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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 12, amendement 285
Roland du Luart, président :L'amendement n° 285, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. »
La parole est à M. Roland Courteau.
