Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est fait référence à une mention inscrite dans le code de l’énergie qui n’a pas vocation à être modifiée en PLF. Le Gouvernement s’associe donc à la commission pour demander le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Les dispositions du code de l’énergie devront être ajustées en fonction des objectifs effectivement définis à l’échelon européen. Tel sera l’objet du projet de loi de souveraineté énergétique qui sera présenté au début de l’année prochaine.

Je m’étonne qu’un tel amendement ait pu passer le cap de l’irrecevabilité, alors qu’il s’agit bien d’un cavalier. Mystère !

Avis défavorable sur l’amendement n° II-627 rectifié bis.