnaires d’aires protégés, à l’instar de Réserves naturelles de France. Il devrait en être de même pour les conservatoires d’espace naturels, qui sont présents dans quasiment une commune sur huit en France, dans 23 structures et plus de 4 100 sites naturels.
Les CEN, par le biais de la fondation qu’ils ont créée, suscitent d’ailleurs de plus en plus d’attentes. Il leur faut pouvoir disposer de suffisamment de personnels, notamment des gestionnaires de terrain, pour être effectivement en mesure de remplir les missions qui sont les leurs.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de relever les moyens alloués aux conservatoires d’espace naturel de 1, 3 million d’euros.
L’amendement n° II-753 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Gatel et Gacquerre, MM. Levi et Henno, Mme Jacquemet et MM. Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Annick Billon.
Dans un rapport commun, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) avaient justement mis en avant la nécessité d’augmenter les moyens des CEN.
Par ailleurs, au regard de l’augmentation très forte des crédits du programme 113, et étant donné que les CEN participent très activement à la politique de biodiversité, il n’y a aucune raison qu’eux aussi ne voient pas leurs moyens augmenter au sein d’une telle enveloppe. Avis de sagesse sur ces deux amendements.
Les auteurs de ces amendements demandent 1, 3 million d’euros en faveur des conservatoires d’espaces naturels. Nous avons prévu de leur en octroyer 8 millions. Mais si vous préférez voter 1, 3 million, libre à vous …
Je le confirme, le Gouvernement va bien puiser dans les 264 millions d’euros inscrits au titre du programme 113, pour abonder très fortement les conservatoires d’espaces naturels, qui jouent un rôle crucial.
Ces amendements sont donc satisfaits, et plutôt cinq fois qu’une !
Non, madame la présidente : je vais le retirer, car je n’ai nullement l’intention d’irriter encore davantage M. le ministre, même si je saurais me rappeler à son bon souvenir dans l’hypothèse où l’engagement qu’il vient de prendre ne serait pas honoré.
L’amendement n° II-645 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-753 rectifié bis, madame Billon ?
Je vais également le retirer, madame la présidente, d’autant qu’il est effectivement exclu d’énerver encore davantage M. le ministre. Les conservatoires d’espaces naturels ont véritablement besoin de ces financements. Nous avions proposé 1, 3 million d’euros ; M. le ministre annonce 8 millions d’euros, soit une multiplication substantielle.
L’amendement n° II-753 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.
Écologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d’eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
159 - Expertise, information géographique et météorologie
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique
Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Économies d’énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
Rénover les bâtiments
Économies d’énergie conventionnelle par an par logement
Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement
181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l’action de l’État en mer
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Taux d’infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l’énergie
Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6, 5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
Capacités d’effacements installées
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW)
Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 694 à 697
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Bruno Belin.
L’amendement n° II-627 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, P. Martin, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 694 à 697
Rédiger ainsi ces alinéas :
Contribuer à porter à 42, 5 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030
Part des énergies décarbonées dans la production d’électricité
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
La parole est à M. Bruno Belin.
Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, il s’agit de faire évoluer la maquette des objectifs et indicateurs de performance se rapportant à la mission. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis.
L’amendement n° II-627 rectifié bis vise à modifier l’objectif relatif à la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du programme 345, pour le mettre en cohérence avec la cible définie à l’échelon européen et pour y intégrer l’énergie nucléaire. Avis de sagesse.
Il est fait référence à une mention inscrite dans le code de l’énergie qui n’a pas vocation à être modifiée en PLF. Le Gouvernement s’associe donc à la commission pour demander le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Les dispositions du code de l’énergie devront être ajustées en fonction des objectifs effectivement définis à l’échelon européen. Tel sera l’objet du projet de loi de souveraineté énergétique qui sera présenté au début de l’année prochaine.
Je m’étonne qu’un tel amendement ait pu passer le cap de l’irrecevabilité, alors qu’il s’agit bien d’un cavalier. Mystère !
Avis défavorable sur l’amendement n° II-627 rectifié bis.
Monsieur Belin, les amendements n° II-346 rectifié bis et II-627 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Je retire le premier, mais je maintiens le second, madame la présidente.
L’amendement n° II-346 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-627 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-355 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 701
Remplacer les mots :
renouvelable et décarbonée
par les mots :
décarboné
La parole est à M. Bruno Belin.
L’amendement n° II-335 rectifié bis est retiré.
J’appelle en discussion les articles 50 à 52 sexies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : «, sous conditions de ressources, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. Pour les personnes physiques, le montant de la sanction ne peut excéder 50 % du montant de la prime. » ;
b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. »
L’amendement n° II-715, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette prime peut être distribuée à l’ensemble des propriétaires de logements, sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement a tout simplement pour objet de rendre accessible MaPrimeRénov’ (MPR) à l’ensemble des propriétaires de logements quels que soient leurs revenus ou leur situation : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, voire copropriétés.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-715 est-il maintenu ?
Puisque l’enjeu de cet amendement a notamment trait aux conditions de ressources, je tiens à préciser que les déciles 1 à 10 ne sont pas exclus de MPR dans le cadre de grosses rénovations : tout le monde peut bénéficier du dispositif.
Pour ce qui est des rénovations ciblées, du type remplacement d’une chaudière ou travaux indispensables d’isolation, 80 % de la population française a accès au dispositif.
Sur ce registre des conditions de ressources, le Gouvernement va donc beaucoup plus loin que ce que laisse entendre votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. C’est la raison pour laquelle votre amendement me semble satisfait et que j’en demande le retrait.
N’oublions pas les certificats d’économies d’énergie (C2E), accessibles à tous les ménages !
Madame la ministre, je vous remercie de ces explications. Dès lors que mon amendement est satisfait – mais cela va mieux en le disant ! –, je le retire.
L’amendement n° II-715 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-286 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-497 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Fouassin et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ces conditions et modalités sont définies en concertation avec les collectivités et les comités maîtrise de la demande d’énergie (MDE) ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement de mon collègue Georges Patient, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom), vise à permettre à nos concitoyens des outre-mer de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’
La disposition proposée relève du pouvoir réglementaire. Demande de retrait.
Il existe d’ores et déjà un certain nombre de dispositifs spécifiques à l’outre-mer, qui, pour des raisons évidentes, ont leurs propres barèmes de calcul et leur propre liste des travaux éligibles à un accompagnement financier. Parmi les financements envisagés, je citerai les gestes de protection solaire sur toiture ventilée, la mise en place d’un bardage ventilé, l’installation d’un chauffe-eau solaire ; voilà qui correspond davantage aux besoins outre-mer.
Au demeurant, comme vous aurez pu le remarquer, les travaux de ce type ont été introduit depuis cette année dans le dispositif MaPrimeRénov’ pour la métropole.
L ’ article 50 est adopté.
L’amendement n° II-206, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Par cet amendement, nous reprenons une recommandation issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Il s’agit de conditionner l’obtention des aides MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’issue de travaux de rénovation énergétique performante ou globale ou de certains bouquets de travaux définis réglementairement.
L’objectif est de mesurer les résultats des chantiers à leur achèvement. Ce DPE obligatoire ne sera pas un élément de complexification supplémentaire pour les ménages, car il s’inscrira dans la mission d’accompagnement prévue au sein de France Rénov’. Son coût pourra être également pris en charge, en partie ou en totalité, grâce à une modification réglementaire des barèmes des primes ou des aides versées pour ces bouquets de travaux.
Entendons-nous bien : nous sommes actuellement en train d’examiner les crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et non ceux du programme 135 de la mission « Cohésion des territoires ».
Je ne suis pas certaine que financer un diagnostic de performance énergétique à l’issue d’un changement de chaudière soit le meilleur moyen d’utiliser les fonds publics, surtout quand les travaux en question ont déjà bénéficié d’une participation de l’État.
En revanche, pareil dispositif aurait tout son sens s’il était intégré au programme 135, dans le cadre d’une rénovation globale, avec la possibilité de faire appel aux accompagnateurs France Rénov’.
Par ailleurs, je crains qu’une telle contrainte supplémentaire n’ait pour effet de ralentir le rythme de transformation du parc de chaudières.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Dans la logique à l’œuvre, notamment avec les évolutions annoncées pour 2024, toutes les rénovations performantes exigeront un DPE. Le propriétaire d’un logement classé F ou G au sens du DPE, sera redirigé vers un projet de rénovation performante.
Monsieur le sénateur, j’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
C’est justement dans le cas où un changement de chaudière est envisagé qu’il importe d’instaurer un DPE obligatoire : cela permettra de montrer qu’un tel projet n’est pas forcément la solution à envisager en priorité.
Le fait de prévoir un DPE en fin de chantier permettra d’avoir une meilleure visibilité sur l’ensemble des travaux de rénovation menés à l’échelle du pays.
Encore une fois, pour bénéficier d’un changement de chaudière sans isolation, il faut justifier du fait que le logement n’est pas une passoire énergétique et, donc, forcément disposer d’une évaluation préalable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Après le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. » –
Adopté.
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.
Je salue l’extension, prévue à cet article, du dispositif MaPrimeRénov’ à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au-delà du rectificatif proposé dans l’amendement n° II-832 rectifié, que je considérerai comme défendu à l’issue de mon intervention, je souhaite interpeller le Gouvernement sur deux points.
D’abord, le décret d’application d’une telle mesure devra prendre en compte non seulement le contexte géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon, seul territoire subarctique français, mais aussi les particularismes de l’archipel liés aux conditions de ressources de ses habitants. Je serai vigilante à cet égard.
Ensuite, je veux également vous faire part de mon étonnement de constater que les autres dispositifs mis en place dans l’ensemble de l’Hexagone par le biais de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – Habiter facile, Habiter sain, Habiter serein ou, encore, Loc’Avantages – ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui constitue autant de manques préjudiciables aux résidents sur place.
Madame la ministre, je compte donc vous solliciter pour qu’un travail soit entamé en début d’année, en vue d’étendre l’application de tous les dispositifs de l’Anah à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-832 rectifié est présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.
L’amendement n° II-857 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.
Il convient de supprimer l’article 50 ter, dont les dispositions sont équivalentes à celles de l’article 50 bis.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° II-832 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-857.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-28, II-832 rectifié et II-857.
Les amendements sont adoptés.
I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le congé d’accompagnement spécifique peut être prolongé lorsque, avant le terme initialement prévu, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi. La durée maximale de cette période complémentaire est de vingt-huit mois.
« L’article 18 n’est pas applicable au titre de cette période complémentaire. »
II. – Le présent article est applicable aux congés d’accompagnement spécifique mentionnés à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout salarié dont le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée. –
Adopté.
I. – A. – En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l’article 20 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.
Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence du premier alinéa du présent A.
Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie.
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent A.
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l’année 2025, par :
1° L’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code ainsi qu’aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.
Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l’État, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, dans la limite de 0, 2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code.
La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l’absence du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l’absence du même A.
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l’année 2025.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d’une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l’année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article R. 337-18 du même code.
La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.
D bis
Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l’État d’une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.
Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.
Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent D bis correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l’État.
Un décret définit les modalités d’application du présent D bis.
E. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le tarif réglementé de vente d’électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.
F. – La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.
II. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024, sous la forme d’acomptes mensuels prévus sur l’échéancier résiduel.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
III. –
Supprimé
III bis
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent III bis, selon des modalités définies par décret.
Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.
Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III bis, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.
Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État.
C. – Les prix de fourniture d’électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.
Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l’électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l’année 2024 et un prix d’exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative.
La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.
Le prix d’exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés.
D. – Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III bis ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III bis ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent III bis, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité en application du A du présent III bis, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2024.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application du présent III bis dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III bis sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III bis, et de 0, 2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III bis.
La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.
III ter
Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l’échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III bis du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent III ter est ajusté en conséquence sur l’échéancier résiduel.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
IV. – Les fournisseurs d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III bis.
IV bis
IV ter
1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121-6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
V. – A. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu’ils procurent couvre, pour l’année en cause et les deux années qui précèdent, l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture d’électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s’il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l’application du présent alinéa. »
B. – Le A s’applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.
VI. – Le H du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0, 2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
« La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire. »
L’amendement n° II-716, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
du même I
insérer les mots :
, dont les collectivités territoriales ou leurs groupements,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement a tout simplement pour objet de préciser que les communes et leurs groupements peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.
L’année dernière, à peu près à la même date et à la même heure, dans ce même hémicycle, nous avions soulevé un certain nombre de questionnements sur les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire, mais le ministre avait apporté toutes les précisions nécessaires pour que cela puisse faire jurisprudence par la suite.
Il avait notamment été rappelé que les collectivités locales doivent répondre à une double condition : la première fixe un plafond budgétaire, la seconde, un plafond de 10 ETPT. Dès lors que les collectivités y satisfont, étant entendu, par exemple, qu’une collectivité employant 5 ETPT à l’année et 10 saisonniers supplémentaires pendant l’été reste sous ce plafond de 10 ETPT, elles sont bien éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité.
Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer, monsieur le rapporteur pour avis.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de retirer l’amendement n° II-716 ?
L’amendement n° II-716 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-29 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-717 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-840 est présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 54 à 56
Supprimer ces alinéas
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-29.
Compte tenu de l’heure tardive, je n’énumérerai pas toutes les raisons qui conduisent la commission à proposer avec grande sagesse au Gouvernement la suppression des alinéas 54 à 56 de l’article 52.
Au travers de ces alinéas, le Gouvernement introduit une révision des modalités de répartition du complément de prix accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Or celle-ci n’a fait l’objet ni de la moindre concertation avec les fournisseurs alternatifs ni d’une analyse préalable de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Si cela ne suffisait pas pour vous convaincre du bien-fondé de l’amendement, madame la ministre, je rappellerai ce qui s’est passé précédemment, lorsque vous avez cherché à faire évoluer les critères fondamentaux des contrats s’appliquant dans le cadre du fonctionnement du marché de l’électricité : par deux fois, la justice vous a déboutés.
Pour éviter que cela ne se produise une troisième fois, faites confiance à la sagesse du Sénat !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-717.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-840.
L’élément essentiel à retenir de ces trois amendements, c’est que leur adoption coûterait un milliard d’euros au budget de l’État.
J’émets donc un avis défavorable, même si les arguments évoqués à l’instant ne me semblent pas illégitimes.
Madame la ministre, ne venez pas nous accuser de grever le déficit d’un milliard d’euros. Vous prenez comme référence la photographie de l’année 2022, qui, rappelons-le, a été très particulière s’agissant du fonctionnement des marchés de l’énergie. En 2023, les « recettes » tirées de ce complément de prix seront beaucoup plus faibles.
Par ailleurs, les modifications que vous introduisez vont avoir des conséquences sur le comportement des fournisseurs alternatifs dans le cadre de leurs demandes d’Arenh. Cela pourrait avoir un effet néfaste sur le consommateur final. Or tel ne me semble pas être l’objectif du Gouvernement au regard des arguments avancés.
Je le répète, faites confiance à la sagesse du Sénat. Le dispositif proposé, y compris sur le plan juridique, n’est pas forcément bordé, et il pourrait se révéler contraire au droit de l’Union européenne, voire être censuré par le Conseil constitutionnel si jamais il était déféré dans le cadre d’une saisine plus globale.
Je sens bien que vous n’êtes pas très à l’aise sur ce sujet. L’argument budgétaire vous a été soufflé par Bercy : il serait pertinent si la photographie de 2022 pouvait être reproduite tous les ans. Or ce n’est pas le cas.
Madame la ministre, l’année dernière, le ministre des comptes publics s’était permis de mettre en cause les chiffres de la commission des finances. Il s’était ainsi opposé à un amendement de Christine Lavarde dont il affirmait à tort que l’adoption coûterait 6 milliards d’euros. Je vous invite donc à faire preuve d’une grande sagesse.
N’oublions pas non plus que la CRE a publié, le 22 juin 2023, une recommandation qui va dans le même sens.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° II-844, présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Je ne suis pas convaincue que l’adoption de votre amendement permette de répondre véritablement à vos attentes en la matière, madame Cukierman. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Nous pensons le contraire, mais nous retirons quand même cet amendement, madame la présidente !
L ’ article 52 est adopté.
L’amendement n° II-769, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais.
« Un décret définit les modalités d’application du présent VI bis. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Même à vingt-trois heures cinquante, je ne peux pas m’empêcher de présenter cet amendement, qui vise à mettre fin au financement des mégabassines par les agences de l’eau.
De tels ouvrages sont aujourd’hui majoritairement financés par l’argent public. D’une emprise foncière importante, ils artificialisent les sols, prélèvent des quantités d’eau considérables, avec des impacts sur la ressource et les milieux naturels, à rebours des objectifs de sobriété rendus nécessaires par le changement climatique et la raréfaction subséquente de la ressource en eau.
Si les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’opposent ni à l’irrigation ni au stockage de l’eau, les mégabassines ne constituent pas selon eux un modèle efficace et durable. Il n’existe aucune justification au financement public de telles infrastructures.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-764 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Rietmann, Somon, Savin, Brisson, C. Vial, Pointereau et H. Leroy, Mme Berthet, M. Bruyen, Mmes Belrhiti, Dumont, Ventalon et Richer, M. Piednoir et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Fonds d ’ accélération de la transition écologique dans les territoires
« Art. L. 3235. – I. – Afin d’améliorer la gouvernance du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, institué par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est mis en place dans chaque département une commission composée de :
« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. À compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.
« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
« La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la commission susmentionnée. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Cet amendement vise à mettre en place pour le fonds vert, qui est devenu un enjeu important pour nos collectivités, une commission composée d’élus sur le modèle de celle qui existe pour la DETR.
Il est ainsi proposé d’améliorer la gouvernance de ce fonds en impliquant davantage les élus sur le territoire.
M. Stéphane Sautarel s ’ en félicite.
D’abord, le Sénat avait déjà adopté un dispositif de ce type l’année dernière.
Surtout, dans la pratique, il existe une fongibilité de fait entre les différents fonds. Ainsi, un préfet qui aurait trop de dossiers à financer sur le fonds vert par rapport à l’enveloppe dédiée pourrait piocher, s’il lui reste de l’argent, dans celles des crédits DSIL et DETR. La réciproque est vraie, pour peu qu’il puisse, pour une raison x ou y, rattacher des dossiers DSIL ou DETR au périmètre du fonds vert.
L’année prochaine, il n’aura échappé à personne que les enveloppes de DETR et de DSIL vont devoir pour partie, à hauteur de 25 % et de 30 %, être allouées en faveur de projets de transition. La fongibilité sera alors rendue encore plus facile.
Il n’y a pas de raison d’avoir des fonctionnements différenciés puisqu’à la fin des fins, il s’agit de financer des projets de collectivités locales.
J’interviendrai au nom de mon collègue Christophe Béchu.
Le champ du fonds vert est bien plus large que les prérogatives accordées à la commission DETR et ses priorités s’apprécient aux différentes échelles pertinentes.
Je le rappelle, le fonds vert doit pouvoir bénéficier aux communes de toutes tailles, aux EPCI, aux établissements publics locaux, aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu’aux opérateurs des collectivités.
Sa force, c’est précisément la grande diversité de mesures qu’il permet de financer, comme Christophe Béchu le rappelait plus tôt dans la discussion. Le fonds vert a ceci de nouveau qu’il n’est ni un appel à projets ni un appel à manifestation d’intérêt : c’est ce qui fait aujourd’hui son succès.
Il importe de maintenir une certaine souplesse de gestion, pour garantir une exécution rapide, comme a pu le démontrer le démarrage du fonds vert l’année dernière. Il me semble que la mesure ici proposée ne va pas dans ce sens.
Avis défavorable.
Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable. Madame la ministre, connaissez-vous la vraie vie, celle qui est réellement vécue sur nos territoires ? Une fois les dossiers examinés, c’est l’intelligence collective qui permet de les orienter et d’optimiser les plans de financement, sans qu’il soit bien sûr question de nier les spécificités du fonds vert.
Pour favoriser une telle optimisation, nous aurions tout à gagner à prévoir un examen par les élus conjointement dans ce type de commission.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
À l’article L. 251-1 du code de l’énergie, les mots : « l’acquisition » sont remplacés par les mots : « l’achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans ». –
Adopté.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 561-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, peut également être déclarée d’utilité publique par l’État, dans les mêmes conditions. » ;
2° L’article L. 561-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « foncier », sont insérés les mots : « ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer » ;
– l’avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi qu’aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L’aide financière peut être versée par l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l’objet d’une convention entre l’agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d’une convention-cadre entre l’État, l’autorité administrative ayant ordonné la démolition de l’ensemble des installations et l’agence. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d’ouvrage. » –
Adopté.
Le A du III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »
L’amendement n° II-30, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même III est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du présent III, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
L’article 52 quater concerne l’expérimentation Mieux reconstruire après inondation (Mirapi).
Une disposition proposée par amendement à l’Assemblée nationale et reprise dans le texte issu du 49.3 prévoit de prolonger cette expérimentation, qui devait s’arrêter et faire l’objet d’un rapport d’évaluation censé être communiqué au mois de mars prochain. Ce dernier n’a pas encore été remis.
Madame la ministre, il est pour le moins surprenant de prolonger une expérimentation, qui plus est de deux ans, sans même avoir eu connaissance de ses premiers résultats. Par cet amendement, la commission demande au Gouvernement de transmettre au Parlement une sorte d’évaluation à mi-parcours, donc, au mois de mars, ce qui ne vous exonérera pas de l’obligation de rendre un rapport final au terme de l’expérimentation.
Si jamais nous devions être appelés à la renouveler une nouvelle fois, au moins disposerions-nous des éléments pour nous prononcer. Comme je n’imagine pas que vous ayez pu décider de renouveler cette expérimentation les yeux fermés, je suppose que de tels éléments sont déjà en votre possession. Il ne vous reste plus qu’à nous les communiquer !
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 52 quater est adopté.
I. – Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023-2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie en raison d’une forte hausse de leurs coûts d’approvisionnement non couverte par le tarif d’achat de l’électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l’installation concernée par le contrat.
Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes obtenues entre la date de résiliation et la date de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues sur cette même période en application du contrat, après application du II du présent article, est reversé par le producteur d’électricité au cocontractant, dans des conditions définies par décret.
II. – Afin de faire face aux variations des coûts d’approvisionnement en matières premières, les titulaires des contrats des projets lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 d’une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d’offres. Ces titulaires mettent à la disposition de la Commission de régulation de l’énergie et des ministres chargés de l’énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
La Commission de régulation de l’énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sont révisées par décret pour tenir compte de cet objectif.
L’amendement n° II-864, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s’appliquent pas. La prise d’effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget de l’accord sur le retrait de la résiliation.
II. – Alinéa 2
1° Après les mots :
entre les recettes
insérer les mots :
liées à la commercialisation de l’électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l’article L. 335-1 du code de l’énergie et des garanties d’origine,
2° Après les mots :
obtenues entre la date
insérer le mot :
effective
3° Après les mots :
de résiliation et la date
insérer le mot :
effective
4° Après les mots :
les recettes qui auraient été obtenues
insérer les mots :
par le producteur
5° Après les mots :
sur cette même période en application du contrat,
insérer le mot :
le cas échéant
6° À la fin, remplacer les mots :
au cocontractant, dans des conditions définies par décret
par les mots :
au budget général de l’État.
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le producteur transmet au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé du budget et à la Commission de régulation de l’énergie l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois suivant la date de prise d’effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte d’un taux d’actualisation fixé au niveau du taux de l’obligation assimilable du Trésor d’échéance dix ans constaté à la date de prise d’effet du retrait de la résiliation.
IV. – Alinéa 3
1° À la première phrase, remplacer les mots :
titulaires des contrats de
par les mots :
exploitants des
2° Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :
Ces titulaires
par les mots :
Ces exploitants
4° À la fin de la dernière phrase, remplacer les mots :
décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie
par les mots :
le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget, qui en fixent la date de prise d’effet
V. – Dernier alinéa, dernière phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget
La parole est à Mme la ministre.
Par cet amendement, le Gouvernement entend apporter les précisions rédactionnelles nécessaires à la bonne application du dispositif introduit à l’Assemblée nationale, qui permet à des producteurs d’énergie de demander à revenir sur la résiliation du contrat de soutien qu’ils auraient pu solliciter par le passé auprès de l’État.
Il s’agit en particulier de préciser les échéances dans lesquelles les producteurs peuvent formuler une demande de retrait, ainsi que les modalités pratiques. Cela correspond notamment à une situation bien connue dans le sud de la France.
J’ai dit tout le mal que je pensais de cet article lors de la présentation en commission des finances. Cela figure également en filigrane dans le rapport budgétaire.
Toutefois, le Gouvernement propose ici des modifications de bon sens. Avis de sagesse.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 52 quinquies est adopté.
Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.
À compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l’intégralité de la somme correspondante pour l’énergie produite. –
Adopté.
L’amendement n° II-851, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère, Mmes Billon, Vermeillet et Saint-Pé et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Bernard Delcros.
Alors que tout type de collectivité territoriale peut aujourd’hui bénéficier du fonds vert, cet amendement tend à rendre prioritairement éligibles au fonds vert les communes situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR), dont les difficultés économiques, sociales et démographiques impliquent souvent une faible capacité d’autofinancement.
Par définition, le fonds vert s’adresse à toutes les communes de France. Par conséquent, les communes situées en zones FRR ou FRR+ y sont éligibles. Pour celles-ci, ce sont plutôt, en effet, les dépenses d’ingénierie qu’il faudrait flécher de manière prioritaire. Demande de retrait.
L’amendement n° II-851 est retiré.
L’amendement n° II-1206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont tenus d’accepter ce mode de règlement :
« a) Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie ;
« b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code ;
« c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;
« e) Pour les logements qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code. »
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux locataires du parc HLM de payer leurs charges de chauffage, aujourd’hui globalisées dans les charges collectives, avec le chèque énergie dont ils sont déjà bénéficiaires.
C’est une proposition dont j’avais fait état au début de la discussion. Elle figurait d’ailleurs dans un rapport rédigé, me semble-t-il, par Mme Lavarde.
L’objectif est de rendre les aides du chèque énergie plus effectives.
La commission, qui s’est réunie ce matin, à neuf heures, n’a pas pu examiner cet amendement, déposé seulement dans la journée.
À titre personnel, j’émets un avis favorable, dans la mesure où la commission a déjà approuvé le principe d’une telle disposition.
J’en profite pour vous poser une question, madame la ministre. L’adoption de cet amendement devrait améliorer le taux de recours au chèque énergie. Êtes-vous certaine que les crédits de paiement ouverts sont suffisamment importants ?
Je suppose que vous avez déterminé leurs montants en fonction de la consommation des années antérieures. Or, globalement, 75 % des crédits consommés l’année pour laquelle ils ont été ouverts, et entre 5 % et 7 % sont consommés l’année suivante. Le reste est annulé.
Si l’élargissement des possibilités de dépenser le chèque énergie que vous proposez fonctionne bien, le taux d’usage devrait augmenter.
Je ne conteste pas ces ouvertures, mais pensez-vous simplement que les crédits suffiront si ce nouvel amendement, qui ne figurait pas dans la maquette initiale, est adopté ?
Je fais l’hypothèse que nous aurons suffisamment de crédits. Si nous devions ne pas les avoir, ce serait un objectif prioritaire de redéploiement au sein du budget.
Vous savez que nous gelons une partie des crédits dès le début de l’année. Je ne vous cache pas que je pense que nous avons quelques marges de manœuvre.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 sexies.
En euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Dont titre 2
1 341 130 265
1 341 130 265
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
L’amendement n° II-847, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Soutien aux prestations de l’aviation civile
dont titre 2
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
Le destin de l’aéroport international de Pierrefonds est aujourd’hui en suspens.
Depuis la survenue de la crise du covid-19, en 2020, cet aéroport, ancré dans le sud de La Réunion, lutte pour sa survie.
Derrière cette crise et ces défis se dessine un potentiel extraordinaire pour notre région. Nous parlons ici de bien plus qu’un simple aéroport : nous parlons d’un poumon économique du Grand Sud, d’un symbole de développement et de sécurité pour près d’un tiers de la population réunionnaise.
Cet aéroport, c’est l’espoir d’un renouveau, d’un avenir prospère. Pierrefonds est bien plus qu’un lieu de départ et d’arrivée. Nous envisageons des liaisons aériennes nouvelles, un partenariat fructueux avec notre compagnie régionale, d’autres destinations, telles que Le Cap, l’île Sainte-Marie, à Madagascar, les pays d’Afrique de l’Est et les Émirats arabes unis, qui ouvriront les portes d’un développement économique, touristique et commercial inégalé pour notre région.
Pierrefonds deviendra le Rungis de l’océan Indien, un centre névralgique du commerce international, particulièrement dans le secteur agroalimentaire.
Cette vision, soutenue par les mesures du comité interministériel des outre-mer (Ciom), générera des milliers d’emplois locaux directs et indirects, donnant vie à nos filières régionales, exportant et important vers et depuis les pays de la zone.
Les mesures du Ciom, avec la création des zones franches d’activités nouvelle génération, se dessinent comme des occasions à saisir pour notre région.
L’aéroport est aussi une base d’opération du Dash, qui lutte contre les incendies en saison à haut risque. Les investissements faits par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) 974 attestent de son importance stratégique pour la protection et la sûreté de la région.
Dès lors, mes chers collègues, j’en appelle à vous aujourd’hui pour soutenir une aide exceptionnelle de l’État, évaluée à 3, 5 millions d’euros.
C’est notre responsabilité collective de préserver ce moteur économique, social et de sécurité à même d’assurer un développement harmonieux et pérenne du Grand Sud de La Réunion, qui est la force motrice de notre territoire.
Au vu des centaines de millions d’euros votés ce jour et du caractère extrêmement minime de notre demande, je compte sur mes collègues pour adopter mon amendement, surtout à cette heure tardive…
Sourires.
Mon cher collègue, j’entends parfaitement votre analyse sur les besoins de l’aéroport international de Pierrefonds, dont je mesure l’importance. Vous avez très bien plaidé sa cause et rappelé son rôle stratégique.
Cet aéroport a, bien entendu, été très fortement touché par les conséquences du covid-19, qui, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, s’est traduit par une crise d’une violence inédite pour le transport aérien.
Cependant, une difficulté se pose, car le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea) ne peut pas financer ce type de subventions.
En fait, il aurait fallu faire faire figurer votre demande sur l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » – nous pourrons en reparler si vous le souhaitez –, qui, du reste, concerne principalement des opérations en outre-mer. Quoi qu’il en soit, nous devons trouver une autre façon d’inscrire votre demande.
Par ailleurs, je ne sais pas si cela serait de nature à apporter une bouffée d’oxygène significative. En effet, une discussion avec le Gouvernement demeure pendante sur un dispositif d’avances remboursables mis en place durant la période du covid-19 pour les dépenses de sûreté. Je sais qu’un certain nombre d’arbitrages n’ont pas encore été rendus.
J’aurais moi-même souhaité pouvoir plaider en ce sens en déposant un amendement, mais celui-ci serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
J’apprécierais que M. le ministre nous dise à la fois ce qu’il peut faire pour Pierrefonds et si les avances remboursables pourraient être converties en subventions, pour Pierrefonds comme pour d’autres aéroports.
Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je vais revenir sur l’amendement et sur les extensions de M. le rapporteur spécial.
Sourires.
D’abord, monsieur le sénateur, vous avez rappelé le caractère stratégique de l’aéroport de Pierrefonds. Comme beaucoup de plateformes aéroportuaires, celui-ci a connu des difficultés très importantes pendant le covid-19. Il a incontestablement un potentiel et un avenir. Mais il doit faire l’objet d’un plan d’affaires, non encore acté. Je rappelle aussi qu’il s’agit d’un aéroport décentralisé.
Pour les raisons juridiques que M. le rapporteur spécial a évoquées, une telle subvention ne relève de toute manière pas du Bacea. Toutefois, si vous présentez votre amendement comme un amendement d’appel, un travail peut être mené avec les collectivités pour l’avenir de cet aéroport. Cela dit, il faut un plan d’affaires !
Si je ne suis pas certain qu’il appartienne à l’État davantage qu’au Bacea de prévoir un dispositif de subvention de ce type, je suis prêt à continuer le travail pour que nous puissions disposer rapidement d’un plan d’affaires. Nous pourrons ensuite étudier les modes de soutien et de financement.
Sur la question, subtilement amenée par M. le rapporteur spécial, des avances remboursables, notamment du financement des missions de sécurité, j’ai dit, voilà quelques jours, devant le congrès de l’Union des aéroports français (UAF) que j’étais prêt à engager ce travail. J’ai fait une promesse, l’an dernier, qui était de refondre la régulation aéroportuaire. Nous avons franchi une étape très importante. Les décrets et arrêtés seront publiés au premier trimestre 2024.
Fort de ce chantier réalisé et – je l’espère – réussi, j’ai pris un nouvel engagement, celui de mettre à plat le financement des missions de sécurité, notamment la question des avances remboursables, pas seulement pour un aéroport, mais de manière plus générale.
Ma conviction profonde est que, oui, il faudra annuler ou convertir un certain nombre d’avances remboursables, même si ce n’est pas uniquement pour « purger », si je puis dire, la période du covid-19 et apporter un financement en soutien aux missions régaliennes, qui sont de plus en plus importantes dans nos aéroports. Mais c’est un sujet un peu distinct des difficultés spécifiques de l’aéroport de Pierrefonds.
Avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de se fournir en énergie en période hivernale et d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages.
Aujourd’hui, 150 000 bâtiments publics qui s’alimentent au gaz naturel sont susceptibles de connaître ces tensions énergétiques. Leur approvisionnement en énergie doit privilégier des investissements pérennes qui favorisent des solutions moins carbonées que le fioul. Par ailleurs, les gaz liquides présentent l’avantage d’être facilement stockables sous forme de bouteille ou de réservoir.
Le même amendement avait déjà été déposé l’année dernière, et j’en avais déjà sollicité le retrait, y étant plutôt défavorable.
Je n’ai pas changé d’avis, d’autant que la situation sur le marché de l’énergie est tout de même moins difficile cette année.
Par ailleurs, votre amendement visant spécifiquement les groupes électrogènes qui fonctionnent au propane, il créerait une situation différenciée défavorable aux autres groupes électrogènes, qui ne seraient pas aidés. Ce ne serait pas très normal.
Je sollicite le retrait de l’amendement.
Je suis sensible à la décarbonation des groupes électrogènes. Je pense que c’est le sous-jacent de l’amendement.
Néanmoins, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de déshabiller le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), qui permet de réaliser des travaux d’électrification rurale importants sur les territoires et qui est correctement dimensionné. Il serait embêtant de le priver de ces 15 millions d’euros !
En réalité, l’amendement répond à un risque de second ordre. En effet, les bâtiments publics qui concourent à des missions d’intérêt général de sûreté, de sécurité et de santé ne sont pas délestés. Faire des travaux pour leur permettre de ne pas être délestés ne paraît donc pas nécessaire, ou, en tout cas, vraiment de second ordre, par rapport, par exemple, aux priorités en matière d’électrification rurale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-765 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Somon, Brisson, C. Vial et H. Leroy, Mmes Berthet, Belrhiti, Dumont et Richer et M. Piednoir, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Depuis 2018, la dotation du Facé a baissé, pour s’établir à 360 millions d’euros, ce que la Cour des comptes a souligné comme une limite et une difficulté.
En effet, la persistance des fragilités spécifiques au milieu rural, comme les coupures d’électricité plus fréquentes et plus longues ou encore l’onde de tension moins stable, justifie un effort particulier d’investissement dans les réseaux électriques de ces territoires.
Ne pouvant pas augmenter les crédits du CAS Facé, j’ai déposé cet amendement d’appel pour que le Gouvernement procède à une augmentation des crédits, afin qu’ils soient au moins équivalents à ce qu’ils étaient entre 2012 et 2017, soit 377 millions d’euros, au lieu des 360 millions d’euros prévus. Je demande également au Gouvernement de lever le gage pour envoyer un signe à l’électrification en milieu rural.
La commission avait prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais, étant donné que Mme la ministre vient d’estimer que le CAS était bien dimensionné, je suppose qu’elle va émettre un avis défavorable.
Cependant, cet amendement a toute sa justesse, notamment parce que le rapport de la Cour des comptes met bien en avant le gel des montants depuis 2017. Or, dans le contexte inflationniste, on fait beaucoup moins de travaux avec le même argent…
Par ailleurs, le même rapport met en avant les besoins de transformation et d’adaptation du réseau de distribution : si, jusqu’à présent, la production était peu décentralisée, elle le sera de plus en plus d’ici à 2050, et le fonctionnement du réseau ne sera pas tout à fait le même.
D’ailleurs, Enedis et Réseau de transport d’électricité (RTE) ont chiffré les besoins d’adaptation et de transformation du réseau en milieu rural à plus de 1 milliard d’euros.
Madame la ministre, j’ignore si votre avis sera finalement défavorable, compte tenu de ce que je viens d’exposer. Pour ma part, je pense que l’amendement de M. Sautarel n’est pas complètement inopportun !
Comme sur beaucoup des lignes de notre budget, nous avons tous très envie d’augmenter tous les postes, parce qu’il y a énormément de choses à faire. Cependant, il faut faire des choix.
J’ai défendu à l’instant le fait qu’il ne fallait pas déshabiller ce compte d’affectation spéciale, que nous avons dimensionné correctement.
Comme vous l’avez mentionné avec justesse, nous allons bien l’utiliser ! Nous devons notamment opérer cette transformation, qui va supposer, dans la durée, des travaux de mise à jour du réseau rural, dans un contexte d’électrification générale de notre pays et de décentralisation d’une partie de la production énergétique.
N’oubliez pas le réseau financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), qui sera financé à hauteur de presque 200 milliards d’euros sur les vingt prochaines années. Il m’appartiendra de vous présenter ce plan, qui figure déjà dans la stratégie française pour l’énergie et le climat, mise à la consultation le 23 novembre dernier.
Avec le développement des EnR et le raccordement des postes sources, de nouveaux besoins d’approvisionnement locaux voient le jour.
Ils plaident pour que l’on renforce le Facé, qui, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, est bloqué depuis 2017. Je ne parle même pas en euros courants !
Les besoins sont très présents et sont en train de se renforcer.
J’espère donc que mon amendement sera adopté et pris en compte dans la navette !
Je veux conforter ce que vient de dire M. Sautarel.
Actuellement, le nombre d’usagers privés d’électricité du fait des grosses intempéries qui sévissent dans tous les coins de France nous démontre que nous devons faire des travaux sur notre réseau électrique.
L ’ amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 5 décembre 2023 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Mission « Travail et emploi » ; articles 68 et 69 ;
Mission « Santé » ;
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; articles 64 et 65.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 5 décembre 2023, à zéro heure quinze.
