Intervention de Catherine Belrhiti

Cet amendement vise à ce que l’action n° 04, « Gestion économique et sociale de l’après-mines », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, qui sont dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont souscrit un contrat de capitalisation.

Il s’agit de relayer la demande récurrente des plus de 16 000 personnes concernées par cette situation.

Cet amendement a déjà été défendu par la députée Josiane Corneloup en octobre 2020. Nous aimerions que le Gouvernement y prête une attention particulière.