Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.

En outre, je rappelle que le dispositif que vous mentionnez visait à ce que les mineurs et leur famille puissent capitaliser la somme qui devait leur être versée alternativement au fil des années. Ils sont nombreux à avoir pu ainsi acquérir leur logement au moyen d’un capital dont ils ne disposaient pas à l’époque, dans un contexte de taux difficile. Les anciens mineurs concernés ont opté pour cette solution en toute connaissance des conditions de l’offre qui leur était faite. Cet accord, qui remonte aux années 2000, avait d’ailleurs été signé par les organisations syndicales.

La situation des mineurs me tient particulièrement à cœur.

Les organisations syndicales ont formulé trois demandes sur le sujet des mines, qui portent sur la reconnaissance de maladies professionnelles. Le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation sur chacune de ces demandes – je le dis clairement.

Concernant la première demande, nous sommes favorables à la reconnaissance de l’exposition à l’amiante des personnels ayant travaillé au jour et pas seulement au fond. Celle-ci est en effet avérée.

La deuxième demande porte, selon la même logique, sur la reconnaissance de l’exposition à la silice.

Quant à la troisième demande, elle vise à obtenir des conciliations dans le cadre des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la part de l’ANGDM, car celle-ci est systématiquement repoussée. Or certains cas me semblent légitimes et la jurisprudence devrait évoluer.

En revanche, le sujet que vous mentionnez a déjà été traité. Un contentieux est en cours et il est provisionné. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’y être défavorable.