Intervention de Joshua HOCHART

Le présent amendement est issu d’une démarche transpartisane de l’Assemblée nationale – c’est assez rare pour être souligné –, qui vise à garantir les prestations de versement des indemnités de logement et de chauffage prévues pour les mineurs et leurs ayants droit dans le cadre des dispositifs accompagnant la transition des territoires après la fermeture des mines.

En l’espèce, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières, ou assimilées, la possibilité de racheter sous forme de capital les indemnités de chauffage et de logement préalablement versées dans le cadre contractuel établi entre les mineurs et Charbonnages de France, ce rachat se substituant à la perception trimestrielle.

Néanmoins, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, ce dispositif a créé de nombreuses injustices et autant de litiges. Alors que nos mineurs ont tant apporté à notre pays par leur travail dangereux et constant, cette situation est intolérable.

Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement des prestations de logement et de chauffage après l’âge retenu pour le calcul du capital, afin de rétablir une équité de traitement entre les bénéficiaires. Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de la capitalisation.

Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit.